Intervention de Gabriel Attal

Votre amendement est satisfait dans l’esprit, puisqu’il existe déjà une exonération facultative pour les baux réels solidaires.

La taxe foncière sur les propriétés bâties étant un impôt réel dû à raison de la détention d’un bien, les exonérations doivent rester exceptionnelles et justifiées.

Le régime actuel en faveur des constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction étant suffisamment équilibré, il n’est pas opportun d’aménager l’exonération de TFPB pour les logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire.

En tout état de cause, les communes et les EPCI qui le souhaitent peuvent déjà exonérer totalement ou partiellement les logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire durant toute la durée du bail.