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Intervention de Nathalie Delattre
Réunion du 21 novembre 2022 à 21h30
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 7, amendement 283
Nathalie Delattre, présidente :Je mets aux voix l’amendement n° I-283 rectifié.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7.
L’amendement n° I-1248 rectifié bis, présenté par MM. Bilhac, Guiol, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 331-1 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette taxe est perçue en totalité lors du dépôt du dossier de demande de permis de construire. »
La parole est à M. Christian Bilhac.
