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Intervention de Nathalie Delattre
Réunion du 21 novembre 2022 à 21h30
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 8, amendement 470
Nathalie Delattre, présidente :L’amendement n° I-470 est retiré.
L’amendement n° I-884 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano, Bilhac, Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des impositions sur les biens et les services est ainsi modifié :
1° L’article L. 312-54 est abrogé ;
2° La neuvième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 312-48 est supprimée ;
3° L’article L. 312-69 est abrogé ;
4° La cinquième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 312-64 est supprimée ;
5° Les articles L. 312-31 et L. 312-32 sont abrogés.
La parole est à M. Éric Gold.
