Séance en hémicycle du 22 novembre 2022 à 14h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte à quatorze heures trente.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.
J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2022 est parvenue à l’adoption d’un texte commun.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2023, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution (projet n° 114, rapport général n° 115, avis n° 116 à 121).
Dans la discussion des articles, nous poursuivons, au sein du titre Ier de la première partie, l’examen des amendements tendant à insérer un article additionnel après l’article 8 ter.
PREMIÈRE PARTIE (suite)
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier (suite)
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS (suite)
B. – Mesures fiscales (suite)
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-500 rectifié est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et Grand, Mme Mélot et MM. Lagourgue, A. Marc, Chasseing, Guerriau, Wattebled et Decool.
L’amendement n° I-1570 rectifié est présenté par MM. Gremillet et Daubresse, Mmes L. Darcos, Chauvin, Belrhiti, Di Folco, Schalck et Malet, MM. Pointereau, Burgoa, B. Fournier et Brisson, Mme Dumont, MM. Laménie et Rapin, Mmes Demas, Gosselin, Canayer, Muller-Bronn et Lassarade, M. Charon, Mmes Berthet et Jacques, MM. Chatillon, E. Blanc, Rietmann, Genet et Savary, Mme Raimond-Pavero et MM. Klinger et Sido.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 1 septies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, les mots : « ou d’électricité » sont remplacés par les mots : «, d’électricité ou de gaz ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue, pour présenter l’amendement n° I-500 rectifié.
L’article 266 sexies du code des douanes exonère de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) les combustibles solides de récupération (CSR) destinés à la production de chaleur ou d’électricité.
Chaque année, 0, 3 million de tonnes de CSR sont valorisées sous forme de chaleur et d’électricité. La mobilisation des CSR doit être accélérée, notamment par de nouvelles voies de valorisation comme la production de gaz.
À cette fin, la valorisation énergétique des CSR pour la production de gaz a été reconnue au même titre que pour la production de chaleur ou d’électricité à l’article 93 de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets du 22 août 2021.
Dans la continuité de cette évolution législative, il est nécessaire d’exonérer de TGAP cette valorisation, au même titre que la production de chaleur ou d’électricité.
Cela permettra de réduire l’enfouissement des refus de tri de déchets, conformément aux objectifs fixés par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, en particulier celui de réduire de 50 % les tonnages de déchets enfouis d’ici à 2025.
La parole est à Mme Micheline Jacques, pour présenter l’amendement n° I-1570 rectifié.
La loi de finances pour 2019 a déjà sensiblement étendu le champ des exemptions à la TGAP sur les déchets afin d’inclure l’ensemble des déchets qui ne peuvent pas être valorisés.
Conformément au principe de hiérarchisation des traitements de déchets, les exemptions au profit de la valorisation énergétique doivent rester d’une ampleur limitée.
En outre, il existe déjà deux dispositifs en faveur des résidus issus des traitements de déchets, dont l’un concerne les déchets à haut pouvoir calorifique, qui sont eux-mêmes issus d’un tri performant.
Il me semble important de conserver l’approche incitative.
C’est pourquoi la commission demande le retrait de ces amendements.
Les amendements identiques n° I-500 rectifié et I-1570 rectifié sont retirés.
L’amendement n° I-1044 rectifié, présenté par Mme Préville, M. P. Joly, Mmes Poumirol et Le Houerou, MM. Chantrel, Tissot et Pla, Mme Blatrix Contat, M. Temal, Mmes Jasmin et Briquet, M. Cozic, Mme Conway-Mouret, M. Antiste et Mme Espagnac, est ainsi libellé :
Après l’article 8 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Une fraction de 10 millions d’euros des recettes de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes est affectée à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie mentionnée à l’article L. 131-3 du code l’environnement.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
L’amendement n° I-1044 rectifié est retiré.
Je suis saisi de quatorze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-469, présenté par MM. J. Bigot, Tissot, Redon-Sarrazy, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. Assouline, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conconne et de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes Jasmin et G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Sueur, Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 8 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 266 sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 11. Tous les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé polluant à destination des ménages et ne bénéficiant d’aucune filière de recyclage dans les conditions techniques et économiques du moment, y compris visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de l’environnement, à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine et de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation. La définition de produit manufacturé polluant est précisée par décret. » ;
2° L’article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. La mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;
3° L’article 266 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies devant faire l’objet d’un registre national géré par l’Agence de la transition écologique. » ;
4° L’article 266 nonies est ainsi modifié :
a) Le tableau constituant le deuxième alinéa du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :
Produits générateurs de déchets selon les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies
Unité de vente mise sur le marché
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le paiement d’une contribution financière au titre d’une responsabilité élargie du producteur sur l’emballage n’exonère pas du paiement de la taxe, mentionnée au I de l’article 266 sexies, les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du 1 du même article. »
La parole est à M. Joël Bigot.
Cet amendement, extrêmement important pour les collectivités territoriales chargées de la gestion des déchets, vise à créer une écocontribution sur tous les déchets non couverts par une filière de responsabilité élargie du producteur (REP) – il s’agirait finalement d’une taxe générale sur les activités polluantes qu’on pourrait qualifier d’amont.
L’idée maîtresse est de rationaliser la production de biens non recyclables, en donnant un signal-prix en amont de la production. Il faut responsabiliser les metteurs sur le marché dès la fabrication du produit pour favoriser l’écoconception. Je vous propose donc une petite révolution !
Cette mesure a un intérêt financier pour les collectivités : elles ne seraient plus obligées de payer une TGAP sur des produits non recyclables et pourtant mis sur le marché. Les collectivités ne sont pas responsables de l’absence de recyclabilité de ces déchets.
Les sommes récupérées constitueraient une nouvelle recette que l’État pourrait investir dans le développement de l’économie circulaire et du réemploi solidaire.
Enfin, le décret d’application permettra de négocier directement avec les acteurs concernés et d’exclure le cas échéant certaines catégories d’entreprises.
Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-1279 rectifié est présenté par MM. Gontard, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
L’amendement n° I-1383 rectifié bis est présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
L’amendement n° I-1555 est présenté par Mmes de Cidrac, L. Darcos et Demas, M. Pellevat, Mme Belrhiti, M. Tabarot, Mmes Lassarade et Puissat, MM. Le Gleut, Piednoir et Brisson et Mme Imbert.
L’amendement n° I-1647 est présenté par M. Tissot, Mmes Blatrix Contat et Briquet et MM. Cardon, Chantrel, Cozic et P. Joly.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 266 sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé polluant à destination des ménages et ne bénéficiant d’aucune filière de recyclage dans les conditions techniques et économiques du moment, y compris visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de l’environnement, à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine et de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation. La définition de produit manufacturé polluant est précisée par décret. » ;
2° L’article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 11. La mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;
3° L’article 266 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 10. Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies devant faire l’objet d’un registre national géré par l’Agence de la transition écologique. » ;
4° L’article 266 nonies est ainsi modifié :
a) Le tableau constituant le deuxième alinéa du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :
Produits générateurs de déchets selon les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies
Unité de vente mise sur le marché
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le paiement d’une contribution financière au titre d’une responsabilité élargie du producteur sur l’emballage n’exonère pas du paiement de la taxe, mentionnée au I de l’article 266 sexies, les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du 1 du même article. »
La parole est à M. Daniel Breuiller, pour présenter l’amendement n° I-1279 rectifié.
Dans le même objectif de réduction des déchets, cet amendement, proposé par Zero Waste France, vise à étendre la taxe générale sur les activités polluantes en amont à tous les produits qui ne font pas l’objet d’une filière de réemploi et de recyclage, c’est-à-dire à tous les produits qui finiront leur vie en décharge – 21 % de nos déchets – ou dans un incinérateur – 32 % de nos déchets.
Il faut sortir de la logique de gaspillage permanent et pénaliser les produits qui ne sont pas écoconçus, d’autant que la fin de vie de ces produits sera largement assumée par les collectivités locales, et donc par les contribuables. Il n’est pas incongru de faire contribuer davantage les entreprises à l’effort collectif.
Si vous m’y autorisez, monsieur le président, je défendrai à présent l’amendement n° I-1207 rectifié de mon collègue Jacques Fernique : cet amendement de repli tend à prévoir le même dispositif, mais en le limitant aux seuls produits conçus en plastique neuf, c’est-à-dire composés de résine vierge.
La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° I-1383 rectifié bis.
La parole est à Mme Catherine Belrhiti, pour présenter l’amendement n° I-1555.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° I-1647.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-1385 rectifié bis est présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
L’amendement n° I-1556 est présenté par Mmes de Cidrac, L. Darcos et Demas, M. Pellevat, Mme Belrhiti, M. Tabarot, Mmes Lassarade et Puissat, MM. Le Gleut, Piednoir et Brisson et Mme Imbert.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 266 sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé polluant à destination des ménages et ne bénéficiant d’aucune filière de recyclage dans les conditions techniques et économiques du moment, y compris visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de l’environnement, à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine et de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation. La définition de produit manufacturé polluant est précisée par décret. » ;
2° L’article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 11. La mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;
3° L’article 266 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 10. Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies devant faire l’objet d’un registre national géré par l’Agence de la transition écologique. » ;
4° L’article 266 nonies est ainsi modifié :
a) Le tableau constituant le deuxième alinéa du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :
Produits générateurs de déchets selon les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies
Unité de vente mise sur le marché
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le paiement d’une contribution financière au titre d’une responsabilité élargie du producteur sur l’emballage n’exonère pas du paiement de la taxe, mentionnée au I de l’article 266 sexies, les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du 1 du même article. »
La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° I-1385 rectifié bis.
La parole est à Mme Catherine Belrhiti, pour présenter l’amendement n° I-1556.
L’amendement n° I-1369 rectifié bis, présenté par MM. Bilhac, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 8 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des douanes est ainsi modifié :
1° L’article 266 sexies est ainsi modifié :
a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à destination des ménages ne bénéficiant d’aucune filière de récupération, à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation et de tout produit visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de l’environnement. Les produits manufacturés concernés sont listés de manière exhaustive par un décret. » ;
b) Le III est rétabli dans la rédaction suivante :
« III. – Sont exonérées de la taxe mentionnée au I les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I répondant à des critères définis par décret. » ;
2° L’article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … La mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;
3° L’article 266 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies devant faire l’objet d’un registre national géré par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. » ;
4° L’article 266 nonies est ainsi modifié :
a) Le tableau constituant le deuxième alinéa du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :
Les produits générateurs de déchets lorsque les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies sont remplies
En Unité mise sur le marché
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« …. Le paiement d’une contribution financière au titre d’une responsabilité élargie du producteur sur l’emballage n’exonère pas du paiement de la taxe, mentionnée au I de l’article 266 sexies du code des douanes, les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I du même article. »
II. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article.
La parole est à M. Christian Bilhac.
Cet amendement vise à mettre en place une TGAP amont. Actuellement, certains produits mis sur le marché ne peuvent être ni réparés ni recyclés. Ils sont donc mis en décharge par les collectivités locales, ce qui pénalise d’abord le bloc communal, en particulier les intercommunalités, qui doit lever une TGAP, alors que ce sont d’autres acteurs qui mettent sur le marché ce type de produits.
Cette manière de fonctionner retombe finalement sur le contribuable. D’un côté, on supprime la taxe d’habitation, mais de l’autre, on a une TGAP qui pèse sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (Teom) ou sur la redevance (Reom), selon les cas. D’ailleurs, nos concitoyens ne comprennent plus rien : ils font des efforts pour trier, mais ils paient toujours plus cher !
Une TGAP amont permettrait d’alléger les finances des collectivités locales et de limiter la mise sur le marché de produits qui ne sont ni recyclables ni réparables et qui, en outre, souvent très vite obsolètes.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-1052 rectifié bis est présenté par Mme Préville, M. Cozic et Mme Briquet.
L’amendement n° I-1207 rectifié est présenté par MM. Fernique, Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche, Dantec, Dossus et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
L’amendement n° I-1386 rectifié bis est présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 266 sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 11. Les metteurs sur le marché de tout produit composé en tout ou partie de plastique à destination des ménages, y compris visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de l’environnement, à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine et de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation. La liste de produits en plastique concernés est précisée par décret. » ;
2° L’article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 11. La mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;
3° L’article 266 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 10. Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies devant faire l’objet d’un registre national géré par l’Agence de la transition écologique. » ;
4° L’article 266 nonies est ainsi modifié :
a) Le tableau constituant le deuxième alinéa du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :
Produits générateurs de déchets selon les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies
Unité de vente mise sur le marché
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le paiement d’une contribution financière au titre d’une responsabilité élargie du producteur sur l’emballage n’exonère pas du paiement de la taxe, mentionnée au I de l’article 266 sexies, les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du 1 du même article. »
La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-1052 rectifié bis.
Il s’agit, par le biais de cet amendement, de renforcer l’incitation-prix à développer des productions plus vertueuses et de diminuer la production de déchets plastiques à la source et l’envoi de ces derniers en décharge ou à l’incinération. La mise sur le marché de produits réparables, ou réemployables, et recyclables est indispensable.
Le présent amendement tend à proposer la création d’une TGAP amont applicable dès la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie de plastique.
Envisagée à 10 centimes par unité, cette taxe vise à pénaliser la production de biens dont le coût futur de mise en décharge ou d’incinération pèsera financièrement sur les contribuables. Elle devrait permettre de créer un signal-prix sur l’amont et d’encourager des productions plus soutenables du point de vue aussi bien environnemental qu’économique.
L’amendement n° I-1207 rectifié a déjà été défendu.
La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° I-1386 rectifié bis.
L’amendement n° I-1370 rectifié bis, présenté par MM. Bilhac, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 8 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des douanes est ainsi modifié :
1° L’article 266 sexies est ainsi modifié :
a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé en plastique à destination des ménages ne bénéficiant d’aucune filière de récupération, à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation et de tout produit visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de l’environnement. Les produits manufacturés concernés sont listés de manière exhaustive par un décret. » ;
b) Le III est rétabli dans la rédaction suivante :
« III. – Sont exonérées de la taxe mentionnée au I les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I répondant à des critères définis par décret. » ;
2° L’article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … La mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;
3° L’article 266 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies devant faire l’objet d’un registre national géré par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. » ;
4° L’article 266 nonies est ainsi modifié :
a) Le tableau constituant le deuxième alinéa du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :
Les produits générateurs de déchets lorsque les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies sont remplies
En Unité mise sur le marché
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« …. Le paiement d’une contribution financière au titre d’une responsabilité élargie du producteur sur l’emballage n’exonère pas du paiement de la taxe, mentionnée au I de l’article 266 sexies du code des douanes, les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I du même article. »
II. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article.
La parole est à M. Christian Bilhac.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-1042 rectifié est présenté par Mme Préville, M. P. Joly, Mme Poumirol, MM. Chantrel, Pla et Tissot, Mmes Jasmin et Blatrix Contat, M. Devinaz, Mme Meunier, MM. Cozic et Antiste et Mmes Briquet, Monier, Conway-Mouret et Espagnac.
L’amendement n° I-1371 rectifié bis est présenté par MM. Bilhac, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des douanes est ainsi modifié :
1° L’article 266 sexies est ainsi modifié :
a) Après le 10 du I, il est inséré un 11 ainsi rédigé :
« 11. Les metteurs sur le marché de tout produit en plastique fabriqué à partir de résine vierge à destination des ménages, à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation et de tout produit visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de l’environnement. Les produits manufacturés concernés sont listés de manière exhaustive par un décret. » ;
b) Il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. – Sont exonérées de la taxe mentionnée au I les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du même I répondant à des critères définis par décret. » ;
2° Après le 10 de l’article 266 septies, il est ajouté un 11 ainsi rédigé :
« 11. La mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au … du I de l’article 266 sexies. » ;
3° Après le 9 de l’article 266 octies, il est ajouté un 10 ainsi rédigé :
« 10. Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies devant faire l’objet d’un registre national géré par l’ADEME. » ;
4° L’article 266 nonies est ainsi modifié :
a) Le tableau constituant le deuxième alinéa du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :
Les produits générateurs de déchets lorsque les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies sont remplies
En unité mise sur le marché
b) Après le 8, il est ajouté un 9 ainsi rédigé :
« 9. Le paiement d’une contribution financière au titre d’une responsabilité élargie du producteur sur l’emballage n’exonère pas du paiement de la taxe mentionnée au I de l’article 266 sexies du code des douanes les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du même I. »
II. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article.
La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-1042 rectifié.
La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° I-1371 rectifié bis.
La démarche que nous avons engagée pour réduire les déchets repose sur trois processus : premièrement, la réduction à la source ; deuxièmement, le tri ; troisièmement, la valorisation, qu’il s’agisse de la valorisation matière ou énergétique.
Pour obliger les filières de production à mettre en place des dispositifs performants, nous avons instauré la responsabilité élargie du producteur, qui produit des effets, notamment en termes de réduction des tonnages.
Souvent, l’incinération s’accompagne d’une valorisation énergétique, notamment via des réseaux de chaleur qui constituent la meilleure des réponses, là où c’est possible, pour contenir ce que nous vivons depuis quelques mois, à savoir l’envolée des prix de l’énergie. Les réseaux de chaleur sont particulièrement adaptés en cas d’habitat dense, mais ils peuvent aussi être utiles ailleurs.
Instaurer une TGAP en amont pourrait s’apparenter à une forme de TVA et constituerait d’une certaine façon une taxation punitive en attendant qu’une responsabilité élargie du producteur soit mise en œuvre dans ces filières.
Je n’y suis pas favorable, parce que cela serait une taxe supplémentaire. Surtout, il me semble que ces amendements sont une sorte d’appel au Gouvernement et aux acteurs concernés pour qu’ils accélèrent la mise en place des REP.
Enfin, il me semble que la politique du zéro déchet ne doit pas retomber uniquement sur les consommateurs et sur les usagers. Nous devons mobiliser l’ensemble des parties prenantes pour répondre à cet enjeu.
Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens en premier lieu à vous présenter les excuses de Gabriel Attal, qui ne peut pas être présent en ce début d’après-midi dans l’hémicycle. Il s’est en effet rendu dans le Pas-de-Calais à la suite du meurtre, hier, d’un contrôleur fiscal durant son service. Ce meurtre est évidemment un choc pour les collègues de ce contrôleur, pour toute la direction générale des finances publiques, mais aussi pour nos compatriotes. Je serai remplacé dans quelques minutes par Jean-Noël Barrot.
J’en viens aux amendements en discussion. La question, importante, de la mise en œuvre d’une taxe amont sur les produits de grande consommation a déjà été débattue lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2019 à propos du renforcement de la TGAP afférente aux déchets. Nous avions alors conclu que la mesure proposée n’était pas l’outil adéquat pour diminuer la mise à la consommation de produits plastiques.
Une telle taxe, qui irait à rebours des orientations du Gouvernement, pèserait in fine sur le pouvoir d’achat des ménages, sans avoir d’effet concret sur les comportements.
En outre, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire adoptée en février 2020 définit un cadre adapté et met en place de nouvelles filières de responsabilité élargie du producteur pour les matériaux de construction dans le secteur du bâtiment, les jouets, les lingettes, les cigarettes, ainsi que les articles de sport, de loisirs, de bricolage et de jardinage.
Cette loi prévoit également le déploiement d’un système de consigne, afin de lutter contre la pollution plastique, et d’un système de bonus-malus pour les redevables des écocontributions versées dans le cadre des REP, suivant que les produits sont ou non conçus de manière écologique.
Enfin, les rédactions que tendent à proposer ces amendements soulèvent des difficultés techniques et juridiques, dont certaines nous semblent problématiques, pour ne pas dire rédhibitoires.
Dans ces conditions, comme le rapporteur général, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Nous allons maintenir nos amendements, parce que le problème ici soulevé se pose de manière récurrente depuis plusieurs années.
