Intervention de Florence Blatrix Contat

Le présent amendement vise à étendre la portée du 6° de l’article 1382 du code général des impôts, qui exonère de la taxe foncière sur les propriétés bâties les bâtiments servant aux exploitations rurales, tels que les granges, les écuries ou les greniers, destinés soit à loger des bestiaux soit à serrer les récoltes. Cet amendement a plus précisément pour objet de préciser la notion de « serrage des récoltes ».

La récolte des produits agricoles, puis leur stockage offrent le bénéfice de l’exonération permanente de TFPB aux bâtiments ruraux affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole.

Toutefois, les évolutions variétales, issues des demandes et de l’exigence qualitative des consommateurs, nécessitent de pouvoir serrer et conditionner les récoltes dans des bâtiments équipés qui permettent leur saine conservation afin de préserver leur valeur marchande. Ainsi, les pommes de terre ne peuvent désormais être stockées que dans des bâtiments frigorifiques.

L’exercice d’une activité de stockage et de conditionnement de la récolte ne doit donc pas être de nature à remettre en cause l’exonération, peu importent les moyens techniques mis en œuvre.

Nous proposons donc de garantir l’exonération de TFPB dont bénéficient les bâtiments agricoles, indépendamment des caractéristiques techniques de ceux-ci et des moyens mis en œuvre par les exploitants afin de garantir la qualité des produits stockés.