Intervention de Jean Arthuis

Comme vient de l’indiquer M. le ministre, sur les sept amendements présentés par le Gouvernement, cinq sont des amendements de coordination, qui n’appellent pas de commentaires particuliers.

L’amendement n° 4 suscite chez les membres de la commission mixte paritaire des regrets. Il appartenait certes aux assemblées des différentes collectivités concernées de prendre les délibérations requises, mais, dans cette période de réformes, nombre d’entre elles n’ont pas été informées et n’ont pas pris les dispositions nécessaires. La suppression du plafonnement risque donc de susciter quelques crispations chez certains contribuables qui vont voir leur CFE progresser significativement par rapport au montant de leur taxe professionnelle.

L’amendement n° 7 tend à revenir sur la proposition de la commission mixte paritaire d’appliquer à la répartition du concours de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie le critère du potentiel financier, et non plus celui du potentiel fiscal. Il s’agissait pourtant d’une mesure de justice.

Toutefois, la commission mixte paritaire était consciente qu’elle allait aux limites de ses prérogatives. Nous comprenons l’attitude du Gouvernement en la circonstance et nous ferons en sorte, par le biais de propositions de loi, que les mesures nécessaires soient prises. C’est une question d’équité qui ne pouvait pas être réglée en commission mixte paritaire sans avoir été évoquée devant au moins l’une des assemblées.

Cela dit, monsieur le président, mes chers collègues, la commission des finances est favorable à l’adoption de ces amendements, qui ne remettent pas en cause son approbation du projet de loi de finances rectificative.