Je partage une bonne partie des propos du rapporteur général, notamment lorsqu’il utilise le mot punitif, mais ce qui est punitif, monsieur le rapporteur général, c’est le coût de la Teom pour nos concitoyens et ce sont les dégâts écologiques causés par ce gaspillage.
Pour nous, la TGAP amont pourrait être utilisée de manière efficace pour lutter contre ce phénomène et nous souhaitons envoyer un signal en ce sens.
Je ne retire pas non plus mon amendement.
Monsieur le rapporteur général, il s’agit peut-être d’un amendement d’appel, mais la répétition est parfois une bonne pédagogie – cela permet de marteler les choses.
Il est vrai que plusieurs REP ont été créées grâce à la loi Climat et résilience, mais c’est uniquement parce que nous avons beaucoup insisté pour aller dans ce sens, parce que nous avons dit que cela suffisait, que nous ne pouvions pas nous contenter de cet état de lieu.
En proposant une TGAP amont, nous réaffirmons notre détermination à faire en sorte qu’un certain nombre de produits ne puissent plus être introduits impunément sur le marché.
Si nous voulons une transition écologique, il faut être vertueux et pénaliser ceux qui produisent des déchets pour lesquels nous ne disposons pas, à ce jour, de solutions.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° I-1555 est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques n° I-1279 rectifié, I-1383 rectifié bis et I-1647.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Les amendements n° I-1385 rectifié bis et I-1556 sont retirés.
Je mets aux voix l’amendement n° I-1369 rectifié bis.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je mets aux voix les amendements identiques n° I-1052 rectifié bis, I-1207 rectifié et I-1386 rectifié bis.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L’amendement n° I-1370 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques n° I-1042 rectifié et I-1371 rectifié bis.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L’amendement n° I-1551, présenté par Mmes de Cidrac, L. Darcos et Demas, M. Pellevat, Mme Belrhiti, MM. Tabarot et Charon, Mmes Lassarade et Puissat, MM. Le Gleut, Piednoir et Brisson et Mme Imbert, est ainsi libellé :
Après l’article 8 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Après le 1 du I de l’article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. Tout exploitant d’une installation soumise à autorisation, enregistrement ou déclaration au titre du titre Ier du livre V du code de l’environnement et réalisant le stockage par encapsulation de terres polluées excavées sur l’emprise foncière du site où l’excavation a été réalisée. » ;
2° Après le 1 bis de l’article 266 septies, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé :
« 1 ter. Le stockage par encapsulation des terres excavées sur un site mentionné au 1 bis du I de l’article 266 sexies ; »
3° Après le 1 de l’article 266 octies, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. Le poids des terres excavées stockées par encapsulation par les exploitants ou les personnes mentionnés au 1 bis du I de l’article 266 sexies ; »
4° Après la troisième ligne du tableau du B du 1 de l’article 266 nonies, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
Terres excavées issues d’un site pollué et stockées par encapsulation sur le site de leur excavation
Tonne
La parole est à Mme Catherine Belrhiti.
Le présent amendement a pour objet de créer une nouvelle composante de la TGAP visant les terres excavées issues d’un site pollué et stockées par encapsulation sur le site de leur excavation.
Pour atteindre l’objectif de zéro artificialisation nette, il est nécessaire d’un point de vue environnemental et économique de réhabiliter les friches industrielles, commerciales ou encore militaires. La plupart de ces friches sont des sites pollués du fait des anciennes activités ; leur réhabilitation entraîne donc la production de terres excavées contenant des pollutions.
Habituellement, les terres polluées contenant des substances dangereuses sont traitées dans des installations de stockage de déchets spécialement aménagées, exploitées et contrôlées pour confiner les pollutions.
En revanche, lorsque ces terres excavées ne sortent pas du site pollué, la réglementation considère qu’elles ne sont pas des déchets et qu’elles peuvent donc être traitées in situ, notamment via le procédé d’encapsulation, qui consiste à enfermer sur le site les terres polluées. Contrairement aux installations de stockage de déchets, ce procédé ne fait pas l’objet d’un cadre réglementaire défini, ce qui ne permet pas de prouver l’efficacité du confinement à long terme.
Cet amendement, qui a été travaillé avec le syndicat des professionnels du recyclage, de la valorisation, de la régénération et du traitement des déchets dangereux (Sypred), vise à instaurer une composante de TGAP pour ces terres excavées polluées qui sont stockées in situ afin d’encourager une meilleure dépollution des friches et de rétablir une égalité de traitement entre stockage in situ par encapsulation et stockage ex situ en installation dédiée.
Il est vrai, ma chère collègue, que les sites affectés par une activité économique sont difficiles à traiter ensuite, mais je diffère avec vous sur la conclusion que vous tirez de ce constat.
Vous estimez qu’il faut taxer les terres excavées qui sont stockées sur site. Je pense au contraire qu’il est préférable d’encourager ce type de procédé qui me semble vertueux – c’est d’une certaine façon une forme d’économie circulaire.
Je ne vois pas ce qu’apporterait le fait de taxer les procédés de stockage sur site, alors que traiter ces déchets à l’extérieur du site entraîne des déplacements et des pratiques moins respectueuses de l’environnement.
C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement.
J’irai dans le sens du rapporteur général.
Ce qui compte, c’est de couper tout contact entre la population et les sources de pollution. On peut le faire de manière réglementaire en édictant des prescriptions : on peut par exemple prévoir d’encapsuler les déchets ou de mettre en place des sarcophages au-dessus des terres polluées, ce qui évite de déplacer ces déchets et d’utiliser un traitement thermique qui consomme énormément d’énergie.
Ce type de procédé permet aussi, pour beaucoup de friches industrielles, de trouver un équilibre économique qui rend alors possible la réutilisation du foncier. À défaut, les opérations ne se feront pas. Or nous devons tout faire pour ne pas conserver de friches dans nos villes.
L’amendement n° I-1551 est retiré.
L’amendement n° I-1043 rectifié, présenté par Mme Préville et M. Cozic, est ainsi libellé :
Après l’article 8 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 1 sexdecies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un 1 … ainsi rédigé :
« 1 …. Aux réceptions de résidus d’unités de préparation de combustibles solides de récupération ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thierry Cozic.
La production de combustibles solides de récupération constitue une alternative au stockage, car elle permet de valoriser énergétiquement et localement des déchets qui ne peuvent pas être recyclés.
Produire un CSR nécessite une unité de préparation spécifique. Cette installation a pour fonction d’extraire du déchet la fraction combustible, de la concentrer pour obtenir un contenu énergétique important, de la stabiliser et de la conditionner pour pouvoir transporter le CSR. Les résidus ne pouvant pas être associés à la fraction combustible sont éliminés en incinération et/ou en stockage.
Le gisement annuel de CSR produits d’ici à 2025 est estimé à 2, 5 millions de tonnes. Pourtant, la filière peine aujourd’hui à décoller et ne peut pas se développer sans aide.
Les unités de valorisation énergétique de CSR ne sont pas directement soumises à la TGAP sur les déchets réceptionnés en entrée. Toutefois, la TGAP reste applicable aux refus issus d’unités de préparation de CSR qui doivent être orientés en incinération ou en stockage.
Une exonération de TGAP sur ces refus pourrait constituer un levier pour le développement de la filière – tel est l’objet de cet amendement de ma collègue Angèle Préville.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-738 rectifié, présenté par M. Genet, Mme de Cidrac, MM. Rojouan, B. Fournier, Reichardt et Brisson, Mme Gosselin, M. Rapin, Mmes Belrhiti et Gruny, MM. Mouiller, C. Vial et Belin, Mme Borchio Fontimp, MM. Le Gleut et Calvet, Mme L. Darcos, MM. Sautarel et Le Rudulier, Mmes Puissat et Joseph, MM. Laménie et Favreau, Mme Micouleau, M. Bouchet, Mmes Bourrat et F. Gerbaud, MM. D. Laurent, Charon et Pointereau, Mmes Raimond-Pavero et M. Mercier, MM. Anglars, Bas et Bascher, Mmes Bellurot et Berthet, MM. Bonhomme, Burgoa, Cardoux, Courtial et Darnaud, Mmes Delmont-Koropoulis, Demas, Garnier, Imbert et Lassarade, MM. Lefèvre et Meignen, Mme Noël, M. Paccaud, Mmes Pluchet et Primas, M. Savary, Mme Schalck et MM. Segouin, Somon, Chatillon et Gueret, est ainsi libellé :
Après l’article 8 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le tableau constituant le second alinéa du a du A du 1 est ainsi rédigé :
Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernés
Unité de perception
Quotité (en euros)
À partir de 2026
B. – Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté
tonne
C. – Installations autorisées qui sont exploitées selon la méthode du bioréacteur et réalisent une valorisation énergétique du biogaz capté
tonne
D. – Installations autorisées relevant à la fois des B et C
tonne
E. – Autres installations autorisées
2° Le tableau constituant le second alinéa du b du même A est ainsi rédigé :
Désignation des installations de traitement thermique de déchets non dangereux concernés
Unité de perception
Quotité (en euros)
À partir de 2026
A. – Installations autorisées dont le système de management de l’énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 500001 par un organisme accrédité
tonne
B. – Installations autorisées dont les valeurs d’émission de Nox sont inférieures à 80 mg/Nm3
tonne
C. – Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0, 65
tonne
D. – Installations relevant à la fois des A et B
tonne
E. – Installations relevant à la fois des A et C
tonne
F. – Installations relevant à la fois des B et C
tonne
G. – Installations relevant à la fois des A, B et C
tonne
H.- Installations autorisées dont le rendement énergétique est supérieur ou égale à 0, 70 et réalisant une valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifique qui sont issus des opérations de tri performantes
tonne
I.- Autres installations autorisées
tonne
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Fabien Genet.
La réforme de la TGAP en 2019 s’est concrétisée par une hausse pluriannuelle de son taux afin d’inciter les collectivités locales à trouver des moyens de réduire les déchets non recyclés, enfouis ou incinérés.
Je ne pense pas que l’incitation ait fonctionné – je vais y revenir –, mais en tout cas les taxes et redevances ont explosé, si bien que les élus et nos concitoyens sont parfaitement sensibilisés…
J’attire l’attention du Gouvernement sur plusieurs points.
Tout d’abord, cette réforme ne s’est pas véritablement concrétisée par une baisse notoire du volume de déchets.
Ensuite, les filières de traitement ne sont pas encore toutes en place. Mme Bérangère Couillard, secrétaire d’État chargée de l’écologie, a ainsi reconnu, lors d’une audition devant la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, que la REP des producteurs de déchets du bâtiment ne serait fonctionnelle que dans un an ou deux…
En résumé, le taux de TGAP continue d’augmenter, mais les volumes ne baissent pas assez pour contrebalancer ce mouvement. Dans le même temps, l’inflation, en particulier l’augmentation des coûts énergétiques, vient renchérir la collecte et le traitement des ordures ménagères.
Devant cette situation qui me semble explosive à un moment où nos concitoyens voient leur pouvoir d’achat menacé, cet amendement est tout à fait légitime et raisonnable. Il vise à geler en 2023 le taux de la TGAP à son niveau de 2022, en attendant la responsabilisation des producteurs.
Le rapporteur général parlait lui-même d’une taxation punitive… Punir pour éduquer, pourquoi pas ? Mais à trop punir, on finit par ne plus éduquer du tout !
L’amendement n° I-383 rectifié, présenté par MM. Bascher et Longuet, est ainsi libellé :
Après l’article 8 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le tableau constituant le second alinéa du b du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Les septième, huitième et neuvième colonnes sont supprimées ;
2° À la deuxième ligne de la sixième colonne, l’année : « 2022 » est remplacée par les mots : « à partir de 2022 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jérôme Bascher.
Cet amendement, que j’ai cosigné avec Gérard Longuet, va dans le même sens que celui que vient de présenter Fabien Genet.
L’augmentation de la TGAP peut être positive, si elle envoie bien un signal, mais il ne faut pas que les coûts soient par trop renchéris.
Cela me fait penser à l’histoire de l’augmentation de la taxe carbone qui a débouché sur la crise des gilets jaunes… Si on rehausse les taxes, alors que l’inflation est élevée, on obtient l’effet contraire de celui qu’on recherchait.
Cet amendement vise à geler la TGAP pour la valorisation énergétique des déchets destinée notamment à alimenter des réseaux de chaleur urbains, c’est-à-dire, souvent, des logements sociaux. Ce processus nécessite cependant d’importants investissements. Or ce secteur est déjà touché par l’augmentation des prix des matières premières, des combustibles ou encore de l’électricité. Si nous augmentons en même temps la TGAP, ce sont les impôts locaux de nos concitoyens qui vont eux aussi augmenter.
Si nous ajoutons de la taxe à la taxe, attention aux gilets jaunes !
L’amendement n° I-1298 rectifié, présenté par MM. Guiol, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 8 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La septième colonne du tableau constituant le second alinéa du a du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi rédigée :
Quotité
en euros
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Christian Bilhac.
L’objet de cet amendement est d’instaurer un palier en 2023 dans la trajectoire de hausse de la TGAP dans sa composante relative aux déchets stockés.
Du fait de la crise sanitaire et de la difficulté intrinsèque de la tâche, les collectivités ont pris du retard dans la construction des infrastructures destinées à permettre la réduction des tonnages de déchets traités.
La hausse programmée des tarifs de la composante déchets de la TGAP risque de pénaliser injustement les acteurs concernés.
L’amendement n° I-382 rectifié, présenté par MM. Bascher et Longuet, est ainsi libellé :
Après l’article 8 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le tableau constituant le second alinéa du b du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est complété par une ligne ainsi rédigée :
J. – Installations autorisées dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0, 7 et dont la production de chaleur et vapeur est supérieure ou égale à 0, 5, et relevant à la fois des A et B
Tonne
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jérôme Bascher.
Cet amendement a pour objet de créer une nouvelle colonne dans le tableau qui fixe le tarif de la TGAP afin de valoriser les installations dont au moins 50 % de la chaleur produite est de l’énergie thermique.
L’amendement n° I-381 rectifié, présenté par MM. Bascher et Longuet, est ainsi libellé :
Après l’article 8 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le tableau constituant le second alinéa du b du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est complété par une ligne ainsi rédigée :
J. – Installations autorisées dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0, 7 et dont la production de chaleur et vapeur est supérieure ou égale à 0, 5, et relevant à la fois des A et B
Tonne
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jérôme Bascher.
Ces amendements se situent dans la droite ligne de ceux que nous venons d’examiner. Ils visent à obtenir un gel de la TGAP.
Il est vrai que, dans certains territoires, le volume des déchets traités continue d’augmenter, mais ce n’est pas le cas partout.
Je rappelle qu’une politique de réduction des déchets à la source, qui vise à éviter la production de déchets, suppose notamment d’impliquer les usagers, par exemple pour qu’ils évitent d’utiliser des emballages ou pour qu’ils trient leurs déchets. Il s’agit ainsi de distraire le maximum de déchets de l’enfouissement ou de l’incinération, avec ou sans valorisation énergétique.
Je précise également qu’une TVA réduite s’applique à la valorisation énergétique des déchets lorsque la production de chaleur dépasse 50 % ou qu’elle est couplée à une chaufferie biomasse. L’idée est d’enclencher une dynamique vertueuse : moins de déchets et plus de valorisation matière et énergétique, ce qui permet aussi – Jérôme Bascher l’a souligné – à des quartiers et des institutions de bénéficier d’une énergie à des conditions tarifaires plus intéressantes que le gaz ou d’autres modes de chauffage.
Sur le gel de la TGAP, je demande de faire attention, car le Parlement a adopté à une très large majorité une trajectoire de hausse jusqu’en 2025. Faut-il faire une pause au regard des difficultés rencontrées aujourd’hui par les collectivités ?
Je pense pour ma part qu’il faut s’en tenir à la tendance haussière afin de nous permettre de réduire notre production de déchets. Il est vrai que, pendant la crise sanitaire, notamment en raison des confinements, la plupart des territoires ont produit davantage de déchets et que, en fonction du mode de traitement retenu, le coût a pu augmenter pour les collectivités. L’enfouissement est ainsi plus taxé que l’incinération. À cet égard, tout le monde n’est pas sur un pied d’égalité.
J’entends les préoccupations des collectivités, mais il me semble qu’elles doivent gérer leurs difficultés et que les entreprises et les usagers, dans la limite de leurs moyens humains et financiers, doivent mener de concert une politique de réduction des déchets.
Il me paraît donc préférable, dans une vision d’ensemble, de garder le cap. C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement.
J’ai écouté avec beaucoup d’intérêt les explications du rapporteur général, de même que les indications, nettement plus sobres, du Gouvernement – la sobriété poussée à son extrême peut se révéler frustrante, monsieur le ministre…
Je n’ai rien à retirer à l’exposé du rapporteur général. Nous sommes très nombreux sur ces travées, en particulier ceux qui siègent aussi dans des assemblées locales, à tenir à ce cap et à reconnaître que, sans TGAP, certaines collectivités n’auraient sans doute pas été sensibilisées à l’impérieuse nécessité de réduire leurs émissions de déchets et d’améliorer leur traitement.
Toutefois, après les crises que nous avons connues, les élus sont angoissés à l’heure de boucler leur budget. On rappelait la nuit dernière sur un certain nombre de travées l’importance des symboles en politique. Au regard de la situation actuelle, il me semble raisonnable et légitime non pas de revenir en arrière, mais de geler la progression de cette tendance qui nous conduit d’année en année à augmenter la TGAP.
Nous proposons donc, tout en restant au niveau atteint en 2022, d’envoyer un signal aux collectivités. Elles auront ainsi un peu plus de temps pour s’adapter, même si elles savent parfaitement que nous continuerons à progresser dans les années à venir.
Je rappelle qu’il est beaucoup plus simple de voter dans cette enceinte un tableau comprenant différents paliers que de trouver des solutions sur le terrain : l’installation d’une unité de valorisation requiert par exemple des délais importants.
Je veux enfin rassurer nos collègues des collectivités d’outre-mer : le gel du premier tableau ne leur fera pas perdre le bénéfice de la réfaction qui leur est applicable.
Je maintiens donc cet amendement.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8 ter et les amendements n° I-383 rectifié, I-1298 rectifié, I-382 rectifié et I-381 rectifié n’ont plus d’objet.
Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L’amendement n° I-520 rectifié est présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Grand, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, A. Marc, Guerriau, Wattebled et Decool.
L’amendement n° I-1280 est présenté par MM. Gontard, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
L’amendement n° I-1315 rectifié est présenté par MM. Gold, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
L’amendement n° I-1557 est présenté par Mmes de Cidrac, L. Darcos et Demas, M. Pellevat, Mme Belrhiti, M. Tabarot, Mmes Lassarade et Puissat, MM. Le Gleut, Piednoir et Brisson et Mmes Imbert et Berthet.
L’amendement n° I-1659 rectifié est présenté par MM. Buis, Rambaud, Mohamed Soilihi, Haye et Rohfritsch, Mmes Duranton et Schillinger, M. Dagbert, Mme Havet et MM. Lévrier, Patient, Dennemont et Théophile.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le A du I de l’article 266 nonies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. Sur les territoires performants en matière de prévention des déchets, une réfaction de 15 % est appliquée. La définition de territoires performants en matière de prévention des déchets est précisée par décret. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue, pour présenter l’amendement n° I-520 rectifié.
En fonction du volume de déchets que leurs habitants envoient en traitement ultime, les collectivités doivent s’acquitter d’un certain montant de taxe générale sur les activités polluantes. Plus une collectivité a recours à l’incinération ou à la mise en décharge, plus le traitement de ses déchets est coûteux.
Pour encourager encore davantage les collectivités à mettre en œuvre des actions pérennes de prévention, le présent amendement vise à renforcer l’incitation que représente le coût de la TGAP par un signal positif, à savoir une remise sur cette taxe pour les territoires performants en matière de prévention des déchets.
