Intervention de Nathalie Delattre

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-672 rectifié est présenté par MM. Cuypers, D. Laurent, Charon, Pointereau et S. Demilly, Mme Gosselin, M. Cardoux, Mme Muller-Bronn, M. Guérini, Mme Belrhiti, MM. Burgoa, Belin et Mouiller, Mme Dumas, MM. Rapin, Bouchet, Détraigne, Meurant et Cambon, Mme Perrot, MM. Brisson, P. Martin, Chasseing et E. Blanc, Mme Lassarade, M. Savary, Mme Férat, M. Decool et Mmes Chain-Larché et Thomas.

L’amendement n° I-1493 rectifié bis est présenté par MM. Menonville et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Grand et Wattebled, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Guerriau, Médevielle et A. Marc.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …) Au a du 1° du C du V, la première occurrence du taux : « 50 % » est remplacée par le taux : « 60 % » et la seconde occurrence du taux : « 50 % » est remplacée par le taux : « 40 % » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. René-Paul Savary, pour présenter l’amendement n° I-672 rectifié.