Intervention de Daniel Breuiller

Cet amendement vise à allonger le délai – raccourci par la loi de finances pour 2018 – dont disposent les bailleurs sociaux pour payer la TVA due au titre de constructions neuves afin de revenir au délai de droit commun.

Alors que les opérateurs construisant des immeubles peuvent différer le paiement de la TVA due au titre de la livraison à soi-même jusqu’à la fin de la deuxième année qui suit l’achèvement de l’immeuble, le délai est beaucoup plus court pour les logements locatifs sociaux : il n’était en effet que de trois mois entre 2018 et 2020, et est fixé à six mois depuis 2021.

Si cette mesure a pu s’expliquer au regard du contexte de l’époque, elle paraît aujourd’hui injustifiée : pourquoi les bailleurs sociaux, dont les finances sont les plus contraintes, se voient-ils soumis à un délai bien plus court que les autres opérateurs ? Cette distorsion est pénalisante.

En outre, ce délai réduit pose des difficultés pratiques puisque, à l’expiration de ces six mois, les bailleurs ne disposent pas encore de toutes les factures afférentes à la construction pour calculer la TVA due. C’est pourquoi nous proposons de rétablir, à leur égard, le délai de droit commun.