L’intérêt financier à réduire les déchets serait ainsi particulièrement renforcé pour ces collectivités performantes, qui s’acquitteraient d’une TGAP plus faible.
La définition d’un territoire performant en matière de prévention des déchets devra être précisée par décret, sur la base des performances identifiées par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) dans son étude sur les territoires pionniers de la prévention des déchets. Elle devra prendre garde à ne pas omettre le volume de déchets ménagers et assimilés produits dans les collectivités, en plus de celui des ordures ménagères résiduelles.
La parole est à M. Daniel Breuiller, pour présenter l’amendement n° I-1280.
Cet amendement d’appel est défendu. J’insiste sur un point : on parle souvent de surtaxation ; en l’occurrence, nous proposons d’accompagner par une baisse de TGAP les collectivités les plus allantes en matière de réduction des déchets.
La parole est à M. Éric Gold, pour présenter l’amendement n° I-1315 rectifié.
Cet amendement vise à encourager les collectivités à mettre en œuvre des actions pérennes visant à prévenir la production de déchets.
Les critères permettant de déterminer la performance des territoires en la matière seront définis par un décret, dont les auteurs pourront s’inspirer des travaux de l’Agence de la transition écologique.
La parole est à Mme Catherine Belrhiti, pour présenter l’amendement n° I-1557.
La parole est à M. Didier Rambaud, pour présenter l’amendement n° I-1659 rectifié.
Sans vouloir verser dans l’excès de sobriété, mesdames, messieurs les sénateurs, compte tenu de l’adoption à l’instant, contre l’avis du rapporteur général et du Gouvernement, de l’amendement n° I-738 rectifié portant sur la trajectoire de TGAP, il me semble que cette série d’amendements est largement satisfaite. Je me permets donc d’en solliciter le retrait.
L’amendement n° I-520 rectifié est retiré.
Monsieur Breuiller, l’amendement n° I-1280 est-il maintenu ?
L’amendement n° I-1280 est retiré.
Monsieur Gold, l’amendement n° I-1315 rectifié est-il maintenu ?
L’amendement n° I-1315 rectifié est retiré.
Madame Belrhiti, l’amendement n° I-1557 est-il maintenu ?
L’amendement n° I-1557 est retiré.
Monsieur Rambaud, l’amendement n° I-1659 rectifié est-il maintenu ?
L’amendement n° I-1659 rectifié est retiré.
La parole est à M. le rapporteur général.
Mes chers collègues, les amendements qui suivent soulèvent un problème important, celui de l’application de la TGAP dans les collectivités d’outre-mer. Ces collectivités font face à des difficultés sérieuses pour traiter leurs déchets, qui rendent en certains endroits la tarification incitative quasi inapplicable.
Ces territoires bénéficient certes de taux réduits, mais ce n’est pas toujours suffisant. Par exemple, faute d’une véritable installation de traitement des déchets à Mayotte, la réduction de 75 % du taux de TGAP appliquée à ce département ne peut avoir d’effet incitatif.
Lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative de fin de gestion de l’année 2021, le représentant du Gouvernement avait déclaré qu’une réflexion était en cours sur l’application de la TGAP outre-mer. Monsieur le ministre, je souhaite savoir où elle en est.
C’est la raison pour laquelle, sur l’ensemble des amendements qui vont être présentés à l’instant en faveur des territoires et collectivités d’outre-mer, je solliciterai l’avis du Gouvernement.
J’ajoute que, l’an passé, à la suite d’engagements pris par le Président de la République, des perspectives sérieuses de solutions avaient été envisagées, pour ne pas dire validées, dans une autre enceinte de la République…
Monsieur le ministre, nous espérons que vos réponses nous permettront de voter de façon éclairée.
Monsieur le rapporteur général, le Gouvernement a parfaitement conscience des difficultés rencontrées par les départements et régions d’outre-mer (Drom) en matière de traitement des déchets, lesquelles rendent effectivement l’application de la trajectoire difficilement soutenable.
C’est la raison pour laquelle les ministres Carenco et Béchu ont engagé des discussions pour envisager de quelle manière les réfactions applicables à l’outre-mer, qui prennent fin en 2024, pourraient être revues l’an prochain, à l’occasion de la discussion du projet de loi de finances.
Cela étant, et sans vouloir recycler des arguments que je viens d’utiliser, après le vote intervenu sur l’amendement n° I-738 rectifié, dont la portée générale s’étendra jusqu’aux Drom, il me semble que les amendements relatifs à ces collectivités peuvent être retirés, car ils sont très largement satisfaits.
Je le redis, le Gouvernement s’engage à prendre en compte les difficultés particulières des Drom l’an prochain, lors de la discussion du projet de loi de finances.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-706 rectifié est présenté par Mmes Malet, Dindar, Belrhiti, de Cidrac, Petrus et M. Mercier, M. Sol, Mme Gosselin, MM. Frassa et Rapin, Mme Gruny, M. Gremillet, Mmes Lopez, Phinera-Horth et Dumont, MM. Belin, Bascher, Hassani et Charon, Mme Jacques, M. Lagourgue, Mmes Lassarade et Joseph et MM. Savary et Artano.
L’amendement n° I-1004 rectifié est présenté par Mme Conconne, MM. Antiste et Lurel et Mme Jasmin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2° du I et le II de l’article 14 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificatives pour 2021 sont abrogés.
II. – Le 2° du I et le II de l’article 63 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont abrogés.
III. – Après le troisième alinéa du i) du A. du I de l’article 266 nonies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les tarifs en vigueur en 2022 demeurent applicables aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe intervient à compter du 1er janvier 2023. »
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Viviane Malet, pour présenter l’amendement n° I-706 rectifié.
La TGAP doit inciter financièrement les collectivités à réduire l’enfouissement des déchets et leur incinération sans valorisation énergétique au profit d’autres modes de traitement.
Or les outre-mer connaissent une situation particulière en matière de gestion des déchets en raison de leurs spécificités géographiques, de leur insularité et de l’absence de solutions de recyclage et de valorisation. Surtout, ces territoires ont pris beaucoup de retard et manquent encore de certaines infrastructures de base, comme des déchetteries ou des centres de tri.
Aussi, la TGAP déstabilise les acteurs du déchet outre-mer et les pénalise alors qu’ils font face à l’urgence d’un rattrapage d’investissement.
Permettez-moi de citer quelques chiffres : à La Réunion, en 2021, le syndicat Ileva s’est acquitté de 5, 6 millions d’euros au titre de cette taxe, soit déjà 16, 5 % de ses dépenses de fonctionnement. En 2022, il a versé 6, 7 millions d’euros et, pour 2025, les prévisions s’élèvent à 10, 2 millions d’euros. La trajectoire est difficilement tenable, sauf à sacrifier les investissements vitaux. C’est pourquoi nous ne pouvons pas encore attendre un an, monsieur le ministre.
En Guyane, selon la communauté de communes des Savanes, en 2025, à son taux maximum, la TGAP pourrait représenter 50 % du coût actuel de gestion des déchets.
Le constat est le même dans tous les territoires.
Cet amendement vise donc à geler le taux de la réfaction applicable aux territoires ultramarins à partir de 2024 au taux actuel et à maintenir les tarifs de 2022 pour toutes les tonnes incinérées et stockées à compter du 1er janvier 2023.
Il s’agit de mettre la fiscalité en adéquation avec la réalité de ces territoires et leur capacité à faire face aux exigences législatives et réglementaires en matière de gestion des déchets.
La parole est à Mme Catherine Conconne, pour présenter l’amendement n° I-1004 rectifié.
Mon amendement va dans le même sens.
J’entends les arguments du ministre, j’entends qu’une grande réflexion va être menée sur les Drom… Mais allons-nous devoir attendre encore deux ou trois avant le vote d’une éventuelle loi d’orientation ou d’une loi organique ? Pendant ce temps, nous croulons sous les déchets !
L’exigence de la mise aux normes ne nous pose pas de problème : nous sommes prêts à emprunter le chemin vertueux de la gestion des déchets, mais nous avons besoin d’investissements colossaux.
Sur mon île de Martinique, un territoire clos de 1 100 kilomètres carrés, on ne peut pas envoyer les déchets vers l’incinérateur de la communauté d’agglomération voisine. La réglementation européenne nous contraint aujourd’hui de passer à une troisième ligne de fours, ce qui représente un investissement de 60 millions d’euros. Il faudra bien trouver l’argent, pour cela ! Et je ne parle pas des difficultés rencontrées par les centres de tri…
Les collectivités font des efforts énormes – j’insiste sur ce point –, mais leur imposer la TGAP, c’est mettre la charrue avant les bœufs et sanctionner des territoires qui sont en train de se mettre aux normes.
Ne me demandez donc pas, monsieur le ministre, de me contenter du report sine die de la révision de la relation avec les Drom que vous nous proposez. Nous n’avons aucun calendrier à cette heure, sachant que des annonces similaires nous ont déjà été faites l’année dernière et il y a deux ans… En attendant, les déchets arrivent tous les jours !
L’amendement n° I-1574 rectifié, présenté par MM. Mohamed Soilihi et Hassani, Mme Havet, MM. Patriat, Patient, Iacovelli, Buis, Haye et Dennemont, Mme Schillinger et MM. Lemoyne et Théophile, est ainsi libellé :
Après l’article 8 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2° du I et le II de l’article 63 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont abrogés.
II. – Après le troisième alinéa du i du A. du I de l’article 266 nonies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À Mayotte et en Guyane, les tarifs en vigueur en 2022 demeurent applicables aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe intervient à compter du 1er janvier 2023. »
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.
Cet amendement de repli vise également à geler les règles de calcul de la TGAP afin de limiter l’aggravation de cette ponction dans les prochaines années, mais seulement pour les territoires de Mayotte et de la Guyane.
Incitation financière à réduire l’enfouissement des déchets et leur incinération au profit d’autres modes de traitements, la TGAP dans ces deux DOM devient chaque année un handicap de plus en plus lourd pour les opérateurs en charge du traitement des déchets ménagers.
L’éloignement géographique, l’insularité ainsi que l’absence de solutions de recyclage et de valorisation pénalisent d’autant plus ces territoires que les infrastructures de base y font défaut.
Comme l’a rappelé précédemment M. le rapporteur général, Mayotte ne compte toujours aucune déchetterie, et presque 100 % des déchets y sont enfouis. Il en est de même en Guyane. La réfaction de 75 % prévue par le code des douanes a été salutaire, mais le montant de la TGAP mahoraise va au moins doubler d’ici à 2025.
Les projections financières montrent que le Sidevam, l’unique opérateur de traitement des déchets de l’île, ne pourra plus dégager d’épargne brute. Comment investir dans ces conditions, alors même que les besoins sont immenses ? Le gel de la taxe permettrait à tout le moins de ne pas alourdir encore plus les dépenses de fonctionnement du Sidevam et de rendre possibles les investissements nécessaires.
Monsieur le ministre, vous nous proposez d’attendre un an de plus. L’an dernier, on nous avait promis qu’une solution serait prête cette année au plus tard… Comme vous pouvez le constater, nous sommes au rendez-vous ! Dans ces conditions, je ne peux qu’émettre un avis de sagesse sur ces amendements.
Le principe des réfactions acté dans la loi de finances pour 2019 visait à conserver la dynamique de la trajectoire de TGAP tout en la rendant soutenable dans les Drom, en particulier en Guyane et à Mayotte, où les équipements ne sont pas au rendez-vous et où la charge est en effet très lourde pour les opérateurs.
Nous sommes défavorables aux amendements qui visent à modifier la trajectoire de TGAP, car nous voulons conserver cette dynamique incitative.
Dans certains Drom, les taux de réfaction sont déjà assez élevés. Ces remises prenant fin en 2024, le Gouvernement est ouvert à la discussion sur leur prolongation et d’éventuels ajustements, mais dans le cadre du prochain projet de loi de finances (PLF). C’est la première raison qui nous pousse à demander le retrait de ces amendements.
La deuxième tient à l’amendement n° I-738 rectifié, que vous venez de voter : en interrompant la trajectoire de la TGAP, il satisfait très largement vos demandes.
Je défendais déjà cet amendement l’année dernière pour mes collègues d’outre-mer. Le Gouvernement discute, mais n’agit pas ; la palabre n’est pourtant pas la priorité du moment…
Il n’y a pas de solution alternative disponible outre-mer, et il faut du temps pour mettre en service des installations de traitement des déchets.
C’est toujours le consommateur final qui paie, en l’occurrence le citoyen ultramarin, à qui l’on va demander de payer parce qu’il pollue.
Si par bonheur vous reteniez dans le texte, après recours à l’article 49.3, l’amendement de Fabien Genet que nous avons voté, cela résoudrait en effet le problème, et ces amendements spécifiques à l’outre-mer ne seraient plus utiles.
Mais vous pourriez aussi, par sagesse, comme l’avait fait l’un de vos prédécesseurs, ne retenir que l’amendement de Mme Malet, jugeant que le sujet doit être circonscrit aux territoires ultramarins.
Nous vous proposons donc une solution générale et une de repli pour votre 49.3, monsieur le ministre. Le Sénat vient à votre aide pour empêcher le n’importe quoi et éviter des révoltes là où la situation devient trop difficile !
Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Je ne parle peut-être pas assez clairement ni assez fort, monsieur le sénateur, mais puisque le Sénat a adopté l’amendement interrompant la trajectoire de la TGAP, ne jugez-vous pas que ces derniers amendements sont déjà satisfaits ?
MM. Fabien Genet et Jérôme Bascher protestent.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Chat échaudé craint l’eau froide…
Marques d ’ approbation sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Catherine Conconne applaudit.
Dans certains territoires d’outre-mer, il n’existe actuellement pas de solutions. Dès lors, il me semble assez coupable, pour ne pas dire irresponsable de ne pas vouloir accélérer la mise en place d’installations de traitement.
C’est la raison pour laquelle le Sénat, à travers ses votes, exerce une pression sur le Gouvernement. J’essaye plutôt de ménager les finances publiques de notre pays, dans un contexte que je sais difficile, mais vous devez de votre côté respecter l’engagement moral et républicain du Gouvernement à l’endroit des territoires ultramarins.
Je mets aux voix les amendements identiques n° I-706 rectifié et I-1004 rectifié.
Les amendements sont adoptés.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8 ter, et l’amendement n° I-1574 rectifié n’a plus d’objet.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-697 rectifié est présenté par Mmes Malet, Dindar, Belrhiti, de Cidrac et Petrus, M. Sol, Mmes M. Mercier et Gosselin, MM. Frassa et Rapin, Mme Gruny, M. Gremillet, Mmes Lopez et Dumont, MM. Belin, Bascher et Charon, Mmes Jacques, Lassarade et Joseph et M. Savary.
L’amendement n° I-1003 rectifié est présenté par Mme Conconne, MM. Antiste et Lurel et Mme Jasmin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Au deuxième alinéa du i du A du I de l’article 266 nonies du code des douanes, le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Viviane Malet, pour présenter l’amendement n° I-697 rectifié.
Cet amendement vise à prévoir un taux de réfaction de 50 % sur la TGAP pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, pour les mêmes raisons que celles que nous avons déjà évoquées.
La parole est à Mme Catherine Conconne, pour présenter l’amendement n° I-1003 rectifié.
M. le ministre a parlé de « trajectoire incitative ». Nous aussi, nous souhaiterions demander à l’État une trajectoire qui l’incite à faire mieux, à faire plus et à prendre en compte le rythme de nos pays d’outre-mer.
Nous parlons d’infrastructures lourdes, payées par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou les communes, et l’on connaît la nature des financements de ces collectivités.
Rassurez-vous, nos pays ne dorment pas, ils sont au travail ! Nous avons déjà une usine d’incinération en Martinique et nous travaillons sur le tri. Mais il faut encore construire d’autres infrastructures pour mettre fin à l’enfouissement, qui est inévitable aujourd’hui pour une part des déchets. Je remercie M. Bascher pour ses propos : en effet, nous n’avons pas toujours de solution alternative.
Cette TGAP que l’on doit payer à l’État serait tellement mieux dans les caisses de nos collectivités pour leur permettre d’engager une démarche vertueuse et de construire de nouvelles infrastructures ! Dans cinq ou six ans, quand nous aurons fait le job, quand nous serons aux normes, quand notre TGAP se rapprochera de zéro, vous pourrez taxer !
Je remercie le rapporteur général pour sa grande sagesse et nos collègues présents pour leur soutien.
Monsieur le ministre, en proposant de porter le taux de réfaction à 50 %, nous vous offrons une solution de repli si vous jugez que l’arrêt de la trajectoire de TGAP est un crime de lèse-majesté envers les finances publiques.
Mais je le redis, en l’état, cette taxe n’est ni juste ni équitable pour nos territoires.
Au regard des prises de position du ministre, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur ces amendements.
Je mets aux voix les amendements identiques n° I-697 rectifié et I-1003 rectifié.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8 ter.
Applaudissements sur des travées des groupes SER, GEST et Les Républicains.
L’amendement n° I-1301 rectifié, présenté par Mme Pantel, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère et MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 8 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 541-10-6 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – À compter du 1er janvier 2023, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des produits manufacturés avec un taux de recyclabilité inférieur à 30 % est également soumise à l’obligation prévue au I. »
II. – Le chapitre 1er du titre X du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 266 sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. Les personnes mettant sur le marché plus de 10 000 unités par an de produits manufacturés avec un taux de recyclabilité inférieur à 30 %, à l’exclusion des denrées alimentaires, déclarant un chiffre d’affaires annuel supérieur à un million d’euros et ne respectant pas l’une des prescriptions relatives aux produits manufacturés non recyclables définies par l’article L. 541-10-6 du code de l’environnement ou par les textes réglementaires pris pour son application. » ;
2° L’article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. La mise sur le marché par toute personne déclarant un chiffre d’affaires annuel supérieur à un million d’euros de plus de 10 000 unités de produits manufacturés avec un taux de recyclabilité inférieur à 30 % mentionnés au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;
3° Le tableau constituant le second alinéa du B du 1 de l’article 266 nonies est complété par une ligne ainsi rédigée :
Mise sur le marché de produits manufacturés avec un taux de recyclabilité inférieur à 30 % prévue au 11 du I de l’article 266 sexies
Unité mise sur le marché au-delà de la 10 000e
La parole est à Mme Guylène Pantel.
Cet amendement tend à mettre en place une écocontribution visant à couvrir les coûts de traitement des déchets issus d’objets manufacturés dont le taux de recyclabilité est inférieur à 30 %. Il s’inscrit dans la logique du présent projet de loi de finances en tendant à inciter au recyclage plutôt qu’au stockage ou à l’incinération.
L’instauration de cette écocontribution sur les objets manufacturés dont le taux de recyclabilité est inférieur à 30 % vise à faire prendre en charge la collecte et le traitement des déchets issus de ces produits par le producteur, dans une logique de pollueur-payeur.
Ce dispositif permet d’intervenir en amont, lors de la production des produits non recyclables, plutôt qu’au moment du traitement des déchets.
Enfin, cette écoparticipation répond à l’objectif de renchérissement des produits faiblement recyclables, afin d’éviter que leur mise en décharge ou leur incinération revienne moins cher que leur recyclage, pourtant plus vertueux pour l’environnement.
Votre proposition est l’équivalent de la TGAP en amont, sur laquelle vous connaissez mon point de vue.
Je demande donc le retrait de cet amendement.
L’amendement n° I-1301 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-985 rectifié bis, présenté par MM. Michau, Pla et Bourgi, Mme Blatrix Contat, M. Cardon, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda et MM. Temal, Tissot, Mérillou et Cozic, est ainsi libellé :
Après l’article 8 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le b du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Un abattement de 30 % sur la taxe générale sur les activités polluantes est appliqué aux territoires dont la densité de population est inférieure à 150 habitants/kilomètre carré et où le taux de production d’ordures ménagères résiduelles est à 150 kilogrammes/habitant. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thierry Cozic.
