Intervention de Jean-François Husson

Entre l’autorisation de démolir et l’intention de démolir, il y a une différence !

Actuellement, le dégrèvement de la taxe foncière est subordonné à la présentation par le propriétaire d’une autorisation de démolir. Comme le dispose d’ailleurs le code de la construction et de l’habitation, cette autorisation de démolir résulte de l’accord du préfet, de la commune d’implantation et des garants des prêts.

Or il est ici proposé de subordonner ce dégrèvement à la simple décision du préfet actant la prise en considération du dossier d’intention de démolir, présenté en application du code de la construction et de l’habitation.

Outre qu’une décision actant de la prise en considération d’un dossier ne paraît pas constituer une catégorie juridique très robuste, cela permettrait de ne plus subordonner le dégrèvement de taxe foncière à l’accord donné par la commune d’implantation en faveur de la démolition, alors même que cette commune est affectataire de la taxe en question.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.