Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Il est ici question du prêt social location-accession.

Tout d’abord, il est très important, notamment dans les centres-bourgs ou dans certains secteurs où l’habitat ancien dégradé est très présent, de réaliser des opérations à la fois de location et d’accession à la propriété. Cela garantit une certaine mixité sociale.

Ensuite, les propriétaires de logements neufs offerts avec un PSLA sont exonérés de droits de mutation, tandis que, pour des logements anciens, des droits de mutation sont dus. Cela nous paraît aller à rebours des objectifs publics que sont le ZAN ou l’urbanisme circulaire. Cela est d’autant plus problématique qu’il est plus cher de réaliser une opération de réhabilitation en accession dans l’ancien que dans le neuf.