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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 22 novembre 2022 à 14h30
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 8 ter suite, amendement 1044
Vincent Delahaye, président :Les amendements identiques n° I-500 rectifié et I-1570 rectifié sont retirés.
L’amendement n° I-1044 rectifié, présenté par Mme Préville, M. P. Joly, Mmes Poumirol et Le Houerou, MM. Chantrel, Tissot et Pla, Mme Blatrix Contat, M. Temal, Mmes Jasmin et Briquet, M. Cozic, Mme Conway-Mouret, M. Antiste et Mme Espagnac, est ainsi libellé :
Après l’article 8 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Une fraction de 10 millions d’euros des recettes de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes est affectée à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie mentionnée à l’article L. 131-3 du code l’environnement.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
