Intervention de Daniel Salmon

Le régime actuellement applicable aux travaux dans les logements sociaux impose des taux de TVA différents – 5, 5 % ou 10 % – selon la nature des travaux, l’âge du logement, le contexte de l’opération, ou encore sa situation géographique, ce qui en complique fortement la gestion.

Le présent amendement vise donc à simplifier ce régime.