Intervention de Olivier Rietmann

Les établissements publics peuvent bénéficier de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison des immeubles dont ils sont propriétaires, sous réserve que ces établissements relèvent de la liste mentionnée au douzième alinéa du 1° de l’article 1382 du code général des impôts, où figurent notamment les établissements publics d’assistance, et que les immeubles soient affectés à leur fonctionnement et ne produisent pas de revenus, même symboliques.

Le Conseil d’État a précisé, dans une décision du 24 avril 2019, que les Ehpad « constituent des établissements publics d’assistance au sens des dispositions du douzième alinéa du 1° de l’article 1382 du CGI ».

Au travers de cette décision, la doctrine dispose que les Ehpad bénéficiant de fonds publics, mais également privés, peuvent se voir appliquer l’exonération de TFPB prévue par ce même article du fait de leur caractère sanitaire et social.

Cet amendement de ma collègue Chantal Deseyne vise donc à inscrire dans le code général des impôts une exonération de TFPB pour les établissements sociaux ou médico-sociaux hébergeant des personnes âgées ou des adultes handicapés, que ces établissements soient publics ou privés.