Intervention de Philippe Tabarot

Dans le présent amendement, nous reprenons une disposition de la proposition de loi relative à la performance et à la gouvernance des ports maritimes français, de notre collègue Michel Vaspart.

Cet amendement vise à prolonger jusqu’en 2026 l’application du suramortissement vert prévu par le code général des impôts. Ce suramortissement permet aux armateurs de bénéficier d’une déduction fiscale sur l’acquisition d’équipements de propulsion décarbonés pour leurs navires.

Deux ans après son instauration, il n’avait encore pu bénéficier à personne, du fait de conditions d’éligibilité trop restrictives. Le projet de loi de finances rectificative pour 2022 que nous avons adopté en première lecture la semaine dernière est venu corriger cette erreur.

Par cet amendement, nous entendons installer ce dispositif dans la durée et donner ainsi plus de visibilité aux armateurs pour conduire leurs investissements.