Intervention de Nathalie Delattre

L’amendement n° I-1248 rectifié bis est retiré.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-150 rectifié ter est présenté par Mmes Estrosi Sassone, Puissat et Noël, M. Cambon, Mmes Chauvin, Di Folco, Demas, Richer et Goy-Chavent, MM. Burgoa, Bouchet, Meignen, Sautarel, D. Laurent, B. Fournier, Karoutchi, Paccaud, Frassa, Bacci et Bonnus, Mme L. Darcos, MM. Courtial, Mouiller et J.P. Vogel, Mme Dumont, M. Savin, Mmes Canayer et M. Mercier, M. Tabarot, Mmes Ventalon, Lavarde et Malet, M. Sido, Mme Drexler, M. J.B. Blanc, Mme Belrhiti, M. Gremillet, Mme Lassarade, M. Belin, Mme Imbert, MM. Rapin, Charon et Babary, Mme Dumas, M. Pellevat, Mme Berthet, M. Klinger, Mme Renaud-Garabedian, MM. Bansard, Genet et Mandelli et Mmes Deroche et Raimond-Pavero.

L’amendement n° I-1428 rectifié est présenté par MM. Marseille, Levi, Kern, Poadja, Laugier, Maurey et Détraigne, Mmes Dindar et Billon, M. Janssens, Mmes Guidez et Saint-Pé, MM. Delcros et Henno, Mmes Ract-Madoux, Gatel, Doineau, Sollogoub, Jacquemet, Morin-Desailly, Létard, Perrot et Herzog, MM. Cigolotti et Le Nay, Mme Vérien, MM. Folliot, Chauvet, P. Martin, S. Demilly et Cadic, Mme Férat, M. Cazabonne, Mme Devésa, MM. Duffourg et Capo-Canellas et Mme de La Provôté.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 15 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application des articles 257, 1383 et 1384 A du code général des impôts, l’achèvement s’entend exclusivement de la date de dépôt de la déclaration d’achèvement des travaux correspondant à l’état définitif de la construction ou de l’aménagement, adressée dans les conditions prévues à l’article 7 du décret n° 2018-512 du 26 juin 2018 portant application des articles 10 et 15 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et aux articles R. 462-1 à R. 462-5 du code de l’urbanisme. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour présenter l’amendement n° I-150 rectifié ter.