Intervention de Daniel Breuiller

Cet amendement vise à rétablir la TVA à taux réduit pour la production de tous les logements sociaux financés par un prêt locatif à usage social (PLUS), y compris en dehors des quartiers relevant de la politique de ville, ainsi que pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien portant sur tous les logements locatifs sociaux, à l’exception de ceux qui sont financés par un prêt locatif social (PLS).