Intervention de Nathalie Delattre

L’amendement n° I-1700 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et Grand, Mme Mélot et MM. Lagourgue, A. Marc, Chasseing, Guerriau, Wattebled et Decool, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 10

Remplacer le taux :

par le taux :

II. – Alinéa 18

Remplacer le taux :

par le taux :

III. – Alinéa 22

1° Après les mots :

Le a du 1° du I

insérer les mots :

ainsi que les dispositions prévues au deuxième alinéa du b du 1° et au dernier alinéa du a du 2° du I

2° Remplacer le mot :

entre

le mot :

entrent

IV. – Alinéa 23

1° Remplacer les deux premières occurrences du mot :

Le

par les mots :

Les autres dispositions du

2° Remplacer le mot :

entrent

par le mot :

entre

La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.