Cet amendement a été déposé par mon collègue Jean-Jacques Michau.
En application de la loi de finances pour 2018, une trajectoire de hausse ambitieuse des tarifs de la composante de la TGAP portant sur les déchets pour la période 2021-2025 est prévue, afin d’inciter les producteurs de déchets à privilégier la prévention, les opérations de recyclage et la valorisation énergétique par leur élimination.
Si cette augmentation va naturellement dans le bon sens et doit être encouragée, l’évolution sans équivalence de la TGAP sur l’enfouissement au regard de la TGAP sur l’incinération est paradoxale. Cette dichotomie fait fi de la diversité des efforts accomplis dans les territoires et pénalise davantage les territoires ruraux.
Le recours à l’enfouissement comme traitement final est souvent plus subi que choisi. Le coût des incinérateurs, ainsi que la baisse importante et pérenne de la quantité de tonnages d’ordures ménagères résiduelles en kilogramme par habitant ne permettent d’envisager ni la construction d’un incinérateur ni un approvisionnement minimum qui justifierait d’y avoir recours.
Aussi, dans un souci d’équité, l’augmentation de la TGAP sur l’enfouissement devrait être pondérée par des indicateurs de territoire, tels que la densité de la population ou la production d’ordures ménagères résiduelles en kilogramme par habitant.
La notion de territoire constitue une difficulté, car elle ne correspond juridiquement à aucune collectivité. Aussi cet amendement est-il par nature inopérant. J’en demande donc le retrait.
I. – La sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 312-35 est ainsi modifié :
a) À la seconde colonne de la troisième ligne, le nombre : « 42, 131 » est remplacé par le nombre : « 59, 481 » ;
b) À la même seconde colonne, dans sa rédaction résultant du a du présent 1°, le nombre : « 59, 481 » est remplacé par le nombre : « 76, 826 » ;
2° Le 2° des articles L. 312-39 et L. 312-40 et le premier alinéa de l’article L. 312-41 sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le tarif normal n’est pas modulé pour l’essence d’aviation. » ;
3° Le tableau du second alinéa de l’article L. 312-79 est ainsi modifié :
a) À la dernière colonne de la quatrième ligne, le montant : « 71, 248 » est remplacé par le montant : « 75, 701 » ;
b) La quatrième ligne est supprimée ;
4° L’article L. 312-82 est abrogé.
II. – Le a du 3° du I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
III. – Le b du 1°, le 2°, le b du 3° et le 4° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2024. –
Adopté.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-279 est présenté par MM. Dantec, Breuiller, Benarroche, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
L’amendement n° I-885 rectifié est présenté par MM. Gold, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Une fraction du produit de la fraction perçue en métropole sur les produits énergétiques, autres que les gaz naturels et les charbons, de l’accise sur les énergies prévue à l’article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services revenant à l’État, est attribuée aux collectivités territoriales, collectivités à statut particulier et établissements publics territoriaux ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial en application de l’article L. 229-26 du code de l’environnement. Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 10 euros par habitant pour les établissements publics de coopération intercommunale et la métropole de Lyon. Par exception, cette fraction est calculée pour être égale, sur le territoire de la métropole du Grand Paris, à hauteur de 5 euros par habitant pour la métropole du Grand Paris, à 5 euros par habitant pour ses établissements publics territoriaux et à 5 euros par habitant pour Paris.
II. – Une fraction du produit de la fraction perçue en métropole sur les produits énergétiques, autres que les gaz naturels et les charbons, de l’accise sur les énergies prévue à l’article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à l’article L. 222-1 du code de l’environnement ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales. Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 5 euros par habitant.
III. – Les modalités d’attribution des fractions prévues aux I et II du présent article sont fixées dans le contrat de relance et de transition écologique conclu entre l’État et la collectivité ou le groupement concerné, la région pouvant être cocontractante des contrats avec les collectivités territoriales de son territoire.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° I-279.
Cet amendement est un classique du Sénat : nous le votons de manière quasi consensuelle depuis de nombreuses années, y compris, parfois, avec la voix du sénateur Husson – c’était le cas lorsqu’il n’était pas encore rapporteur général.
Cet amendement vise à nous permettre de faire face à deux enjeux.
Premièrement, en rendant obligatoires les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) pour toutes les intercommunalités de plus de 15 000 habitants, nous avons créé une nouvelle charge, une nouvelle politique publique, mais sans l’assortir d’aucune dotation ni d’aucun financement de l’État. Telle était la première raison d’être de cet amendement.
Deuxièmement – M. le rapporteur général s’en souvient aussi bien que moi –, lorsque Nicolas Hulot a pris la décision d’augmenter la taxe carbone, ou contribution climat-énergie, qui provoquera quelques mois plus tard la crise des gilets jaunes, nous avions insisté sur le fait qu’il était important d’expliquer que le produit de cette taxe servirait à la transition climatique.
Malgré nos alertes, nous n’avons pas été entendus à l’époque. Nous savons ce qu’il s’est ensuivi.
Nous déposons de nouveau cet amendement non pas de manière symbolique, mais parce que nous disposons désormais, avec les contrats de relance et de transition écologique (CRTE), d’un cadre de contractualisation avec l’État permettant de flécher une part de l’accise sur les énergies vers la transition énergétique.
Par ailleurs, les collectivités territoriales bénéficient certes du fonds vert, mais celui-ci est destiné aux investissements. Or sans une aide en matière de fonctionnement et d’ingénierie, les petites intercommunalités ne pourront pas monter de projets d’investissement. Il est donc très important que l’État dise clairement que cette dotation permet également un accompagnement en matière de fonctionnement.
La parole est à M. Éric Gold, pour présenter l’amendement n° I-885 rectifié.
Je confirmerai et appuierai l’argumentation de notre collègue Ronan Dantec.
Cet amendement, qui a été adopté à plusieurs reprises par le Sénat, vise à attribuer une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), renommée accise sur les énergies, aux intercommunalités qui ont adopté un plan climat-air-énergie territorial, à hauteur de 10 euros par habitant, ou aux régions qui ont adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet), à hauteur de 5 euros par habitant, afin de soutenir les territoires dans leur engagement en faveur de la transition énergétique.
J’émets un avis favorable sur ces deux amendements, qui démontrent que nous sommes capables de nous retrouver, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons ou l’origine des amendements. Le présent amendement a également été déposé par Christine Lavarde et par d’autres groupes dans le passé.
Monsieur le ministre, le Sénat envoie un nouveau signal au Gouvernement aujourd’hui : nous ne pouvons pas conserver une telle organisation en tuyaux d’orgue.
Certes, l’État participe à la transition aux côtés des collectivités territoriales au travers des contrats de relance et de transition écologique, mais il vous est demandé, par ces amendements – ils seront à mon avis de nouveau adoptés à l’unanimité par notre assemblée – de donner des moyens supplémentaires aux collectivités territoriales, afin qu’elles puissent mettre en œuvre des plans climat-air-énergie au bénéfice des territoires.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements, pour deux raisons principales.
Premièrement, les auteurs de l’amendement l’ont dit, les Sraddet et les PCAET, dont les régions et les intercommunalités ont respectivement la charge, n’ont pas impliqué de véritables transferts de compétences de l’État. Dans le Sraddet, par exemple, les régions disposent de la compétence d’aménagement du territoire.
Deuxièmement, l’État a soutenu, ces dernières années, des actions menées par les collectivités en matière environnementale. Vous avez cité le fonds vert, mais on pourrait également évoquer la rénovation des bâtiments des collectivités, inscrite dans le plan de relance. Il s’agit là d’un soutien direct – et non indirect au moyen de l’affectation du produit d’une taxe – à l’action des collectivités dans ce domaine.
Je dois avouer, monsieur le ministre, que je ne suis pas totalement convaincu par votre argumentaire.
D’abord, je le répète : en rendant les PCAET obligatoires – je présidais à l’époque le groupe de travail « Gouvernance » du Conseil national du débat sur la transition énergétique –, nous avons bien créé une compétence sans jamais mettre les moyens en face.
Ensuite, vous ne répondez pas du tout au deuxième point sur lequel nous vous alertons, à savoir la difficulté évidente en matière d’ingénierie.
Le président de l’Association des maires de France (AMF) a insisté ce matin, sur France Inter, sur les difficultés de fonctionnement des collectivités, qui peuvent remettre en cause leurs capacités d’investissement.
Les planètes sont alignées aujourd’hui. Il vaudrait mieux, monsieur le ministre – nous pourrons trouver un compromis au cours de la navette –, verser une partie des crédits du fonds vert aux collectivités sous forme de dotation de fonctionnement, dans le cadre des contrats de relance et de transition écologique, plutôt que de saupoudrer, sur l’initiative du préfet, les 2, 5 milliards d’euros de ce fonds sur des projets dans les territoires. L’impact serait bien supérieur.
Nous y insistons, la France n’atteindra pas ses objectifs pour le climat si les territoires, notamment les petites intercommunalités, ne disposent pas de moyens supplémentaires d’ingénierie, et donc de fonctionnement.
En fait, ce que nous attendons de vous cet après-midi, en vous proposant cet amendement, monsieur le ministre, c’est que vous permettiez qu’une partie des crédits du fonds vert soient systématiquement fléchés vers les dépenses de fonctionnement de toutes les intercommunalités.
Je ne comprends pas bien la position de M. le ministre, qui n’est pas cohérente avec les propositions formulées par Mme Agnès Pannier-Runacher lors de la discussion du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.
Nous étions alors convenus que les documents d’urbanisme devaient être adaptés aux propositions émanant du terrain afin que le dernier mot revienne au maire. C’est bien ce qu’elle nous a dit, je n’invente rien !
M. Ronan Dantec, Mme Cathy Apourceau-Poly et M. François Patriat acquiescent.
Mes collègues sont d’accord avec moi, y compris François Patriat, qui a bien entendu le message !
Sourires.
Je ne reviendrai pas sur la question du dernier mot au maire, mais, je le répète, il a bien été dit que les zones où pourraient être produites des énergies renouvelables, quelles qu’elles soient, seraient déterminées dans les documents d’urbanisme.
Avec ce projet de loi, la volonté du Gouvernement était de miser sur les énergies renouvelables. Par cohérence, il faut que les propositions de financement des plans et schémas soient adaptées, sinon les choses prendront beaucoup de temps.
Permettez-moi de vous apporter quelques éclaircissements sur la position du Gouvernement.
Le constat sur l’ingénierie est partagé. Au sein du fonds vert, une enveloppe de 200 millions d’euros est d’ailleurs réservée à l’ingénierie, en articulation avec les dispositifs, certes dispersés, du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) et de la Banque des territoires.
Je partage votre diagnostic : les crédits seront injustement distribués sur le territoire national et les politiques menées n’auront que peu de chances d’aboutir si les moyens en ingénierie ne sont pas aux mains des collectivités, en particulier des plus petites d’entre elles. Il ne me semble pas, en revanche, que l’affectation d’une part de l’ex-TICPE soit la bonne solution pour renforcer ces moyens.
La bonne manière de faire est de prévoir une enveloppe réservée à l’ingénierie chaque fois que nous lançons un nouveau dispositif, à l’instar de ce que nous avons fait avec le fonds vert.
Ces amendements identiques me semblent donc satisfaits.
M. Ronan Dantec proteste.
Je défendrai ultérieurement au cours du débat un excellent amendement, qui vise à prévoir que le fonds vert sera géré de la même façon que la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), afin que les élus puissent avoir un œil dessus, ce qui permettra sûrement une répartition bien plus équitable.
Je mets aux voix les amendements identiques n° I-279 et I-885 rectifié.
Les amendements sont adoptés.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8 quater.
Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L’amendement n° I-61 rectifié bis est présenté par MM. Delcros et Canévet, Mme Vermeillet, MM. Levi, Longeot, Laugier et Prince, Mme N. Goulet, M. Kern, Mmes Ract-Madoux et Perrot, M. Détraigne, Mmes Saint-Pé et Billon, MM. Le Nay et Cigolotti, Mmes Gacquerre, Jacquemet et Morin-Desailly, M. Duffourg et Mmes de La Provôté et Dindar.
L’amendement n° I-1058 rectifié ter est présenté par MM. Lozach, P. Joly et Montaugé, Mme Préville, M. Fichet, Mme Poumirol, M. Pla, Mme Monier et MM. Decool, Mérillou, Tissot et Folliot.
L’amendement n° I-1189 rectifié ter est présenté par MM. Bourgi et Antiste, Mmes Conconne, Conway-Mouret et Féret, M. Michau, Mme G. Jourda et MM. Redon-Sarrazy, Stanzione et Temal.
L’amendement n° I-1346 rectifié est présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
L’amendement n° I-1586 est présenté par Mme Espagnac.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Après la quatrième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 312-48, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
Transport nécessaire aux activités de commerce ambulant
Gazoles
L. 312-52-1
Essences
L. 312-52-1
2° Après l’article L. 312-52, il est inséré un article L. 312-52-… ainsi rédigé :
« Art. L. 312 -52 -…. – Relèvent d’un tarif réduit de l’accise les gazoles et les essences consommés pour les besoins de la propulsion des véhicules affectés à une activité commerciale ou artisanale ambulante prévue à l’article L. 123-29 du code de commerce lorsque ces activités sont exercées, à titre habituel, sur le territoire de communes classées en zone de revitalisation rurale en application de l’article 1465 A du code général des impôts. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-61 rectifié bis.
Cet amendement porte sur un sujet bien différent : l’accès aux produits alimentaires de première nécessité pour les habitants des territoires ruraux, particulièrement ceux de l’hyper-ruralité.
Dans les villages, dans les hameaux, dans les territoires hyper-ruraux, les habitants n’ont évidemment pas accès aux transports en commun – il n’y en a pas. Certains d’entre eux – les personnes âgées notamment, mais pas seulement – n’ont pas de véhicule pour accéder aux premiers services, qui se trouvent dans les centres-bourgs et sont parfois éloignés.
Ces personnes accèdent aux produits de première nécessité grâce aux tournées qui sont organisées de façon hebdomadaire par le boulanger, l’épicier, le boucher ou un commerçant du centre-bourg.
Ces derniers ne réalisent pas ces tournées pour réaliser des profits et encore moins des superprofits. Ils le font simplement pour rendre service.
Récemment, j’ai eu l’occasion d’accompagner l’un de ces commerçants dans sa tournée. Nous avons parcouru une quarantaine de kilomètres et différents villages. Quand je lui ai demandé s’il s’en sortait, il m’a répondu : « Non, nous ne nous en sortons pas, mais nous ne pouvons pas laisser tomber ces gens-là. Ils nous attendent. » Ces commerçants exercent donc bien une mission d’intérêt général.
Le problème est que l’existence même de ces tournées est remise en cause aujourd’hui par l’explosion du coût du carburant.
Je le redis : il s’agit d’une mission d’intérêt général, de solidarité. Par le présent amendement, je propose que les commerçants qui réalisent des tournées régulières dans les villages pour y livrer des produits alimentaires de première nécessité puissent bénéficier d’un tarif réduit sur le carburant.
Applaudissements sur des travées du groupe UC.
La parole est à M. Patrice Joly, pour présenter l’amendement n° I-1058 rectifié ter.
Le présent amendement, sur lequel se retrouvent de nombreux sénateurs représentant les territoires ruraux, va exactement dans le même sens que celui que vient de présenter Bernard Delcros.
La désertification des services est un véritable problème dans nos territoires. Je parle ici non pas des services dans le secteur de la santé, mais de ceux qui permettent d’avoir accès aux produits alimentaires.
Cela a été dit, on trouve sur le territoire des tournées alimentaires qui fonctionnent, voire d’autres qui reprennent, y compris d’ailleurs dans des domaines différents, mais tout aussi essentiels, comme la culture. Ainsi, dans le département que je représente circule une « tournée d’alimentation générale culturelle ».
Bernard Delcros l’a dit, l’équilibre financier est difficile à trouver pour ces services. Avec l’explosion du prix des carburants, le risque de déséquilibre, et donc de perte de service, est évident.
Si ces services devaient disparaître, les coûts seraient bien évidemment reportés sur les consommateurs, qui n’auraient d’autre choix, pour trouver les biens de consommation qui leur sont nécessaires, que d’utiliser leur véhicule privé. Les effets seraient négatifs d’un point de vue financier et écologique.
Telles sont les raisons pour lesquelles je propose que ce type d’activité dans les zones de revitalisation rurale puisse bénéficier d’un tarif réduit sur les carburants.
L’amendement n° I-1189 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à M. Éric Gold, pour présenter l’amendement n° I-1346 rectifié.
La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° I-1586.
Dans le cadre de la mission sur les zones de revitalisation rurale à laquelle nous avons participé, Bernard Delcros et moi-même avions formulé des propositions.
Il est indispensable que les tournées de boulangers, bouchers, épiciers et commerces alimentaires de première nécessité puissent être maintenues. Aussi le présent amendement vise-t-il à appliquer un tarif réduit au carburant pour les commerçants vendant des produits alimentaires de première nécessité dans le cadre de tournées régulières en zone de revitalisation rurale.
Nous savons combien ces tournées sont importantes, notamment pour nos personnes âgées.
Ces amendements visent les commerçants ambulants, qui font des tournées et qui roulent donc beaucoup.
Je connais un peu le sujet pour être un enfant de la ruralité, issu d’un village de 50 habitants. Aujourd’hui encore, à 35 kilomètres de Nancy, on compte sept tournées par semaine, dans une zone qui n’est pas une zone de revitalisation rurale.
Je veux dire par là que si nous nous intéressons à cette question, il ne faut nous pas limiter au seul périmètre des zones de revitalisation rurale. Sinon comment ferait-on, par exemple, pour y envoyer des contrôleurs ?
Monsieur le ministre, le Gouvernement a pour habitude, lorsqu’il présente le projet de loi de finances – le 26 septembre cette année – de communiquer les chiffres à l’euro près. Depuis, une machine infernale est lancée et les annonces des ministres se succèdent tous les deux jours. L’unité de mesure, c’est désormais au minimum la centaine de millions d’euros !
Ainsi, le ministre de la santé a fait des annonces à trois reprises depuis le 26 septembre. Puis ce fut au tour de la ministre de la transition énergétique, du ministre de l’économie, au point que la représentation nationale en a la tête qui tourne !
Plus grave encore est le signal que vous envoyez aux Français. Vous donnez le sentiment qu’il n’y a pas de problème. Pour éteindre l’incendie, on déverse non pas de l’eau, mais des millions d’euros, et on se dit que ça finira bien par s’arranger !
Monsieur le ministre, il a souvent été question d’un dispositif « gros bosseurs, gros rouleurs ». Alors qu’il a été annoncé il y a un moment, il n’est toujours pas mis en œuvre.
Un tel dispositif ne doit pas, selon moi, être réservé aux commerçants ou aux professionnels qui viennent d’être évoqués – beaucoup d’autres, comme les professionnels du soin, sont de gros rouleurs. Il faut réfléchir à un ou plusieurs dispositifs alternatifs.
Faut-il prendre en compte le nombre de kilomètres, la situation géographique de départ, éventuellement le modèle de véhicule, selon que l’on considère qu’il est ou non vertueux ? Je l’ignore, mais il faut en tout cas clarifier la situation. C’est dans ce sens qu’il faut orienter la réflexion, la solution n’étant pas la mise en œuvre d’un tarif réduit, comme tendent à le proposer ces amendements.
Ces amendements sont des amendements d’appel visant à demander au Gouvernement la mise en œuvre d’un véritable dispositif, qui soit travaillé de manière concertée et intelligente afin de bien répondre aux problèmes. Il s’agit de concilier les contraintes, afin de permettre une véritable vie économique et sociale dans les territoires ruraux. L’objectif est aussi, je le rappelle, d’accompagner la transition énergétique, économique, territoriale.
La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur ces amendements.
Le Gouvernement n’est évidemment pas insensible à la question du prix du carburant, qui l’a beaucoup occupé – comme vous – ces dernières semaines.
