Intervention de Franck Montaugé

Cet amendement tend à accorder aux conseils départementaux la faculté de décider d’un abattement sur les droits de mutation concernant l’acquisition de biens immobiliers dont le bâti est fortement dégradé et dont la valeur d’achat est inférieure au coût estimé des travaux de rénovation ou de remise en état.

Ce dispositif concernerait uniquement les acquisitions de résidences principales et contribuerait à une mise en œuvre plus rationnelle et efficace du ZAN dans les zones déjà artificialisées, que nous avons intérêt à réhabiliter pour en rétablir la vocation d’habitat.