Intervention de Philippe Mouiller

Cet amendement, dont Mme Deseyne est la première signataire, a pour objet de faire bénéficier les associations à but non lucratif ou les fondations assurant la gestion de biens immobiliers affectés à l’accomplissement de leur mission d’un remboursement partiel à hauteur de 50 % de la TVA acquittée à l’occasion de travaux de réhabilitation visant à améliorer la performance énergétique ou de travaux d’extension à haute efficacité énergétique desdits bâtiments.