Intervention de Gabriel Attal

Le Gouvernement est parfaitement conscient des grandes difficultés pour s’approvisionner en carburant, notamment pour les femmes et les hommes qui ont besoin de leur voiture pour aller travailler. On peut penser aux infirmières libérales qui font leur tournée ou, effectivement, aux aides à domicile. Faire le plein coûte très cher.

Pour autant, le dispositif proposé ne semble pas satisfaisant pour plusieurs raisons.

D’abord, en termes d’opérationnalité. On parle là non pas d’une niche fiscale, mais d’une niche dans la niche dans la niche… Il s’agit d’instaurer un tarif réduit, pour les carburants utilisés en ZRR, par des aides à domicile travaillant dans les structures associatives. On voit bien que le dispositif est difficilement opérant.

Ensuite, les critères imposés rendent le dispositif contraire au droit de l’Union européenne, qui impose, pour les produits énergétiques, l’application d’un tarif unique sur le territoire national. Minorer les tarifs applicables aux seules ZRR serait contraire au droit européen.

Enfin, j’ajoute que l’application de tarifs réduits pour les carburants est limitée aux secteurs expressément énumérés tels que l’agriculture, le transport routier de marchandises ou le transport public. Aucune disposition ne prévoit un tarif réduit en faveur des services à la personne ou des commerçants ambulants.

Nous avons pris un certain nombre de mesures dont ont notamment bénéficié les aides à domicile : la ristourne carburant évidemment et, c’est important, la revalorisation du barème kilométrique. D’autres dispositifs généraux jouent également au bénéfice des aides à domicile.

Certes, on peut toujours imaginer d’autres mesures. Mais nous sommes défavorables à celle qui est proposée dans ces amendements identiques, pour des raisons – je le redis – d’opérationnalité et de non-conformité au droit européen.