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Intervention de Nathalie Delattre
Réunion du 21 novembre 2022 à 21h30
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 8, amendement 478
Nathalie Delattre, présidente :L’amendement n° I-478 est retiré.
L’amendement n° I-340 rectifié bis, présenté par Mmes Deseyne et Lassarade, M. Cambon, Mmes Micouleau, Malet et Noël, MM. Mouiller, Pointereau, Perrin, Rietmann, Panunzi et Cadec, Mmes L. Darcos et Dumont, MM. Burgoa et J.M. Boyer, Mmes Di Folco, Gosselin et Imbert, MM. Belin et Bonne, Mmes F. Gerbaud et Belrhiti, M. B. Fournier, Mmes Gruny et M. Mercier, MM. Charon et Brisson, Mmes Garriaud-Maylam et Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Renaud-Garabedian et MM. Allizard, Chatillon et Bansard, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les associations à but non lucratif au sens de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou les fondations au sens de l’article 18 de la loi du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, assurant la gestion de biens immobiliers affectés exclusivement à l’accomplissement des missions qui résultent de leur objet statutaire, peuvent bénéficier d’un remboursement partiel, à hauteur de 50 % de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée à l’occasion de travaux de réhabilitation visant à améliorer la performance énergétique, ou à l’occasion de travaux d’extension à haute efficacité énergétique, de ces bâtiments affectés.
Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application de ces dispositions, dans ses modalités et limites d’application.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Philippe Mouiller.
