Intervention de Gabriel Attal

La mesure proposée contreviendrait au principe même de la taxe foncière sur les propriétés bâties, selon lequel la taxe est établie indépendamment de l’utilisation du bien, d’après les faits existants au 1er janvier de l’année d’imposition. Décaler dans le temps l’application des exonérations de TFPB soulèverait un risque juridique. Par ailleurs, pour toute la partie concernant la TVA, l’amendement est déjà satisfait.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.