Intervention de Gabriel Attal

En ce qui concerne les amendements identiques n° I-1096 rectifié et I-1680 rectifié bis, cette proposition est déjà partiellement satisfaite, puisque les conseils départementaux peuvent exonérer de droits de mutation les cessions de logements réalisées par les organismes HLM dans le cadre des contrats de location-accession, pour des logements construits ou acquis depuis plus de dix ans.

Les biens faisant l’objet d’opérations de location-accession peuvent profiter d’une exonération facultative de TFPB. La mesure pourrait engendrer des demandes reconventionnelles au profit de dispositifs tout aussi légitimes à revendiquer un tel avantage fiscal. Il me semble donc important de conserver le champ d’exonération actuellement prévu.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements, tout comme sur les amendements identiques n° I-592 rectifié et I-1100 rectifié.