Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Encore une fois, il s’agit des fameux organismes de foncier solidaire. Ce sont des mécanismes complexes ; je ne vais donc pas entrer dans les détails.

Dans le cadre d’une opération d’accession sociale réalisée par un organisme de foncier solidaire, celui-ci achète le terrain, ce qui justifie un premier versement de droits de mutation. L’organisme reverse ensuite ce terrain à un opérateur, pour la construction des logements, via les baux réels solidaires, ce qui donne lieu à un deuxième versement de droits de mutation. Le constructeur des logements revend enfin aux acquéreurs, ce qui engendre alors un troisième versement de droits de mutation !

Certains mécanismes, comme celui-ci, facilitent la déconnexion financière entre le bâti et le construit avec pléthore – au moins trois fois ! – de droits de mutation.

Il est donc proposé de simplifier le dispositif au moyen d’un forfait de droits de mutation cumulés, calculé au regard des droits de mutation moyens et fixé autour de 125 euros.

Une solution doit être trouvée face à cette multiplication des droits de mutation, qui renchérit l’accession à la propriété pour des catégories sociales modestes.