Intervention de Jean-François Husson

Il semble que le dispositif proposé ne soit pas applicable. L’amendement tend effectivement à modifier le code de l’urbanisme, alors que les dispositions relatives à l’exigibilité de la taxe d’aménagement sont désormais inscrites à l’article 1635 quater G du code général des impôts. La commission en demande donc le retrait.