Intervention de Daniel Breuiller

L’article 1388 bis du code général des impôts prévoit un abattement de 30 % sur la taxe foncière due au titre des logements locatifs sociaux situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.

La durée de ce dispositif est calée sur celle des contrats de ville. La loi prévoit donc qu’il se terminera en 2023, année de fin des contrats de ville.

Un rapport de la Commission nationale chargée de la réflexion sur les prochains contrats de ville préconise la signature de nouveaux contrats de ville en 2023, afin de couvrir la période allant jusqu’en 2026, année des prochaines élections municipales.

Le présent amendement vise donc à prolonger ce dispositif d’abattement, qui a montré son efficacité, dans l’esprit des conclusions du rapport d’information de notre commission des affaires économiques, La politique de la ville, un tremplin pour les habitants, rédigé par nos collègues Viviane Artigalas, Dominique Estrosi Sassone et Valérie Létard sous la présidence de Sophie Primas, où il est préconisé d’aligner la durée des contrats de ville sur celle des mandats municipaux.