Intervention de Gabriel Attal

Les règles actuelles d’exonération en faveur des constructions nouvelles, des reconstructions et des additions de construction expriment l’équilibre qui existait au moment de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et du transfert des départements aux communes de la TFPB.

Nous souhaitons préserver cet équilibre favorable aux contribuables en ne revenant pas sur cette exonération.

La part départementale a été transférée aux communes avec les règles qui prévalaient alors. Le département ne pouvait pas revenir sur cette exonération ; la commune ne le peut pas non plus.

La mesure proposée permettrait certes aux communes de supprimer totalement l’exonération dont bénéficient les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction, mais comme je l’ai indiqué, nous ne souhaitons pas revenir sur l’équilibre qui prévalait avant le transfert de cette taxe des départements aux communes.