Intervention de Jean-François Longeot

Le présent amendement vise à permettre aux regroupements d’exploitants agricoles, quelle que soit leur forme juridique, de bénéficier de l’exonération permanente de TFPB pour les bâtiments ruraux affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole.

Les contraintes réglementaires et les coûts toujours croissants qu’elles entraînent poussent les exploitants à se regrouper et à construire en commun les bâtiments nécessaires à l’activité agricole afin de mutualiser financièrement ces investissements.

Or en dehors des coopératives ou des groupements d’intérêt économique (GIE), ce regroupement, pourtant nécessaire économiquement et vertueux en matière de lutte contre l’artificialisation des sols, ne permet pas actuellement aux exploitants de bénéficier de l’exonération de TFPB dont bénéficient de façon permanente les bâtiments ruraux.

Sous réserve que la condition d’affectation agricole du bâtiment soit remplie, l’appartenance de celui-ci à une société exclusivement constituée par des exploitants pour leurs propres besoins ne devrait pas constituer une circonstance remettant en cause l’exonération dont bénéficieraient ces exploitants s’ils détenaient chacun un bâtiment de stockage en propre.

Cet amendement vise également à mettre fin à la situation compliquée de l’exploitant agricole qui stocke sa récolte dans un bâtiment détenu par sa propre société de commercialisation et qui perd le bénéfice de l’exonération de TFPB au motif que la structure de commercialisation stocke la production d’un tiers : en l’occurrence, ce tiers est l’exploitant agricole associé majoritaire, voire unique, des deux structures.