Intervention de Christine Lavarde

Monsieur le ministre, vous laissez entendre qu’il ne faudrait rien changer au monde d’avant, mais c’est vous qui avez chamboulé toute la fiscalité locale ! L’argument de l’antériorité des règles ne peut pas tenir, puisque vous avez déjà tout corrigé.

Nous vous demandons simplement de pousser la logique jusqu’au bout : auparavant, les communes pouvaient ne pas accorder cette exonération ; si elles sont désormais contraintes d’accorder une exonération de 40 %, c’est parce que vous avez tout chamboulé.

Après cette remarque de fond, je veux en faire une sur la forme : lorsque des logements sont livrés, les propriétaires ne sont pas informés que les services fiscaux mettent à leur disposition dans leur espace personnel un formulaire H1 à remplir sous quatre-vingt-dix jours. Ils ne sont pas notifiés par mail, si bien que, s’ils ne se connectent pas à leur espace personnel, ils n’en prendront pas connaissance. Je suis plutôt favorable à la numérisation et à la dématérialisation, mais il me semble que les services fiscaux pourraient au moins envoyer un mail pour aviser les propriétaires qu’ils doivent remplir un formulaire !

Je maintiens mon amendement.