Intervention de Gabriel Attal

Le délai de liquidation de la TVA exigible au titre des livraisons à soi-même d’immeubles neufs bénéficiant d’un taux réduit a déjà été porté de trois à six mois à compter de 2021 afin de tenir compte des difficultés pratiques que rencontrent les bailleurs sociaux.

Il n’est pas souhaitable de revenir sur cet équilibre : ce délai de six mois constitue déjà un régime plus favorable que le droit commun, qui prévoit la liquidation au cours du mois qui suit l’exigibilité, ce qui correspond d’ailleurs à la pratique historique.

Par ailleurs, une telle mesure emporterait des coûts de trésorerie importants pour l’État.

L’avis du Gouvernement sur ces trois amendements est donc défavorable.