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Intervention de Nathalie Delattre
Réunion du 21 novembre 2022 à 21h30
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 8, amendement 1202
Nathalie Delattre, présidente :La séance est reprise.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1202, présenté par MM. Fernique, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des impositions sur les biens et les services est ainsi modifié :
1° L’article L. 421-74 est abrogé ;
2° L’article L. 421-75 est ainsi rédigé :
« Art. L. 421 -75 – Pour tout véhicule dont la source d’énergie ne comprend ni l’électricité ni l’hydrogène, le tarif unitaire, exprimé en euros par kilogramme, et le seuil minimal, exprimé en kilogrammes, sont, pour chaque année de première immatriculation du véhicule, les suivants :
Année de première immatriculation
Tarif unitaire (€/kg)
Seuil minimal (kg)
Années à compter de 2026
2021 et années antérieures
3° L’article L. 421-78 est ainsi rédigé :
« Art. L. 421 -78 – Pour tout véhicule dont la source d’énergie est exclusivement ou partiellement l’électricité ou bien exclusivement ou partiellement l’hydrogène, le tarif unitaire, exprimé en euros par kilogramme, et le seuil minimal, exprimé en kilogrammes, sont, pour chaque année de première immatriculation du véhicule, les suivants :
Année de première immatriculation
Tarif unitaire (€/kg)
Seuil minimal (kg)
Années à compter de 2025
2021 et années antérieures
4° L’article L. 421-79 est abrogé.
La parole est à M. Jacques Fernique.
