Intervention de Jean-Baptiste Blanc

Cet amendement, qui nous paraît important pour les finances des collectivités locales et la lutte contre l’artificialisation des sols, a été signé par cinquante sénatrices et sénateurs.

Il tend, dans le respect des lignes dégagées par la CJUE, à appliquer la TVA sur la marge, et non plus sur le prix de vente, bien plus élevé, lorsqu’un établissement public foncier cède un terrain après avoir procédé à sa désartificialisation, afin que son acquéreur – le plus souvent une commune où un EPCI – y fasse réaliser une nouvelle construction.