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Intervention de Nathalie Delattre
Réunion du 21 novembre 2022 à 21h30
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 7, amendements 592 1100
Nathalie Delattre, présidente :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7, et les amendements n° I-592 rectifié et I-1100 rectifié n’ont plus d’objet.
L’amendement n° I-1679 rectifié bis, présenté par Mmes Lienemann et Varaillas, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le B de l’article 1594-0 G du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire mentionnés à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255-1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
