Intervention de Gabriel Attal

Les deux amendements s’inscrivent dans le même esprit, mais effectivement le second précise les critères dans la loi.

L’avis est défavorable sur les deux amendements. L’article 8 ter dans sa rédaction actuelle est conforme au caractère environnemental de la TGAP sur les déchets, dans la mesure où il favorise la dépollution des sols, la valorisation des terres excavées et donc la préservation des ressources naturelles.

En outre, il incite à appliquer le principe vertueux de proximité dans le traitement des déchets qu’il importe de conserver, contrairement à ce que prévoient les mesures proposées.

Afin de favoriser la dépollution des sols, nous ne sommes pas favorables à l’ajout de critères techniques supplémentaires par arrêté ministériel pour que les acteurs de cette dépollution puissent bénéficier d’une exemption d’impôt.