Faut-il s’étonner que des annonces soient faites au fil des débats parlementaires ? Au contraire ! Et lorsque le ministre de la santé annonce que l’objectif national de dépenses de santé (Ondam) va être augmenté de 500 millions d’euros, …
… pour tenir compte des débats parlementaires, c’est plutôt le signe, ou le symptôme, que la démocratie est vivante.
Si le Gouvernement prend des décisions qui mobilisent des centaines de millions d’euros pour répondre aux attentes légitimes des Français, le Parlement n’est pas en reste. Il me semble qu’il arrive aussi à votre assemblée, quand elle le juge juste et légitime, de voter des taux réduits de TVA – ce fut le cas hier me semble-t-il –, dont le coût pour les finances publiques se chiffre en centaines de millions d’euros.
Cela étant, je partage l’avis du rapporteur sur ces amendements et sur la situation des zones de revitalisation rurale.
Un certain nombre d’exonérations fiscales et sociales sont légitimes. Les travaux menés par Bernard Delcros et Frédérique Espagnac ont montré la nécessité de les faire évoluer, de les renforcer, de les rendre plus opérantes et plus efficaces, de mieux les faire connaître auprès des opérateurs.
Il me semble, en revanche, qu’une réduction de la fiscalité sur les carburants ne serait pas tout à fait appropriée. Les amendements tendent à prévoir un dispositif pérenne, là où la ristourne, par exemple, est une mesure transitoire. Adopter ces amendements enverrait le signal peu opportun d’une réduction durable de la fiscalité sur des carburants fossiles.
Or ce n’est pas tout à fait ce que l’on veut faire, même si on souhaite par ailleurs conforter les zones de revitalisation rurale. À cet égard, les exonérations fiscales et sociales me paraissent être un outil plus opportun.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Je tiens par ailleurs à rassurer le rapporteur général : l’indemnité carburant travailleurs, également connue sous le nom de dispositif « gros rouleurs » entrera bien en vigueur le 1er janvier 2023. Si elle n’a pas encore été mise en œuvre, c’est parce que la ristourne carburant a été prolongée, car la situation l’exigeait. Il est bien question de cibler cette aide sur les personnes qui en ont le plus besoin, celles qui, au fond, sont visées par ces amendements et qui ont besoin de rouler pour travailler.
J’ai bien écouté vos réponses, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur. Mon amendement n’a pas pour objet d’interpeller quiconque, il vise à sauver un service d’intérêt général, essentiel en milieu rural. Et il y a urgence !
Il faut certes bien cibler la mesure sur les territoires qui en ont besoin. Aussi, si vous trouvez qu’en ciblant uniquement les zones de revitalisation rurale (ZRR), cet amendement couvre un nombre trop restreint de territoires, je suis prêt à le rectifier et à y inclure toutes les communes rurales peu denses et très peu denses, telles qu’elles ont été définies par l’Insee. Cela ne me pose aucun problème !
Par ailleurs, d’autres catégories professionnelles bénéficient actuellement d’un tarif réduit sur le carburant. Dans leur cas, on ne se pose pas la question de savoir si le dispositif constitue ou non un soutien aux énergies fossiles !
Je le redis, ces services exercent une mission d’intérêt général. Je peux vous dire, pour bien les connaître, comme tous les sénateurs des territoires ruraux, que les commerçants de centre-bourg qui font ces tournées les font non pas pour s’enrichir, mais pour rendre service aux habitants de leur territoire et répondre à leurs besoins. Ils exercent une mission de solidarité. Ils nous le disent : « On ne peut pas laisser tomber les habitants ».
La mesure peut être pérenne. Si elle s’applique à d’autres professions, elle peut s’appliquer à ces services. Je le répète : il y a urgence ! Je vous demande de prendre en compte la réalité des territoires ruraux.
Je mets aux voix les amendements identiques n° I-61 rectifié bis, I-1058 rectifié ter, I-1346 rectifié et I-1586.
Les amendements sont adoptés.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8 quater.
L’amendement n° I-1203, présenté par MM. Fernique, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 8 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 312-53 du code des impositions sur les biens et services est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jacques Fernique.
Cela fait maintenant huit ans que le transport routier de marchandises est exonéré des hausses de TICPE sur le gazole. Les émissions de gaz à effet de serre produites par les moteurs diesel des camions ont donc le champ libre.
Pour réussir le transfert modal vers le fret ferroviaire et fluvial – je rappelle que nous avons pour objectif minimum le doublement de la part du fret ferroviaire d’ici à huit ans –, il faut mettre fin à cette exonération. Cela permettra d’établir les conditions d’une plus juste concurrence entre le rail et la route.
Supprimer cet avantage fiscal nécessitera bien sûr, en cette période tendue sur les prix des carburants, des mesures de compensation pour ne pas mettre en difficulté économique les TPE et PME les plus vulnérables.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° I-1569 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Daubresse, Mmes L. Darcos, Chauvin, Belrhiti, Di Folco, Schalck et Malet, MM. Pointereau, Burgoa, B. Fournier et Brisson, Mme Dumont, MM. Laménie et Rapin, Mmes Demas, Gosselin, Canayer, Muller-Bronn et Lassarade, M. Charon, Mmes Berthet et Jacques, MM. Chatillon, E. Blanc, Rietmann, Genet et Savary, Mme Raimond-Pavero et MM. Klinger et Sido, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 8 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’avant-dernière ligne de la première colonne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 312-79 du code des impositions des biens et services, les mots : « non injecté dans le réseau » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Gremillet.
Cet amendement a un triple objectif.
Le premier est de revenir sur l’accise applicable au biogaz, qu’il soit ou non injecté dans les réseaux de gaz naturel.
Le deuxième est de compenser, à la suite des événements en Ukraine, l’arrêt de l’approvisionnement en gaz russe en encourageant la production de biogaz.
Le troisième est de diminuer nos émissions de gaz à effet de serre de 55 % d’ici à 2030. Cet amendement y concourt, en encourageant la production de biogaz.
Je précise que l’amendement fait suite aux travaux de la mission d’information sur la méthanisation, qui était présidée par Pierre Cuypers et dont le rapporteur était Daniel Salmon. À l’issue de ses travaux, cette mission avait conclu à la nécessité d’encourager et de relancer la production de biogaz.
Notre pays est en retard. Nous devons compenser la fin des importations de gaz russe, nous devons être indépendants, il faut donc encourager la production de biogaz.
Le biogaz qui est injecté dans le réseau bénéficie aujourd’hui d’un double soutien – obligation d’achat et complément de rémunération.
Le dispositif que vous proposez n’étant pas borné dans le temps, un rapport d’évaluation est nécessaire avant sa mise en œuvre. C’est le seul élément qui manque à votre amendement à ce stade. Je vous prie donc de bien vouloir le retirer.
Monsieur le rapporteur général, il n’y a pas besoin d’un rapport ! Cet amendement vise juste à revenir à la situation d’avant 2020.
On peut certes considérer que le problème énergétique n’en est pas un, pas plus que la nécessité de réduire nos émissions de gaz à effet de serre, ou que l’indépendance énergétique n’est pas un souci pour notre pays…
Pour ma part, je rappelle encore une fois que la situation de précarité énergétique dans laquelle nous nous trouvons nécessite d’encourager la production de biogaz.
J’hésite à retirer mon amendement. Un rapport n’apportera rien de plus.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8 quater.
L’amendement n° I-1313 rectifié, présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 8 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Le tableau constituant le deuxième alinéa de l’article L. 312-79 est complété par deux lignes ainsi rédigées :
Biopropane carburant
L. 312-87- …
Biopropane combustible
L. 312-87- …
2° ) Après l’article L. 312-87, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 312 -87 -… – Relèvent d’un tarif particulier de l’accise, lorsqu’ils sont taxables en tant que combustible ou carburant, les gaz de pétrole liquéfiés produits à partir de la biomasse. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Éric Gold.
Cet amendement a été rédigé par M. Jean-Claude Requier.
La loi de finances pour 2018 a étendu l’application de la contribution climat-énergie (CCE) au gaz de pétrole liquéfié (GPL) combustible, sans faire de distinction entre les gaz liquides traditionnels et ceux d’origine renouvelable.
Or le biopropane, produit à partir de déchets industriels recyclés et d’huiles végétales, présente des performances énergétiques et des usages identiques à celles du propane standard, mais émet 73 % de gaz à effet de serre de moins que les gaz liquides traditionnels.
Afin de permettre l’essor de sa production et de proposer une solution plus compétitive aux consommateurs des zones rurales ou de montagne, cet amendement vise à appliquer un taux réduit d’accise sur le biopropane.
Le paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À l’article L. 312-69, après le mot : « consommés », sont insérés les mots : « avant le 31 décembre 2026 » ;
2° L’article L. 312-78 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article s’applique aux charbons consommés avant le 31 décembre 2026. »
L’amendement n° I-125, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
Il est défavorable, monsieur le président.
La commission craint que cet article, introduit par l’Assemblée nationale, ne mette un terme à une exonération de l’accise sur les charbons utilisés dans les installations de valorisation de la biomasse. En réalité, il ne fait que borner dans le temps cette exonération, comme nous le faisons pour tous les allégements fiscaux, afin de les évaluer avant que le Parlement ne décide souverainement de les reconduire, ou non.
L ’ amendement est adopté.
Je suis saisi de dix-sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-677 rectifié bis, présenté par MM. Chevrollier, Le Gleut, D. Laurent, Pointereau, Tabarot et Favreau, Mmes Belrhiti et Puissat, MM. Chaize et Cuypers, Mmes Demas et Chain-Larché, MM. Rapin et Mouiller, Mme Dumas, MM. Courtial, Bouchet et Bonhomme, Mme Lassarade, M. Belin, Mme Joseph et M. Burgoa, est ainsi libellé :
Après l’article 8 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 39 decies F du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa du I, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° Au II, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
3° À la première phrase du IV, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Guillaume Chevrollier.
Le secteur des travaux publics a besoin de stabilité et de visibilité afin de préparer la transition énergétique et de réaliser ses investissements en matériel. Le suramortissement pour l’acquisition d’engins moins ou peu polluants mis en place en 2020 constitue une excellente incitation. Il arrivera à son terme à la fin de l’année 2022. Cet amendement vise donc à le prolonger pendant trois ans.
En effet, il n’existe à ce jour que très peu d’engins de substitution offrant des performances satisfaisantes à prix abordable. De surcroît, dans la période actuelle, la fin du suramortissement aura un effet inflationniste sur les prix de marché des travaux.
En adoptant cet amendement, nous fixerons un cap, à moyen terme, aux acteurs des travaux publics.
Les seize amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-33 rectifié bis est présenté par MM. Levi, Guerriau, Wattebled, Chatillon et Burgoa, Mme N. Goulet, MM. Bonneau, Canévet, Decool, Delcros et Henno, Mmes Ract-Madoux et Billon, MM. Cigolotti et A. Marc, Mme Jacquemet, M. Le Nay, Mme Garriaud-Maylam, MM. Hingray et Bonhomme et Mmes Bonfanti-Dossat, de La Provôté, Morin-Desailly et Devésa.
L’amendement n° I-168 rectifié ter est présenté par M. Anglars, Mme L. Darcos, M. Mandelli, Mme Imbert, M. J.B. Blanc, Mme Dumas, MM. Cambon, Belin, de Nicolaÿ, D. Laurent, B. Fournier et Courtial, Mmes M. Mercier, Belrhiti et Gosselin, MM. Rapin et Charon, Mme Ventalon, M. Pointereau, Mme Dumont, M. Babary, Mme Berthet, M. Klinger, Mme Raimond-Pavero et M. Lefèvre.
L’amendement n° I-196 rectifié ter est présenté par MM. Brisson, Somon et C. Vial, Mme Canayer, MM. Sido et Daubresse, Mme Demas, MM. Sautarel, Piednoir, Pellevat et Favreau, Mme Puissat, M. Bouchet, Mme Lopez et MM. Laménie, Tabarot et Gueret.
L’amendement n° I-346 rectifié bis est présenté par M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Lagourgue et Grand, Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et E. Blanc, Mme F. Gerbaud, MM. Nougein, Artano et Longeot et Mme N. Delattre.
L’amendement n° I-419 rectifié bis est présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
L’amendement n° I-539 rectifié ter est présenté par Mmes Vermeillet, Loisier et Gacquerre, M. Louault, Mmes Férat et Guidez, M. S. Demilly et Mmes Saint-Pé, Perrot, Sollogoub, Dindar et Herzog.
L’amendement n° I-663 rectifié ter est présenté par M. Bazin, Mmes Eustache-Brinio et Goy-Chavent et MM. Bonnus, Bacci, Le Gleut et Milon.
L’amendement n° I-896 rectifié quinquies est présenté par Mme Chain-Larché, M. Cuypers et Mmes Thomas et Noël.
L’amendement n° I-1036 rectifié est présenté par Mme Préville, M. Cozic et Mme Briquet.
L’amendement n° I-1133 est présenté par M. Meurant.
L’amendement n° I-1182 rectifié ter est présenté par Mme Le Houerou, M. Bourgi, Mme Blatrix Contat, M. Antiste, Mmes G. Jourda, Espagnac et Poumirol, MM. Cardon, Gillé et Pla, Mme Jasmin, MM. Redon-Sarrazy et Bouad, Mme Monier et MM. Devinaz et Michau.
L’amendement n° I-1192 rectifié bis est présenté par MM. Kern et Capo-Canellas.
L’amendement n° I-1270 est présenté par M. Genet.
L’amendement n° I-1274 rectifié bis est présenté par MM. Moga et Duffourg, Mme Muller-Bronn, MM. Détraigne, Saury et Chauvet et Mme Létard.
L’amendement n° I-1498 rectifié bis est présenté par MM. Menonville et Médevielle.
L’amendement n° I-1655 rectifié est présenté par MM. Buis, Rambaud, Mohamed Soilihi, Haye, Théophile, Patient, Rohfritsch et Dagbert, Mmes Duranton et Schillinger, M. Dennemont et Mme Havet.
Ces seize amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Au II de l’article 39 decies F du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l’amendement n° I-33 rectifié bis.
Afin d’aider les entreprises du BTP à acquérir des engins routiers moins polluants et de favoriser ainsi la transition écologique du secteur, cet amendement vise à proroger jusqu’en 2024, et non 2025, le dispositif de suramortissement pour l’acquisition d’engins peu polluants pour remplacer des engins non routiers polluants.
Nous devons accompagner les entreprises dans sa suppression, alors qu’elles sont déjà pénalisées par des coûts élevés de carburant et l’alignement de la TICPE sur le gazole routier.
Le coût de cette prorogation serait plus que modéré, le document budgétaire sur l’évaluation des voies et moyens indiquant que seules 50 entreprises ont bénéficié de ce dispositif à ce jour.
La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour présenter l’amendement n° I-168 rectifié ter.
Cet amendement concerne le secteur du BTP : il proroge jusqu’en 2024 le dispositif, vertueux, de suramortissement pour le remplacement d’engins non routiers polluants par des engins peu polluants.
La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° I-196 rectifié ter.
La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue, pour présenter l’amendement n° I-346 rectifié bis.
La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° I-419 rectifié bis.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour présenter l’amendement n° I-539 rectifié ter.
La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° I-663 rectifié ter.
La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l’amendement n° I-896 rectifié quinquies.
La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-1036 rectifié.
La parole est à M. Sébastien Meurant, pour présenter l’amendement n° I-1133.
La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° I-1182 rectifié bis.
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° I-1192 rectifié bis.
La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° I-1270.
La parole est à M. Yves Détraigne, pour présenter l’amendement n° I-1274 rectifié bis.
L’amendement n° I-1498 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à Michel Dagbert, pour présenter l’amendement n° I-1655 rectifié.
La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° I-677 rectifié bis. Elle demande aux auteurs des quinze autres amendements identiques de bien vouloir les rectifier afin que tous comportent la même durée de prorogation et soient rendus identiques à l’amendement n° I-677 rectifié bis.
Au départ, l’amendement de M. Guillaume Chevrollier visait à prévoir une prorogation de dix ans, mais il a été modifié pour correspondre au nouveau dispositif voté par le Sénat lors de l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques la loi organique relative aux lois de finances (LPFP) pour les années 2023 à 2027. Il tend donc désormais à prévoir une prorogation jusqu’en 2025.
Ce suramortissement a été adopté pour aider les entreprises à faire face à la fin de l’avantage fiscal sur le gazole non routier, mais celui-ci est toujours en vigueur à l’heure actuelle. Il n’y a donc aucune raison de le proroger de trois ans, et encore moins de dix ans.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
M. le président. Puis-je considérer que personne ne s’oppose à la rectification de son amendement ?
Assentiment.
Il s’agit donc des amendements identiques n° I-33 rectifié ter, I-168 rectifié quater, I-196 rectifié quater, I-346 rectifié ter, I-419 rectifié ter, I-539 rectifié quater, I-663 rectifié quater, I-896 rectifié sexies, I-1036 rectifié bis, I-1133 rectifié, I-1182 rectifié quater, I-1192 rectifié ter, I-1270 rectifié, I-1274 rectifié ter et I-1655 rectifié bis, qui sont ainsi libellés :
Après l’article 8 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 39 decies F du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa du I, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° Au II, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
3° À la première phrase du IV, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Je les mets aux voix.
Les amendements sont adoptés.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8 quinquies.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-277 rectifié bis, présenté par MM. Babary, Canévet, Meurant, Mandelli et Bouchet, Mmes Gruny et Chauvin, M. Le Nay, Mme Berthet, MM. D. Laurent, Klinger, Chatillon et Hingray, Mme Pantel, MM. Duffourg, Bouloux et Brisson, Mmes Goy-Chavent et Belrhiti, M. Burgoa, Mmes Gosselin et Dumas, M. Bascher, Mme Dumont, MM. J.B. Blanc et Mouiller, Mme L. Darcos, MM. Piednoir, Laménie, Courtial, Belin et Panunzi, Mme Demas, MM. B. Fournier, Longuet, Pointereau et Paccaud, Mmes Estrosi Sassone et Muller-Bronn, MM. Meignen, Charon et Lefèvre, Mme Lassarade, MM. Segouin, E. Blanc, Gremillet, Bansard et Perrin, Mme Raimond-Pavero, M. Longeot, Mme Renaud-Garabedian et M. Moga, est ainsi libellé :
Après l’article 8 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies du code général des impôts peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour l’acquisition volontaire de tonnes équivalent CO2 au cours de l’année. Le montant du crédit d’impôt ne peut excéder ni 50 % des dépenses engagées ni 10 000 €.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut, sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa du I de l’article 199 ter B, être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements.
II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont celles qui sont liées à des projets permettant de réduire les émissions anthropiques de gaz à effet de serre, y compris par séquestration de gaz à effet de serre, qui ont lieu sur le territoire français.
III. – Les I et II ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Serge Babary.
Cet amendement vise à freiner la tendance actuelle au green washing, économique plus qu’environnemental, consistant, pour certaines entreprises, à acheter à bas coût, à l’étranger, des tonnes de carbone évitées non labellisées, et dont l’impact environnemental est très discutable.
Il est très difficile pour le consommateur de distinguer la réalité derrière ces tonnes de carbone évitées. Toute mesure favorisant les initiatives labélisées à la suite de validations scientifiques et techniques reconnues permettra d’atténuer ce phénomène et d’encourager les initiatives locales.
Actuellement, le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires valide des méthodes de comptabilisation du carbone évité par le label bas-carbone, qui atteste de l’impact réel de l’action menée pour éviter ce carbone.
Cet amendement a pour objet d’instituer un crédit d’impôt qui permettra d’orienter le choix des entreprises vers un carbone évité labellisé selon le label bas-carbone. Le but est d’accompagner financièrement les entreprises qui sont dans une démarche volontaire de soutien aux méthodes de captation de carbone et de maintien de la diversité labélisées bas-carbone, ce qui est le gage d’un réel impact sur notre territoire.
Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-427 rectifié est présenté par MM. S. Demilly, Longeot, Henno et Canévet, Mmes Billon et Sollogoub, M. J.M. Arnaud, Mme Dumont, MM. Cigolotti, Levi, Chauvet, Kern, P. Martin, Klinger et Le Nay, Mmes Jacquemet et Morin-Desailly et M. Duffourg.
L’amendement n° I-1504 rectifié est présenté par MM. Menonville, Grand et Wattebled, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Decool, Chasseing, Guerriau, Médevielle et A. Marc.
L’amendement n° I-1601 rectifié bis est présenté par M. Duplomb, Mme Férat, MM. Savary, Détraigne, Belin, Courtial et D. Laurent, Mmes Bellurot, Imbert et Guidez, MM. Tabarot, B. Fournier, Bouloux, C. Vial, Mouiller et Chatillon, Mmes L. Darcos et Gatel, MM. Genet et Rapin, Mme Gruny, MM. Anglars et Allizard, Mmes Gosselin et Richer, MM. Moga et Babary et Mme Gacquerre.
L’amendement n° I-1650 rectifié bis est présenté par MM. Gremillet et Daubresse, Mmes Chauvin, Belrhiti, Di Folco, Schalck et Malet, MM. Pointereau, Burgoa, Brisson et Laménie, Mmes Demas et Canayer, M. Perrin, Mmes Muller-Bronn et Lassarade, M. Charon, Mmes Berthet et Jacques et MM. E. Blanc, Rietmann et Sido.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour l’acquisition volontaire de tonnes équivalent CO2 au cours de l’année. Le montant du crédit d’impôt ne peut excéder ni 50 % des dépenses engagées ni 10 000 €.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut, sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa du I de l’article 199 ter B, être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements.
II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont celles relevant du label Bas-Carbone mentionnée par le décret n° 2018-1043 du 28 novembre 2018 créant un label « Bas-Carbone ».
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pascal Martin, pour présenter l’amendement n° I-427 rectifié.
La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue, pour présenter l’amendement n° I-1504 rectifié.
La parole est à M. Laurent Duplomb, pour présenter l’amendement n° I-1601 rectifié bis.
Je suis conscient qu’un crédit d’impôt représente une dépense supplémentaire pour l’État, mais il s’agit d’une dépense vertueuse, l’objectif étant d’éviter l’achat de contrats carbone à l’extérieur de notre pays et d’encourager les pratiques vertueuses que nous promouvons. Cela va dans le sens de l’histoire.
Adoptons donc ces amendements, D’ailleurs, une fois le système lancé, ce crédit d’impôt deviendra inutile.
La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° I-1650 rectifié bis.
L’objectif de ces amendements est louable, mais je crains la multiplication des crédits d’impôt, car, nous le savons, nous trouvons toujours une bonne raison pour ne jamais les supprimer.
Certains d’entre vous ont expliqué qu’il fallait lutter contre le green washing et ne pas favoriser les pratiques excessives d’un certain nombre d’opérateurs situés à l’étranger. Je connais ces pratiques quasi frauduleuses qui se développent à l’extérieur du périmètre européen ou national, mais c’est par la labellisation – je pense au label investissement socialement responsable (ISR) ou bas-carbone –, par les certificats d’économie d’énergie et le financement de l’économie publique que nous progresserons : nous devons inverser la logique et promouvoir des labels qui favorisent de véritables solutions, pour dissuader nos entreprises de tomber dans ces chausse-trapes.
Je demande donc le retrait de ces amendements.
J’en demande également le retrait. Il s’agit, cette fois, non pas de réduire la fiscalité sur des carburants fossiles, mais de créer un crédit d’impôt relatif à l’acquisition de carbone. L’intention est donc verte, et donc vertueuse, mais le rapporteur général a eu raison de rappeler qu’il est plus facile de créer un crédit d’impôt que de le supprimer.
Déjà, le plan France 2030 prévoit 5, 4 milliards d’euros pour la décarbonation de l’industrie au sens large. De plus, pour nos agriculteurs, il existe un dispositif de diagnostic, doté de 10 millions d’euros.
L’amendement n° I-277 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.
Je ne comprends pas votre position, monsieur le ministre. Vous acceptez de continuer d’acheter du carbone à l’étranger, alors que nous pourrions inciter des achats chez nous et encourager ainsi des pratiques vertueuses. Quel est l’intérêt d’aider ainsi le Brésil, l’Inde ou d’autres pays à vendre des crédits carbone ? Cela nous condamne, faute d’assumer les coûts nécessaires, à courir après un but que nous n’atteindrons jamais.
D’ailleurs, ce crédit d’impôt peut très bien avoir une durée limitée : vous pouvez restreindre sa durée de vie à trois, quatre ou cinq ans seulement, par exemple. Rien ne nous oblige à le prévoir ad vitam aeternam !
Le rapporteur général a eu raison de souligner qu’il était plus facile de créer un crédit d’impôt que de le supprimer.
J’ai déposé un amendement n° I-377 rectifié, que nous examinerons ultérieurement et qui vise à limiter à cinq ans tout nouveau crédit d’impôt afin d’encourager une évaluation systématique de ces dispositifs.
Je mets aux voix les amendements identiques n° I-427 rectifié, I-1504 rectifié, I-1601 rectifié bis et I-1650 rectifié bis.
Les amendements sont adoptés.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8 quinquies.
L’amendement n° I-831, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 8 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 3261-2 du code du travail, les mots : « dans une proportion et » sont remplacés par les mots : « intégralement et dans ».
La parole est à M. Éric Bocquet.
En 2019, les ménages ont consenti 31, 8 milliards d’euros de dépenses d’achat de services de transport. Cette donnée financière ne représente qu’un cinquième des dépenses que les ménages consacrent à leur véhicule individuel, poste de dépenses extrêmement coûteux – les prix à la pompe sont là pour le leur rappeler.
Quelle incitation les salariés ont-ils à utiliser les transports publics plutôt que leurs véhicules individuels quand cela est possible ? Aucune, si ce n’est la prise en charge de 50 % des prix des abonnements de transport par les employeurs. C’est une contribution utile et juste. Bercy devrait apprécier notre amendement, qui vise à permettre aux travailleurs – les « gros bosseurs », pour paraphraser le ministre Gabriel Attal – de se déplacer en transports en commun gratuitement.
Dans la situation que connaissent nos compatriotes, 35 euros supplémentaires tous les mois, cela a du sens. Et cette mesure n’aurait aucun coût pour les finances publiques. La transition écologique doit cesser d’être synonyme de fiscalité punitive, entend-on souvent sur les travées de la majorité sénatoriale. Voilà un exemple de fiscalité incitative pour les ménages qui utilisent les transports publics !
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
I. – La première partie du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° L’article 39 quaterdecies est ainsi modifié :
a) Le 1 quater est abrogé ;
b) Au premier alinéa du 2, les mots : « ou de cession de l’un des navires ou de l’une des parts de copropriété de navire mentionnés au 1 quater » sont supprimés ;
1° bis
1° ter
1° quater
1° quinquies
2° L’article 199 ter P est abrogé ;
3° Au b du I de l’article 199 undecies B et au second alinéa du C du I de l’article 244 quater Y, les mots : « mentionné à l’article 244 quater Q » sont remplacés par les mots : « défini à l’article L. 122-21 du code de la consommation » ;
4° Au premier alinéa du VI quater de l’article 199 terdecies-0 A, la référence : «, 199 quatervicies » est supprimée ;
5° L’article 199 quatervicies est abrogé ;
6° L’article 200 octies est abrogé ;
7° À la deuxième phrase du premier alinéa du II de l’article 200 duodecies, les mots : « et à l’article 200 octies » sont supprimés ;
8° À la première phrase du VII de l’article 200 quaterdecies, la référence : «, 200 octies » est supprimée ;
9° Au b du 2 de l’article 200-0 A, la référence : « 200 octies, » est supprimée ;
9° bis
10° L’article 208 sexies est abrogé ;
11° L’article 220 U est abrogé ;
12° Au premier alinéa du I de l’article 220 quinquies, la référence : « 208 sexies » est remplacée par la référence : « 208 quinquies » ;
13° Le u du 1 de l’article 223 O est abrogé ;
14° Le 5° du I de l’article 238 est abrogé ;
15° À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du II de l’article 244 quater E et à l’article 302 nonies, les mots : «, 44 septdecies et 208 sexies » sont remplacés par les mots : « et 44 septdecies » ;
16° L’article 244 quater Q est abrogé.
II. – Au 1° de l’article L. 262-29 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « mentionnés à l’article 200 octies du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l’emploi ».
III. – Le 14° bis de l’article L. 412-8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 14° bis Les contribuables fiscalement domiciliés en France, au sens de l’article 4 B du code général des impôts, au titre de l’aide bénévole qu’ils apportent au repreneur de leur entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, lorsque la reprise porte sur une entreprise individuelle ou sur la majorité des parts ou actions d’une société ; ».
IV
1° La première ligne du tableau du quinzième alinéa du I est ainsi rédigée :
Année
À compter de 2029
2° À la fin du II, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
L’amendement n° I-673 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Anglars, Bacci, Bascher et Belin, Mme Belrhiti, MM. Bouchet, E. Blanc, J.B. Blanc, Bonnus, Bouloux, Brisson, Burgoa et Cambon, Mmes L. Darcos, Deroche, Di Folco et Dumas, MM. Frassa et Gueret, Mmes Imbert et Joseph, MM. Karoutchi et Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Le Gleut, Longuet et Mandelli, Mme M. Mercier, MM. Mouiller, Piednoir, Pointereau, Perrin, Rapin, Regnard, Rietmann, Savin, Segouin et Tabarot, Mme Ventalon et M. C. Vial, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 24
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…. – Le 6 du I de l’article 266 sexies du code des douanes est abrogé.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
La taxe générale sur les activités polluantes s’applique aux granulats à hauteur de 21 centimes par tonne. Dans le cadre de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi Agec, une écocontribution a été mise en place, dont le niveau pour 2023 s’élève à 22 centimes par tonne, soit un montant équivalent à celui de la TGAP.
Ces matériaux vont donc être taxés deux fois. En outre, cette écocontribution devrait augmenter, puisqu’elle couvre actuellement 50 % du coût de recyclage des déchets alors qu’il est question, à terme, qu’elle en couvre 80 %, puis la totalité.
Cet amendement vise donc à éviter qu’on ne taxe deux fois la même matière. Il serait ainsi judicieux d’abandonner la TGAP pour s’en tenir à l’écocontribution, dont le montant, à terme, sera plus élevé.
La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
Comme cela vient d’être expliqué, l’écocontribution doit prendre le relais de la TGAP, mais celle-ci n’est pas supprimée.
Notons qu’une fois de plus, on laisse partir une dépense complémentaire, sans aucune raison, car ces matériaux sont des ressources naturelles qu’il faut aussi économiser lors de leur extraction, puis réutiliser ou recycler.
Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.
Il y a une complémentarité entre les deux dispositifs. La TGAP sur les matériaux d’extraction a une finalité qui est toujours d’actualité : favoriser le recours à des matériaux recyclés plutôt que l’extraction de ressources naturelles. La responsabilité élargie du producteur, elle, s’inscrit dans une logique différente, indépendante et complémentaire : la prise en compte des déchets futurs.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° I-1252 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 28 à 31
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
IV. – L’article 197 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, dans sa rédaction résultant du 2° du XIX de l’article 64 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est abrogé.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Guylène Pantel.
L ’ article 9 est adopté.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-462 est présenté par MM. Tissot, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conconne et de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes Jasmin et G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Sueur, Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-1455 rectifié est présenté par MM. Labbé, Breuiller, Parigi, Salmon, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard et Mmes de Marco, Poncet Monge et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 3° du C du II de l’article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, le montant : « 0, 54 € » est remplacé par le montant : « 0, 119 € ».
La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° I-462.
Cet amendement vise à restreindre la niche fiscale sur les serres chauffées. La production de légumes de contre-saison bénéficie depuis 2020 d’une aide d’environ 25 000 euros par hectare tous les ans, alors que celle-ci était auparavant plafonnée à 20 000 euros tous les trois ans.
Ce déplafonnement, qui profite aux plus grandes structures, entre en contradiction avec l’engagement du Gouvernement d’accompagner les filières pour sortir de leur dépendance aux niches fiscales défavorables à l’environnement.
L’argent public doit être redirigé vers la sortie du chauffage et l’investissement dans des techniques alternatives au chauffage pour produire des légumes sur nos territoires, comme les serres froides ou l’isolation des serres.
Pour les professions agricoles, dont les serristes, il existe déjà un remboursement partiel de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN). Le montant du remboursement correspond à la différence entre le taux nominal de TICGN et un montant de taxe restant à la charge des agriculteurs, fixé à 0, 54 euro par mégawattheure, soit le taux minimum prévu par la directive du Conseil du 27 octobre 2003, qui permet que ce remboursement ne relève pas du règlement de minimis.
Cet amendement, qui reprend une proposition de la Confédération paysanne, vise à revenir à la situation antérieure, à savoir un remboursement placé sous le règlement de minimis et plafonné à 20 000 euros tous les trois ans. Pour ce faire, il vise à revenir au taux réduit de TICGN de 0, 119 euro le mégawattheure.
La parole est à Mme Monique de Marco, pour présenter l’amendement n° I-1455 rectifié.
Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite par la loi de finances pour 2020, qui déplafonne le remboursement de la TICGN pour les exploitants agricoles, leur accordant ainsi une aide de 25 000 euros par hectare et par an. Cet amendement a pour objet de plafonner cette aide à 20 000 euros tous les trois ans.
En effet, le déplafonnement bénéficie prioritairement aux grandes structures maraîchères qui pratiquent le chauffage des serres pour une production de légumes de contre-saison. Ces productions, fortement dépendantes des énergies fossiles, ne sont pas résilientes, comme le montre la crise actuelle liée au prix de l’énergie, qui pousse certains producteurs à décaler ou diminuer leur production.
L’argent public, rare dans la filière du maraîchage, doit être redirigé vers un accompagnement des exploitations qui produisent des légumes sur le territoire afin de les inciter à investir dans des techniques de remplacement du chauffage ou, au moins, à utiliser des énergies renouvelables.
Plutôt que de subventionner la poursuite d’un modèle nocif pour l’environnement et porteur d’industrialisation de l’agriculture, il faut affecter des moyens à l’accompagnement des exploitants pour leur permettre de faire face aux difficultés actuelles et assurer une transition vers des alternatives afin de construire une véritable souveraineté alimentaire pour notre pays.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
Vous proposez d’alourdir la fiscalité sur des activités polluantes alors que vous venez de supprimer la TGAP sur les granulats au profit de l’écocontribution. Cette taxe est pourtant importante pour notre trajectoire de réduction de notre empreinte carbone. Certes, ce ne sont pas tout à fait les mêmes sujets, mais j’avoue avoir du mal à saisir la cohérence entre ces deux initiatives.
Ce débat est surréaliste !
Depuis plusieurs années, nous avons poussé à la montée en gamme. Je le dénonce dans un rapport d’information sur la compétitivité de la ferme France, fait au nom de la commission des affaires économiques et publié récemment.
La montée en gamme consiste à produire des légumes qui se vendront au prix le plus élevé possible – donc au moment où ils sont le plus hors saison.
Supprimer ce crédit d’impôt, c’est nuire à la compétitivité de notre pays. Quel sera l’impact sur le climat ou l’environnement ? On consommera encore plus de tomates marocaines en France !
On peut raconter toutes sortes de choses, être en dehors de la réalité, mais si l’on continue, en France, à dénoncer de manière aussi mécanique l’agriculture et le maraîchage, on n’aura plus d’autre solution que d’acheter des produits importés, dont l’impact carbone sera proportionnel aux énormes distances parcourues, ce qui finira d’appauvrir le système français.
Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.
Quelle époque formidable !
Le coût de l’énergie augmente de manière pharaonique et nos amendements visent à encourager nos concitoyens à manger des légumes de saison. Bien sûr que nous sommes contre l’importation de tomates en hiver, ou de fraises à Noël !
Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.
Je mets aux voix les amendements identiques n° I-462 et I-1455 rectifié.
Les amendements ne sont pas adoptés.
I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° À l’avant-dernière phrase du septième alinéa du IV de l’article L. 302-1, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 1° du I de » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 631-9, les mots : « appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants » sont supprimés.
II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 232 est ainsi rédigé :
« I. – La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable :
« 1° Dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
« 2° Dans les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.
« Un décret fixe la liste des communes où la taxe est instituée. » ;
2° Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter, les mots : « premier alinéa du » sont supprimés.
III. – Par dérogation au I de l’article 1639 A bis du code général des impôts, pour les impositions établies à compter de 2023, les communes peuvent délibérer jusqu’au 28 février 2023 pour instituer la taxe d’habitation sur les logements vacants prévue à l’article 1407 bis du même code ou pour instituer la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale prévue à l’article 1407 ter dudit code.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet article constitue une avancée utile pour lutter contre la vacance des logements. Le territoire national compte quelque 3, 085 millions de logements vacants, nombre qui a augmenté de 61 % depuis les années 1980.
Face à ce véritable fléau, les élus demandaient avec insistance de pouvoir œuvrer au plus près des citoyens. Les communes littorales ou de montagne sont particulièrement concernées par cette problématique. Elles pourront désormais appliquer la surtaxe d’habitation sur les résidences secondaires et la taxe sur les logements vacants.
Toutefois, cet article suscite plusieurs inquiétudes légitimes. La première porte sur le champ des communes éligibles. Les critères sont renvoyés à un décret et apparaissent particulièrement flous. Qu’est-ce qu’un « déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement » ? Quels seront les critères retenus pour déterminer « un niveau élevé des loyers » et « des prix d’acquisition » ?
Les réponses à ces questions seront apportées par décret, ce qui menace l’élargissement souhaitable, attendu par les élus et prévu par cet article.
Des communes risquent de rester sur le carreau, alors même qu’elles connaissent, en matière de logement, une tension forte sur leur territoire. Nous proposerons donc un amendement visant à prévoir une clause de revoyure l’année prochaine afin de compenser d’éventuels oublis.
Le deuxième problème qui se pose est l’intérêt financier des communes à lutter effectivement contre la vacance des logements.
La taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale peut être majorée, mais une résidence secondaire n’est pas un logement vacant. La taxe sur les logements vacants est un impôt d’État, dont le produit n’est plus affecté à l’Agence nationale de l’habitat depuis la dernière loi de finances, ce qui porte une atteinte grave aux moyens financiers de cette institution essentielle. À la place, elle perçoit les recettes des quotas carbone, par nature volatiles, alors qu’il y a tant à faire.
Le troisième problème posé par cet article est la perte des recettes pour les communes au titre de la taxe sur les logements vacants, qui ne sera pas compensée dès lors que celles-ci seront considérées comme situées en zone tendue. Nous ne savons pas si la majoration de la taxe sur les résidences secondaires neutralisera les effets de leur intégration.
Nous pensons cependant que le manque de lisibilité des taxes sur le logement ne doit pas nous conduire à faire de l’ensemble de la fiscalité sur le logement non habité à titre principal une fiscalité directe locale.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous allons à présent aborder, avec l’examen des amendements déposés sur l’article 9 bis et de ceux qui visent à insérer des articles additionnels après cet article, le sujet de la fiscalité des logements vacants et des résidences secondaires, notamment la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), soit la part de la taxe d’habitation…
M. le ministre échange avec ses collaborateurs.
Monsieur le ministre, je vous demande d’être attentif, car ce problème, très important, est la conséquence d’une réforme non financée, bâclée, que les territoires doivent aujourd’hui traiter comme ils le peuvent.
Très bien ! sur les travées du groupe Les Républicains.
