Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Les communes peuvent mettre en place une exonération partielle ou totale de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements neufs pendant deux ans. Elles peuvent aussi supprimer partiellement cette exonération, soit pour tous les logements, soit uniquement pour les logements autres que les logements sociaux.

Or la définition des logements sociaux retenue n’inclut pas les logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire (BRS).

Ce dispositif, par lequel le bâti est dissocié du foncier, lequel reste la propriété d’un organisme de foncier solidaire, permet d’encourager l’accession sociale et d’éviter la spéculation.

Ces logements sont bien qualifiés comme des logements sociaux, mais la définition retenue dans le code général des impôts, qui est antérieure à la création des BRS, n’inclut pas ces derniers. Cet amendement vise donc à les inclure dans cette définition.