Intervention de Jean-Pierre Grand

Réunion du 21 novembre 2022 à 21h30
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 7

Photo de Jean-Pierre GrandJean-Pierre Grand :

Je suis tout à fait d’accord avec mon collègue Christian Bilhac. Au moment du dépôt du permis de construire, on paye des impôts. Là, il faudra que les certificats de conformité soient plus rigoureux, et c’est bien à l’achèvement des travaux que tout cela se passera. Effectivement, s’agissant des péripéties telles que les murs non achevés, il est certain que cela engendrera un préjudice collectif. Dès lors, à partir du moment où il y a préjudice collectif au sein de nos collectivités, il faut être très à cheval sur le sujet.

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