Je reprends : la THRS représente la part de la taxe d’habitation ayant survécu à la loi de finances pour 2020, qui a supprimé la taxe d’habitation sur les résidences principales.
Le sujet est d’actualité, puisque les taux de la THRS ont été gelés jusqu’à cette année dans le cadre de la réforme, de sorte que les collectivités retrouveront en 2023 leur pouvoir de taux.
Notre débat portera avant tout sur les règles de lien entre les taux des impôts locaux auxquelles sont assujettis les communes et leurs groupements en application de l’article 1636 B sexies du code général des impôts.
Pour résumer à grands traits ces dispositions complexes, je rappelle qu’une commune ne peut pas augmenter le taux de sa THRS ou le taux de sa cotisation foncière des entreprises (CFE) dans une proportion supérieure à celle du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). C’est simple… en apparence !
Rires.
Cette règle de lien, certes contraignante, permet d’éviter qu’une collectivité ne fasse peser la charge de l’impôt sur une catégorie particulière de contribuables.
Se pose donc ici la question du juste équilibre entre le pouvoir fiscal des collectivités et la protection des contribuables face au poids de l’impôt, soit deux principes auxquels je nous sais tous attachés.
Je comprends la volonté de nombreux maires de pouvoir disposer de plus de marges de manœuvre sur leur taux de THRS, notamment dans une logique de lutte contre la sous-occupation des logements sur leur territoire. Cela paraît toujours limpide…
À cet égard, je relève que le droit permet déjà, dans les zones tendues de plus de 50 000 habitants, de déroger à la règle de lien entre les taux en vue d’instituer une surtaxe à la THRS, dont le taux pourrait être compris entre 5 % et 60 %. Je pense qu’un certain nombre d’entre nous ont déjà un peu décroché…
Sourires.
Pourtant, c’est ici qu’intervient l’article 9 bis, qui prévoit justement l’extension de ce dispositif aux zones tendues de moins de 50 000 habitants qui connaissent un important déséquilibre du fait du nombre de résidences secondaires sur leur territoire. En effet, nombre de communes touristiques sont concernées, les grandes villes n’ayant pas le monopole des tensions sur le marché du logement.
Certes, nous ne sommes pas en mesure d’évaluer précisément, à ce stade, la portée du dispositif, puisque la définition précise des zones concernées est renvoyée à un décret. Exit le Parlement…
Néanmoins, je considère qu’il convient de laisser une chance à ce dispositif avant d’envisager des mesures générales susceptibles d’entraîner un ressaut non maîtrisé et potentiellement très important des impôts supportés par nos concitoyens et par nos entreprises, mais aussi, de surcroît, une concurrence fiscale accrue entre communes voisines. C’est décidément très simple !
C’est la raison pour laquelle j’ai choisi, à ce stade, de demander le retrait de l’ensemble des amendements qui tendent à prévoir une déliaison complète, tantôt des taux de la THRS et de la CFE, tantôt du taux de la THRS uniquement avec le taux de la TFPB.
Néanmoins, toujours dans le souci de trouver, si possible ensemble, le bon équilibre entre le renforcement des marges de manœuvre fiscales des élus et la maîtrise des prélèvements obligatoires, qui doit nous guider, je m’en remettrai à la sagesse du Sénat s’agissant de l’amendement n° I-1030 rectifié ter de M. Philippe Bas. Cet amendement vise à donner davantage de marges de manœuvre aux élus en matière de THRS, tout en encadrant, voire en maîtrisant sa progression et en conservant inchangées les règles existantes en matière de fiscalité des entreprises.
Telle est, mes chers collègues, la ligne directrice que je souhaitais tracer, de sorte que chacun puisse, au fur et à mesure de l’examen des amendements, définir son propre positionnement, tout en faisant la part de choses.
Autrement dit, nous devons convenir d’une solution qui s’applique sur tout le territoire national, en tenant compte de la grande diversité des situations. Parfois, des communes touristiques souhaitent se voir appliquer des dispositifs différents, même si on pourrait penser qu’elles sont dans des situations quasiment identiques. L’équation n’est donc pas évidente à résoudre.
J’imagine que, comme moi, un certain nombre d’entre vous ont fait de savants calculs pour savoir où était l’intérêt de leur territoire. Essayons de faire en sorte que ces intérêts divers puissent s’incarner dans une ligne commune de rassemblement, pour adresser un signal au Gouvernement. Ce dernier nous a en effet déboussolés en organisant un émiettement du paysage fiscal local, avec des réformes mal conçues. Or nous devons prendre garde à en avoir encore, demain, la maîtrise.
L’amendement n° I-1236 rectifié, présenté par Mmes Billon, Sollogoub, Doineau et Morin-Desailly et MM. Levi, Henno, Hingray, Détraigne, Poadja, Laugier, Le Nay, Lafon, Janssens, Delcros, Duffourg et Kern, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du E du VII de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au 1°, le mot : « meublés » est supprimé ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Pour les locaux non meublés affectés à l’habitation, à l’exception des logements détenus par les organismes d’habitations à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte et destinés à être attribués sous conditions de ressources. » ;
2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Les locaux mentionnés au 4° du I, en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable, ou lorsque la commune ou, le cas échéant, l’établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre compétent, décide par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, pour la part qui lui revient, de ne pas soumettre ces locaux à l’imposition prévue au I. » ;
3° Aux cinquième et sixième alinéas du III, le mot : « meublés » est supprimé ;
4° Après le III, il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« ….- En cas d’imposition erronée à la taxe prévue par le présent article, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ils s’imputent sur les attributions mentionnées aux articles L. 2332-2 et L. 3332-1-1 du code général des collectivités territoriales. »
II. – L’article 232 du code général des impôts est abrogé.
III. – L’article 1407 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du E du VII de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 précitée, est abrogé.
IV. – Le I de l’article 1407 ter du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du E du VII de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« I. – 1° Dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social, le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux non affectés à l’habitation principale due au titre des locaux mentionnés aux 1° et 4° du I de l’article 1407 ;
« 2° La majoration mentionnée au 1° peut aussi être instituée dans les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.
« Un décret fixe la liste des communes où la taxe est instituée. » ;
2° À la seconde phrase du dernier alinéa, les trois occurrences du mot : « meublés » sont supprimées.
V. – L’article 1408 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du E du VII de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « pour l’imposition mentionnée à l’article 1407 bis » sont remplacés par les mots : « pour les locaux mentionnés au 4° du I de l’article 1407 » ;
2° Au dernier alinéa du I, le mot « meublés » est supprimé ;
3° Au dernier alinéa du II, le mot « meublés » est supprimé.
VI. – Le code général des impôts, dans sa rédaction résultant du E du VII de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa des articles 1409 et 1414 B, le mot : « meublés » est supprimé ;
2° Au premier alinéa du II des articles 1413 et 1414, le mot : « meublés » est supprimé.
VII. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du III est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
VIII. – La perte de recettes résultant pour l’État du II et du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Annick Billon.
Afin de rendre plus efficiente la fiscalité portant sur les logements sous-occupés, cet amendement tend à proposer une alternative à celle qui est prévue à l’article 9 bis et à unifier la fiscalité afférente aux logements vacants ou occupés temporairement.
Dans une logique de triple simplification pour les ménages, l’État et les collectivités, il vous est proposé de fondre la taxe sur les logements vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) dans la taxe d’habitation résiduelle. En effet, tel qu’il est actuellement rédigé, l’article 9 bis aurait pour conséquence de rendre encore moins lisible l’articulation entre ces trois dispositifs fiscaux.
Une telle simplification est d’autant plus urgente que les logements vacants, en particulier dans les zones tendues, représentent un obstacle majeur sur le chemin vers la sobriété énergétique du parc de logements et la réduction de l’empreinte carbone de l’habitat.
Cet amendement ne vise pas à modifier les exonérations et tient compte de l’élargissement du zonage de la majoration de la taxe d’habitation résiduelle proposée initialement à l’article 9 bis.
Je tiens enfin à rappeler que cette proposition a déjà été formulée en 2018 par la mission sur la refonte de la fiscalité locale, puis, en 2021, par la mission sur la relance de la construction de logements, et, encore plus récemment, par le Conseil des prélèvements obligatoires dans son rapport sur la fiscalité locale dans la perspective du zéro artificialisation nette (ZAN).
Finalement, cet amendement répond à l’objectif de simplification souhaitée par M. le rapporteur général.
Je crains que toutes les conséquences de cet amendement n’aient pas été suffisamment évaluées. C’est la raison pour laquelle j’en demande le retrait, comme je le ferai pour un certain nombre de ces amendements en discussion commune.
Oui, monsieur le président, car je n’ai pas entendu d’arguments suffisamment convaincants pour justifier un retrait.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de quinze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-206 rectifié est présenté par MM. Levi, Guerriau, Wattebled, Chatillon et Burgoa, Mme N. Goulet, MM. Bonneau, Decool et Henno, Mmes Ract-Madoux et Billon, M. Cigolotti, Mme Doineau, M. A. Marc, Mme Jacquemet, M. Le Nay, Mme Garriaud-Maylam, MM. Hingray et Bonhomme, Mmes Bonfanti-Dossat, Morin-Desailly et Devésa et M. Moga.
L’amendement n° I-1387 rectifié est présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 5 à 9
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
1° L’article 232 est abrogé.
II. – Après l’alinéa 9
Insérer douze alinéas ainsi rédigé s :
…° L’article 1407 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
- au 1°, le mot : « meublés » est supprimé ;
- il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Pour les locaux non meublés affectés à l’habitation, à l’exception des logements détenus par les organismes d’habitations à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte et destinés à être attribués sous conditions de ressources. » ;
b) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Les locaux mentionnés au 4° du I, en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable, ou lorsque la commune ou, le cas échéant, l’établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre compétent, décide par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, pour la part qui lui revient, de ne pas soumettre ces locaux à l’imposition prévue au I. » ;
c) Le III est ainsi modifié :
- aux cinquième et sixième alinéas, le mot : « meublés » est supprimé ;
- il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« IV. En cas d’imposition erronée à la taxe prévue par le présent article, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ils s’imputent sur les attributions mentionnées aux articles L. 2332-2 et L. 3332-1-1 du code général des collectivités territoriales. » ;
…° L’article 1407 bis est abrogé.
III. – Alinéa 10
Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :
…° Le I de l’article 1407 ter est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
«1° Dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social, le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux non affectés à l’habitation principale due au titre des locaux mentionnés aux 1° et 4° du I de l’article 1407.
« 2° La majoration mentionnée au 1° peut aussi être instituée dans les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autre que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.
« Un décret fixe la liste des communes où la taxe est instituée. » ;
b) Au dernier alinéa, les trois occurrences du mot : « meublés » sont supprimées.
IV. – Après l’alinéa 10
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
…° L’article 1408 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
- au premier alinéa, les mots : « pour l’imposition mentionnée à l’article 1407 bis » sont remplacés par les mots : « pour les locaux mentionnés au 4° du I de l’article 1407 » ;
- au troisième alinéa, le mot : « meublés » est supprimé ;
b) Au dernier alinéa du II, le mot : « meublés » est supprimé ;
…° Aux articles 1409, 1413, 1414 et 1414 B, les occurrences du mot : « meublés » sont supprimées.
V. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° I-206 rectifié.
La parole est à M. Bernard Fialaire, pour présenter l’amendement n° I-1387 rectifié.
L’amendement n° I-1106, présenté par Mme Artigalas, M. Redon-Sarrazy, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Montaugé, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel, Assouline et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conconne et de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes Jasmin et G. Jourda, M. Leconte, Mme Le Houerou, M. Kerrouche, Mme Lubin, M. Marie, Mmes Monier et S. Robert, MM. Stanzione, Sueur, Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 5 à 9
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
1° L’article 232 est abrogé.
II. – Après l’alinéa 9
Insérer douze alinéas ainsi rédigé s :
…° L’article 1407 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
- au 1°, le mot : « meublés » est supprimé ;
- il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Pour les locaux non meublés affectés à l’habitation, à l’exception des logements détenus par les organismes d’habitations à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte et destinés à être attribués sous conditions de ressources. » ;
b) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Les locaux mentionnés au 4° du I, en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable, ou lorsque la commune ou, le cas échéant, l’établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre compétent, décide par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, pour la part qui lui revient, de ne pas soumettre ces locaux à l’imposition prévue au I. » ;
c) Le III est ainsi modifié :
- aux cinquième et sixième alinéas, le mot : « meublés » est supprimé ;
- il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« IV. En cas d’imposition erronée à la taxe prévue par le présent article, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ils s’imputent sur les attributions mentionnées aux articles L. 2332-2 et L. 3332-1-1 du code général des collectivités territoriales. » ;
…° L’article 1407 bis est abrogé.
III. – Alinéa 10
Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :
…° Le I de l’article 1407 ter est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
«1° Dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social, le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux non affectés à l’habitation principale due au titre des locaux mentionnés aux 1° et 4° du I de l’article 1407.
« Un décret fixe la liste des communes où cette majoration peut être instituée. Cette liste inclut les communes situées dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution comprises dans une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants et répondant aux conditions fixées au premier alinéa du présent I. » ;
b) Au dernier alinéa, les trois occurrences du mot : « meublés » sont supprimées.
IV. – Après l’alinéa 10
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
…° L’article 1408 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
- au premier alinéa, les mots : « pour l’imposition mentionnée à l’article 1407 bis » sont remplacés par les mots : « pour les locaux mentionnés au 4° du I de l’article 1407 » ;
- au troisième alinéa, le mot : « meublés » est supprimé ;
b) Au dernier alinéa du II, le mot : « meublés » est supprimé ;
…° Aux articles 1409, 1413, 1414 et 1414 B, les occurrences du mot : « meublés » sont supprimées.
V. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Cet amendement est très proche de celui de Mme Billon.
J’insiste sur le fait que trois commissions ont préconisé ce dispositif, qui est important pour clarifier la fiscalité locale. Je trouve dommage que l’amendement de Mme Billon n’ait pas été adopté, à quelques voix près, je maintiens donc le mien, que j’estime déjà défendu, afin qu’il soit mis aux voix.
L’amendement n° I-647 rectifié, présenté par M. Pellevat, Mmes Noël, L. Darcos et V. Boyer, M. Daubresse, Mme Muller-Bronn, M. Laménie, Mme Belrhiti, MM. Frassa, Burgoa, Belin et J.B. Blanc, Mme Dumas, M. Tabarot, Mme Goy-Chavent et MM. Brisson, Segouin, C. Vial, Charon et Klinger, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Dans les communes classées stations de tourisme ;
La parole est à M. Cyril Pellevat.
Cet amendement vise à s’assurer que la taxe sur les logements vacants s’appliquera à l’ensemble des communes classées stations de tourisme et que ces dernières auront la faculté de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
L’article 9 bis prévoit qu’un décret en Conseil d’État fixe la liste des communes « où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements. »
Or les communes classées stations de tourisme répondent par définition aux conditions précitées. Il semble donc opportun de préciser directement qu’elles seront éligibles. Cela permettra également de s’assurer que la mesure leur sera applicable immédiatement, puisqu’elles n’auront pas à attendre la publication du décret, laquelle pourrait prendre un certain temps, pour bénéficier de la taxe sur les logements vacants et de la faculté de majoration de la THRS.
L’amendement n° I-548, présenté par MM. Kerrouche, Féraud, Marie, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conconne et de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes Jasmin et G. Jourda, M. Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
ou les communes visées aux articles L. 133-11 et L. 133-13 du code du tourisme
La parole est à M. Éric Kerrouche.
Cet amendement s’inscrit dans la lignée de ceux qui viennent d’être présentés et vise à prendre en compte les réalités territoriales, notamment des communes touristiques.
L’article 9 bis du texte permet de revoir les critères de définition des communes qui relèvent d’une zone tendue et qui font face à des difficultés particulières en raison de leur situation géographique, lesquelles entraînent des problèmes d’accès au logement. À cet égard, il existe deux dispositifs fiscaux incitatifs frappant la sous-occupation des logements.
Nous proposons de compléter l’article en intégrant les communes touristiques ou les communes classées stations de tourisme dans la liste des communes éligibles aux dispositifs prévus pour les zones tendues.
Ces communes sont soumises à des tensions immobilières tout à fait particulières, puisqu’elles abritent une proportion importante de résidences secondaires. Cette tendance s’est amplifiée depuis deux ans, lors de la phase post-covid. Alors qu’elles ont absolument besoin de bénéficier de ces mesures, elles ne sont pas toutes susceptibles d’être inscrites dans le décret définissant les communes éligibles.
L’amendement n° I-359 rectifié, présenté par Mme Noël, MM. J.B. Blanc, Cambon et D. Laurent, Mmes Belrhiti et Muller-Bronn, MM. Charon, Klinger, Brisson, Paul, Gremillet et Belin et Mme Renaud-Garabedian, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Dans les communes soumises à la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dans les communes limitrophes des précédentes, dans celles de moyenne et haute montagne soumises à la loi n° 2016-1888 du 26 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, et dans celles déclarées touristiques au sens des articles L. 133-11 à L. 133-16 du code du tourisme. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Sylviane Noël.
L’article 9 bis du projet de loi de finances pour 2023 prévoit l’extension du dispositif prévu pour les zones urbaines tendues de plus de 50 000 habitants aux communes de moins de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements.
Cet article renvoie à un décret la liste des communes éligibles à ce nouveau dispositif.
Si les élus semblent satisfaits de cette avancée importante, il n’en demeure pas moins que le dispositif proposé présente des carences. En effet, le texte n’inclut pas explicitement les communes soumises à la loi Littoral, ni même celles qui sont soumises à la loi Montagne ou aux articles L. 133-11 à L. 133-16 du code du tourisme. Toutes ces communes, ou du moins les plus petites d’entre elles, ne sont pas en mesure, d’un point de vue administratif, de prouver qu’elles entrent dans le champ de l’application de cette nouvelle version.
L’article, tel qu’il est actuellement rédigé, donne toute latitude au Gouvernement pour établir cette liste. Aussi, je vous propose d’encadrer plus explicitement la liste des communes éligibles.
L’amendement n° I-1242 rectifié ter, présenté par Mmes Billon, Gatel, Létard, de La Provôté, Jacquemet, Morin-Desailly, Ract-Madoux et Sollogoub et MM. Le Nay, Moga, Longeot, Lafon, Levi, Janssens, Delcros et Kern, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe annuelle sur les logements vacants s’applique également dans les communes touristiques telles que définies aux articles L. 133-11 et L. 133-12 du code du tourisme ainsi que dans les communes qui justifient d’un taux de résidences secondaires sur leur territoire supérieur au taux de référence fixé par décret. »
II. – Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans un délai d’un mois après promulgation de la présente loi, un décret en Conseil d’État précise le taux de référence prévu au présent I. »
La parole est à Mme Annick Billon.
J’ai bien écouté la position du rapporteur général sur les décorrélations, mais je tiens tout de même à présenter cet amendement visant à décorréler la variation du taux de la THRS de celle de la TFPB. Il est inspiré par la situation que de nombreuses communes ont connue postérieurement à la crise sanitaire, certains territoires ayant vu leur attractivité augmenter avec la généralisation du télétravail.
Désormais, de nombreux travailleurs autochtones n’arrivent plus à se loger dans leur territoire. C’est le cas dans les territoires littoraux, mais pas seulement. Dans le nord de la Vendée, beaucoup d’ETI peinent à recruter du fait des difficultés à se loger. Ces mesures fiscales visent donc aussi à permettre aux personnes qui travaillent de trouver plus facilement un logement.
L’amendement n° I-808, présenté par M. Savoldelli, Mmes Brulin, Cukierman et Gréaume, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Avant le 1er mai 2023, un décret, pris après concertation des associations d’élus locaux, fixe la liste des communes où la taxe est instituée. Avant le 1er mai 2024, un nouveau décret est pris dans les mêmes conditions, pour intégrer les communes qui souhaiteraient intégrer le dispositif prévu au présent article. » ;
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Comme je l’ai dit lors de mon intervention liminaire, si cet article va dans le bon sens, le décret qui y est prévu reste un problème, car nous n’avons aucune visibilité sur son contenu, sachant en outre que ni les associations d’élus locaux ni le Parlement n’ont été consultés à ce sujet, comme l’a rappelé le rapporteur général.
