Intervention de Philippe Mouiller

Cet amendement déposé par notre collègue Patrick Chaize vise à sécuriser le dispositif d’exemption de la TGAP et à expliciter certaines dispositions afin d’en faciliter la compréhension et la bonne application.

En premier lieu, il tend à supprimer le a) de l’article 8 ter. En effet, la condition tenant à la présence sur la même emprise foncière de l’installation de traitement des déchets et de l’installation de stockage de déchets dangereux qui réceptionne les résidus ne semble pas cohérente.

Le but étant de favoriser l’économie circulaire pour les projets de dépollution, le dispositif devrait viser l’ensemble des installations traitant les déchets issus de ces projets.

Par ailleurs, cette condition risquerait de créer une distorsion de concurrence entre les installations de traitement des déchets présentes sur la même emprise foncière qu’une installation de stockage de déchets dangereux et les autres installations, alors même que les procédés de traitement et les performances de valorisation seraient identiques.

En deuxième lieu, l’amendement tend à prévoir, au c) de l’article, que le taux de valorisation matière doit être calculé sur la masse sèche des déchets entrants et des déchets valorisés, afin d’éviter les effets d’aubaine et de correspondre aux bonnes pratiques du traitement des déchets issus des opérations de dépollution.

Il vise également à préciser, toujours au c) de l’article, que le taux de valorisation se calcule sur l’ensemble des produits et déchets en sortie de l’installation de traitement, certains flux pouvant être valorisés matière sous le statut de déchets à l’issue des opérations de traitement.

En dernier lieu, l’amendement précise que, pour bénéficier de l’exemption de la TGAP, les installations de traitement de déchets de terres, boues et sédiments pollués devront respecter des prescriptions techniques fixées par arrêté ministériel.