Intervention de Nathalie Delattre

J’appelle donc également en discussion l’amendement n° I-1564 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Daubresse, Mmes L. Darcos, Chauvin, Belrhiti, Di Folco, Schalck et Malet, MM. Pointereau, Burgoa et Brisson, Mme Dumont, MM. Laménie et Rapin, Mmes Demas, Gosselin, Canayer, Muller-Bronn et Lassarade, M. Charon, Mmes Berthet et Jacques, MM. Chatillon, E. Blanc, Rietmann, Genet et Savary, Mme Raimond-Pavero et MM. Klinger, Sido, B. Fournier et Perrin, et ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Les quantités d’énergies produites à partir de biométhane utilisé pour l’alimentation de véhicules routiers, mis à la consommation en France par le redevable. » ;

II. – Alinéa 15

Après le mot :

alinéa,

insérer les mots :

après la première occurrence du mot : « renouvelable », sont insérés les mots : « ou de biométhane » et

III. – Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- à la dernière phrase, les références : « 2° et 3° » sont remplacées par les références : « 2°, 2° bis et 3° ».

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Veuillez poursuivre, ma chère collègue.