Intervention de Nathalie Delattre

L’amendement n° I-1561 rectifié est retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-1384 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 21

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

3° Le même 1 du B du V est ainsi modifié :

a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Les quantités d’énergies produites à partir de biométhane utilisé pour l’alimentation de véhicules routiers, mis à la consommation en France par le redevable. » ;

b) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, après les mots : « d’origine renouvelable », sont insérés les mots : « ou de biométhane » ;

c) Au dernier alinéa, après la référence : « 2° » sont insérés les mots : « et 3° » ;

II. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le 3° entre en vigueur le 1er janvier 2023.

…. - Un décret précise la nature du biométhane éligible au titre de la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-Yves Roux.