Intervention de Nathalie Delattre

Je suis saisie de cinq amendements identiques.

L’amendement n° I-689 rectifié est présenté par MM. Delcros et Canévet, Mme Vermeillet, MM. Levi, Longeot, Laugier et Prince, Mmes N. Goulet et Dindar, M. Kern, Mmes Ract-Madoux et Perrot, M. Détraigne, Mmes Saint-Pé et Billon, M. Le Nay, Mme Doineau, M. Cigolotti, Mmes Gacquerre, Jacquemet et Morin-Desailly, M. Duffourg et Mme de La Provôté.

L’amendement n° I-1059 rectifié ter est présenté par MM. Lozach, P. Joly et Montaugé, Mme Préville, M. Fichet, Mme Poumirol, M. Pla, Mme Monier et MM. Mérillou, Decool, Tissot et Folliot.

L’amendement n° I-1190 rectifié ter est présenté par MM. Bourgi et Antiste, Mmes Conconne et Conway-Mouret, M. Cozic, Mmes Féret et G. Jourda et MM. Michau, Redon-Sarrazy, Stanzione et Temal.

L’amendement n° I-1347 rectifié est présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

L’amendement n° I-1587 est présenté par Mme Espagnac.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 8 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Après la quatrième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 312-48, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :

Transport nécessaire aux activités d’aides à domicile par des structures associatives

Gazoles

L. 312-52-1

Essences

L. 312-52-1

2° Après l’article L. 312-52, il est inséré un article L. 312-52-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 312 -52 -1. – Relèvent, pour l’année 2023, d’un tarif réduit de l’accise les gazoles et les essences consommés pour les besoins de la propulsion des véhicules affectés aux activités de services d’aide et d’accompagnement à domicile et d’aide personnelle à domicile respectivement prévues aux 6° et 7° et au 16° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles exercées, à titre habituel, dans le cadre d’une association déclarée en application de l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, sur le territoire de communes classées en zone de revitalisation rurale en application de l’article 1465 A du code général des impôts. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-689 rectifié.