Intervention de Gabriel Attal

La mesure proposée apparaît contraire au droit européen en ce qu’elle retient une définition du terrain à bâtir non conforme à la directive relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, dite directive TVA, et à la jurisprudence de la CJUE.

La lecture de ladite jurisprudence mise en avant à l’appui de l’amendement me semble ainsi erronée, car elle fait référence à un arrêt rendu dans des circonstances très différentes.

Dans l’hypothèse où une commune ou un établissement public foncier local acquiert un terrain à bâtir en vue de construire et de vendre des logements, il agit en tant qu’assujetti et a la possibilité de déduire la TVA ayant grevé le terrain.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.