Intervention de Gabriel Attal

L’amendement est satisfait dans l’esprit et dans la lettre, puisque l’article 1388 octies du code général des impôts précise que les communes et EPCI à fiscalité propre peuvent, par délibération, prévoir que la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire, bénéficie d’un abattement à concurrence de 30 %, 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 %, 90 % ou 100 % pendant la durée du bail.

Madame Lienemann, je vous invite à nous communiquer les noms des communes dont les délibérations ont été annulées, car compte tenu de ce que je viens d’indiquer, cela est tout à fait anormal.