Intervention de Nathalie Delattre

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-231 rectifié ter, présenté par M. Verzelen, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Guerriau, Chasseing, A. Marc, Decool et Capus et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 321-1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État arrête la liste des transformations apportées à un véhicule isolé ou un élément de véhicule qui n’appellent pas de nouvelle réception de celui-ci, notamment la reprogrammation de l’injection du moteur d’un véhicule terrestre. »

II. – Après l’article 200 quater C du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater… ainsi rédigé :

« Art. 200 quater…. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre de la reprogrammation du moteur de l’injection du moteur ou de la pose d’un boîtier additionnel de conversion à l’éthanol E85.

« Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »

III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.