Intervention de Gabriel Attal

Plusieurs dispositifs d’allégement de la TFPB permettent déjà d’aider les ménages qui acquièrent un logement dégradé.

La qualification d’« état dégradé » et l’estimation du coût des travaux de rénovation et de remise en état seraient difficiles à définir et à contrôler.

Par ailleurs, en renvoyant à un décret la définition des conditions de ressources requises pour bénéficier du dispositif, on n’épuise pas la compétence du législateur.

L’avis du Gouvernement sur cet amendement est donc défavorable.