Je le répète, compte tenu de la complexité de ce dispositif, une clause de revoyure sera à n’en pas douter nécessaire. Par cet amendement, nous vous proposons de l’inscrire d’ores et déjà dans le texte en prévoyant la publication d’un nouveau décret avant le 1er mai 2024. Il s’agit de s’assurer qu’aucune des communes souhaitant bénéficier du dispositif n’en sera exclue.
Monsieur le rapporteur général, j’ai bien entendu votre avis en amont de la présentation des amendements, mais notre amendement tendant à prévoir une clause de revoyure et non pas à décorréler les taux, j’attends avec impatience de connaître votre avis.
L’amendement n° I-195 rectifié bis, présenté par MM. Brisson et Piednoir, Mme Drexler, MM. Somon et C. Vial, Mme Canayer, MM. Belin et Daubresse, Mme Ventalon, MM. Sido et Burgoa, Mme Demas, MM. Courtial et Sautarel, Mmes L. Darcos et Belrhiti, MM. D. Laurent, Cambon et Favreau, Mme Puissat, MM. Bouchet, Pellevat, Tabarot, Charon et Lefèvre, Mme Lopez, MM. Klinger, Laménie, Rapin, Meignen et Genet et Mme de Cidrac, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… Le quatrième alinéa de l’article 1407 bis est supprimé ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Max Brisson.
Les communes et les EPCI à fiscalité propre peuvent, par délibération et sous certaines conditions, assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation.
Or, en cas d’imposition erronée liée à l’appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune ou de l’EPCI à fiscalité propre. Nous proposons donc de revenir sur cette condition afin de ne pas faire peser ces dégrèvements sur les budgets des collectivités territoriales.
L’amendement n° I-1105 rectifié, présenté par Mmes Blatrix Contat et Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Bouad, Montaugé, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel, Assouline et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conconne et de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes Jasmin et G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Le Houerou, M. Leconte, Mme Lubin, M. Marie, Mmes Monier et S. Robert, MM. Stanzione, Sueur, Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
2° Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter est ainsi modifié :
1° Les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232, » sont supprimés ;
2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
La part des ménages propriétaires de leur résidence principale ne progresse plus depuis 2010, alors que, dans le même temps, le nombre de résidences secondaires et de logements occasionnels augmente plus vite que l’ensemble du parc. Cette hausse s’est accentuée au cours des cinq dernières années.
En ne traitant pas ce sujet, on laisse s’installer un sentiment d’abandon, d’injustice et d’incompréhension profonde, particulièrement chez les jeunes générations, qui rencontrent de grandes difficultés à se loger.
Nous proposons d’étendre la possibilité de majorer le plafond de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires à toutes les communes qui le souhaitent, et pas seulement à celles qui sont situées en zones tendues.
Les zones moins denses subissent en effet l’impact du phénomène des résidences secondaires. C’est notamment le cas de certains territoires ruraux proches des métropoles, et ce au détriment des populations qui y vivent.
Nous proposons également de permettre de majorer jusqu’à 100 %, contre 60 % actuellement, le plafond de la THRS.
Cet amendement est également l’occasion de prolonger le débat, à la suite de certains de mes collègues, sur la pertinence du zonage dans la politique du logement. On voit bien, sur le terrain, que la distinction entre zones tendues et détendues est dépassée pour un grand nombre de territoires. Il y a là un sujet sur lequel nous devons avancer. Par exemple, dans mon département, les territoires frontaliers ne sont pas en zone tendue, alors qu’ils en présentent toutes les caractéristiques.
Les amendements n° I-1616 rectifié et I-1591 rectifié ne sont pas soutenus.
L’amendement n° I-384 rectifié bis, présenté par M. Bourgi, Mmes Conconne, Conway-Mouret et Espagnac, M. P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Mérillou, Michau et Pla, Mme Préville et M. Stanzione, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter, après la référence : « article 232, », sont insérés les mots : « ainsi que les communes répondant aux critères inscrits à l’article R. 133-32 du code du tourisme, ».
La parole est à M. Patrice Joly.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-557 est présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conconne et de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes Jasmin et G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-1085 rectifié bis est présenté par MM. Salmon, Breuiller, Benarroche, Dossus, Dantec, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° I-557.
Cet amendement, qui concerne lui aussi la THRS, vise à permettre de porter le taux de la majoration jusqu’à 100 % et non plus seulement jusqu’à 60 %.
La parole est à M. Daniel Breuiller, pour présenter l’amendement n° I-1085 rectifié bis.
Il vient d’être bien défendu par mon collègue Féraud, mais je souhaite revenir sur les propos du rapporteur général.
Notre territoire national est étendu, les situations y sont d’une grande diversité, ce qui explique que les règlements soient parfois d’une grande complexité et les zonages pas toujours bien délimités.
Face à ce constat, il me semble qu’une réponse est de nature à simplifier l’ensemble des procédures : cela s’appelle la confiance dans les maires et les élus locaux. Il s’agit de leur laisser le pouvoir de décision et de fixation des taux de la THRS ou de la TLV. Croyons à l’autonomie des collectivités et au sens des responsabilités des maires. Nous pourrons ainsi délier les différentes taxes.
Alors qu’il est possible que la CVAE soit supprimée, malgré l’opposition du Sénat, qui a supprimé l’article 5, alors que la taxe d’habitation a été supprimée, redonner une capacité fiscale et décisionnelle aux élus va nécessairement dans le sens de l’histoire.
Comme pour l’amendement n° I-1236 rectifié de Mme Billon, je sollicite le retrait des amendements n° I-206 rectifié, I-1387 rectifié et I-1106.
La disposition que tend à prévoir l’amendement n° I-647 rectifié me paraît redondante avec les dispositions de l’article 9 bis, qui vise précisément à inclure ce type de communes abritant une forte proportion de résidences secondaires. Je demande donc le retrait de cet amendement, ainsi que de l’amendement n° I-548.
L’amendement n° I-359 rectifié a pour objet l’application de la taxe sur les logements vacants dans les communes littorales, de montagne et les communes touristiques. Là encore, je pense que cette disposition est inutile, l’article 9 bis étant applicable aux communes qui connaissent une forte proportion de résidences secondaires. Seulement, toutes les communes littorales ne sont pas concernées.
L’amendement n° I-1242 rectifié ter de Mme Billon vise les zones touristiques, ce qui pose un problème de définition. Je ne suis pas sûr, d’ailleurs, qu’il faille les viser explicitement. Je demande donc le retrait de cet amendement.
Madame Cukierman, la consultation des collectivités locales et des associations d’élus est essentielle sur les mesures d’ordre réglementaire ou pour la répartition des crédits, mais les questions de fiscalité dépendent de règles fixées par la loi. Une consultation des associations d’élus n’est donc pas nécessaire dans le cas précis. Je demande le retrait de l’amendement n° I-808.
Par l’amendement n° I-195 rectifié bis, M. Brisson propose que le dégrèvement ne soit pas appliqué en cas d’imposition erronée à la THLV. Je crois comprendre que notre collègue souhaite en fait que l’État rembourse l’impôt versé à la place de la commune, mais ce n’est pas écrit dans le dispositif de l’amendement. Je demande donc le retrait de cet amendement.
De même, je demande le retrait des amendements n° I-1105 rectifié, I-384 rectifié bis, I-557 et I-1085 rectifié bis, qui visent à étendre l’application de la THRS.
Enfin, monsieur le ministre, comme je l’ai indiqué lors de ma prise de parole initiale, je vous demande, à l’instar d’un certain nombre des auteurs des amendements, de bien vouloir indiquer à cette assemblée quand le décret sera publié. Il est indispensable que vous ne laissiez pas durablement les collectivités dans le flou sur les communes qui seront retenues dans le décret. Après, nous nous efforcerons de « faire avec ».
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Quitte à être impopulaire devant cette assemblée, je rappellerai simplement que le Gouvernement assume la suppression de la taxe d’habitation, qui a représenté, pour nos concitoyens, un gain important de pouvoir d’achat.
Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.
Permettez-moi de vous rappeler également que cette suppression a été compensée à l’euro près et de manière dynamique aux collectivités.
Vives protestations sur les travées du groupe Les Républicains.
Ce n’est pas tout à fait le sujet de l’amendement, mais, comme certains l’ont évoqué, je me permets d’apporter ces clarifications. J’y insiste, nous assumons pleinement cette suppression.
J’en viens aux amendements en discussion. Le Gouvernement partage les préoccupations qui ont été exprimées. C’est tout l’objet des articles 9 bis et 9 ter que d’y répondre : le premier prévoit la révision du zonage, le second le doublement des taux de la taxe annuelle sur les logements vacants.
Concernant le décret, il est évident qu’il faut agir prestement pour pouvoir éclairer les collectivités le plus rapidement possible, mais il n’est pas question non plus, monsieur le rapporteur général, de se précipiter. Sa rédaction se fera en concertation avec les associations d’élus. N’ayez crainte, l’intention du Gouvernement est d’engager au plus vite les concertations, pour une publication au premier trimestre de l’année 2023.
Je demande donc le retrait de tous ces amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
… qui symbolisait l’implication des habitants dans la vie de leur commune. Cette suppression sera évidemment compensée par une augmentation de la taxe foncière, ce que vous allez faire, et de la THRS. N’oublions pas que celui qui possède une résidence secondaire est déjà propriétaire. Il sera donc taxé deux fois.
La France est un pays de propriétaires, contrairement à l’Allemagne, où il y a beaucoup plus de locataires. Je pense qu’il faut garder cette géographie et cette histoire fiscales fondées sur la propriété.
Après le débat important que nous avons eu sur la CVAE, révélateur des relations entre l’État et les collectivités territoriales, notre débat aujourd’hui est du même type.
Monsieur le ministre, j’ai bien entendu votre argument sur la suppression de la taxe d’habitation et sa compensation de manière dynamique. J’ai déjeuné aujourd’hui avec quelques maires de mon département du Nord : je ne suis pas sûr qu’ils partagent totalement votre point de vue !
Je suis prêt à vous les faire rencontrer en tant que de besoin.
En tout cas, ce dont je suis certain, c’est que cette compensation par l’État laisse un trou dans les caisses : l’État est ainsi privé, grosso modo, de 22 milliards d’euros de moyens publics. De la même manière, il a perdu les 3 ou 4 milliards d’euros de la redevance. Quant à la suppression de la CVAE, elle représenterait une perte de 8 milliards d’euros pour l’État. Telle est la réalité budgétaire que vous imposez à notre pays !
L’objet de cette série d’amendements est la décorrélation, – j’ai bien noté les sigles : la THRS, le TLV… –, mais ce que nous vous demandons, en fait, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, c’est d’autoriser les collectivités territoriales à décider de ce qui est bon pour elles en matière fiscale. C’est bien de cela qu’il s’agit.
Puisque nous parlons d’autonomie fiscale et financière – je sais qu’André Laignel, premier vice-président de l’AMF, a évoqué de nouveau cette question –, nous vous disons simplement que ce pays, au travers de la décentralisation, s’est enrichi, au sens le plus large du terme.
Ainsi, ces amendements, qui visent simplement à faire confiance aux patrons des collectivités locales, aux élus de proximité que sont les maires, méritent d’être soutenus. Pour notre part, nous voterons les amendements défendus par M. Kerrouche, Mme Blatrix Contat et M. Féraud.
M. le ministre assume la suppression de la taxe d’habitation, qui aurait selon lui permis aux Français de faire des économies. Les Français ont peut-être fait des économies, mais ils n’arrivent plus à se loger ! C’est un véritable problème dans tous les territoires.
Je rejoins le président Kanner : la variété des amendements qui sont proposés et des territoires dont sont issus leurs auteurs montre bien que le problème existe partout.
À titre d’exemples, j’évoquerai deux territoires bien différents : Les Sables-d’Olonne et Les Herbiers. La fiscalité doit permettre à ces territoires de mettre en œuvre des politiques en faveur du logement afin que les gens qui y vivent et y travaillent puissent s’y loger.
Je ne partage donc pas votre satisfaction, monsieur le ministre, et je maintiens mon amendement.
Je pense que la difficulté que nous rencontrons trouve son origine dans la rédaction même de l’article.
Toutefois, sans vouloir défendre quiconque ici, cet article n’impose pas une fiscalité unique à toutes les collectivités ; il préserve une liberté dans la fixation des taux et dans les politiques municipales.
Prenons garde : certains amendements qui tendent à prévoir une décorrélation des taux et à faire de la taxe un impôt local remettraient en cause, s’ils étaient adoptés, la part perçue par l’État, laquelle lui permet, cher Patrick Kanner, de faire de la redistribution et de la péréquation et donc de soutenir les communes qui en ont le plus besoin.
Même si nous sommes très nombreux à avoir dénoncé la suppression de la taxe d’habitation, qui a abouti à un système bâtard et insatisfaisant, nous en convenons, faisons attention à ne pas remplacer un mal par un autre. Faisons en sorte au contraire que les collectivités puissent demain maîtriser leur destin grâce à une fiscalité locale qui leur permette d’agir sur les logements vacants et les résidences secondaires et de faire face à leurs besoins en logements et gardons-nous de supprimer toute solidarité nationale qui puisse apporter des compensations aux collectivités.
Le Gouvernement est confronté à une difficulté depuis que le financement de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) a été revu. Or c’est grâce à cette agence, qui vient en aide aux villages, aux centres-villes, qui finance la rénovation de l’habitat, que s’exerçait initialement la solidarité nationale.
J’abonderai dans le sens d’Annick Billon.
Il faut dire avec un peu de solennité que nous vivons actuellement quelque chose d’extrêmement grave : des populations sont en train d’être exclues de lieux où elles ont toujours habité. Ainsi, les personnes qui ont toujours vécu dans les communes du littoral du Finistère – Michel Canévet ne me contredira pas – se déplacent désormais vers l’intérieur des terres – cela étant, Plonéour-Lanvern, c’est bien aussi ! –, car elles ne peuvent plus vivre à Loctudy ou à Penmarc’h.
Que les riches aient des maisons plus grandes que les moins riches, c’est dans l’ordre des choses depuis toujours. En revanche, que l’on ne puisse plus vivre chez soi, dans son territoire, ce n’est pas du tout la même chose et cela provoque une rupture profonde dans ce pays.
Nous essayons donc de trouver une première solution : remettre, par la taxation, un peu de logements secondaires sur le marché. À mon avis, cela ne suffira pas. Pour que cela fonctionne, monsieur le ministre, il faut certes que le Gouvernement inscrive dans le décret la liste des communes éligibles, mais il est surtout urgent que l’État ait une véritable stratégie en matière de flux financiers, y compris pour les collectivités territoriales. Il va falloir faciliter l’accession à la propriété pour les ménages intermédiaires. Pour cela, il faut des établissements publics fonciers très puissants, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
Je pense qu’il va falloir instaurer une taxation régionale pour abonder un outil foncier puissant au profit des communes littorales. Nous déposerons une proposition de loi en ce sens dans quelques mois.
La situation, je le répète, est extrêmement grave.
THLV, TLV, majoration de THRS… Tout cela est complexe, il faut simplifier !
C’est pourquoi l’amendement d’Annick Billon déposé au nom du groupe Union Centriste est particulièrement pertinent, car les élus locaux, comme d’ailleurs l’ensemble de nos concitoyens, ont besoin de clarté, de transparence et de simplification.
Je ne suis pas sûr que nous y parvenions grâce au processus proposé dans cet article. En tout cas, les élus locaux ne s’y retrouveront sans doute pas entre les différents dispositifs.
Il est par ailleurs certain, Ronan Dantec l’a fort opportunément remarqué, que de nombreux secteurs connaissent actuellement des problèmes de logement, notamment sur le littoral, mais pas seulement.
Il convient donc d’appréhender les choses afin d’apporter des réponses aux problèmes de logement qui empêchent les jeunes, notamment, de se loger et de répondre à des offres d’emploi.
De manière générale, le groupe Union Centriste estime qu’il faut faire confiance aux élus, qui doivent pouvoir déterminer librement les moyens dont ils ont besoin pour financer leurs actions. Pour cela, il faut leur laisser la liberté de fixer les taux des diverses taxes qui leur restent. C’est important. En tant qu’élus centristes, nous ne comprendrions pas que cette assemblée en décide autrement.
Pourquoi corseter ainsi les élus de notre pays – je le demande alors que vient d’avoir lieu le congrès des maires de France – et les empêcher de se doter des moyens dont ils ont besoin pour mettre en œuvre les politiques qu’ils décident ? Ce serait incompréhensible !
Monsieur le ministre, vous l’avez redit, vous assumez la suppression de la taxe d’habitation.
Cette suppression a pour effet de couper les contribuables de leur base locale. En outre, si elle a permis à ceux dont la taxe a été supprimée de réaliser une économie d’un montant moyen de 555 euros, elle entraînera, pour les 20 % de ménages les plus aisés, pour qui la suppression interviendra en 2023, une économie de plus du double de ce montant. Il s’agit donc d’une réussite que vous êtes le seul à valoriser.
Par ailleurs, je vous invite à consulter le travail de Christophe Guilluy sur la dépossession, car il décrit ce qui se passe actuellement dans les territoires. Si certains acquièrent la capacité d’accaparer de nouveaux biens, ils le font au détriment des modes de vie et des réalités locales. Un cumul de handicaps se met en place : une partie de la population locale est rejetée à la périphérie de son territoire, les déplacements augmentent, certains services publics meurent au bénéfice d’autres. Le marché se dérégule et certains territoires deviennent interdits à des gens qui y ont toujours vécu.
Ce que nous proposons, grâce à la décorrélation, c’est tout simplement d’essayer de répondre à un phénomène social qui, si on n’y prend pas garde, conduira à de fortes ruptures territoriales. Vous pouvez ne pas les voir et faire comme si elles n’existaient pas, mais les témoignages se multiplient dans les zones littorales, de montagne et même, depuis la crise covid, dans d’autres zones.
Il faut trouver des solutions ; nous vous en proposons certaines aujourd’hui, que vous vous obstinez à ne pas prendre en compte. Ce faisant, vous prenez le risque de créer une rupture au sein de notre pays et de tous nos territoires. C’est, je pense, ce que nous voulons collectivement éviter.
Monsieur le président, j’accède à la demande de M. le rapporteur et je retire l’amendement n° I-195 rectifié bis.
Monsieur le ministre, je pense que votre satisfaction concernant la suppression de la taxe d’habitation importe peu aux habitants de mon territoire, en particulier dans le Pays basque, lorsque, au mois de juin, ils doivent quitter leur logement précaire pour dormir dans des voitures, même lorsqu’ils ont du travail. La voilà, la réalité dans nos territoires ! Ce ton de satisfaction me semble déplacé lorsque nous évoquons ces sujets.
Je suis élu d’un territoire qui a une très longue histoire touristique et où jamais la question du logement des jeunes, des familles et des personnes modestes ne s’était posée. Le vivre ensemble y fonctionnait parfaitement, même dans une commune comme Biarritz, dont le rayonnement est ancien.
Or, en quinze ans, la situation s’est dégradée. Dans ma commune, 7 000 logements proposés à la location permanente ont disparu quand, dans le même temps – j’y reviendrai plus tard lors de l’examen d’amendements portant sur les locations saisonnières –, on assistait au développement prodigieux des résidences touristiques.
Aujourd’hui, un jeune couple de fonctionnaires ne peut plus se loger sur la côte basque. Je me suis installé à Biarritz en 1986 ; aujourd’hui, un jeune professeur agrégé comme je l’étais alors ne peut plus le faire, il est obligé d’aller très loin.
Ce déplacement crée une situation de crise, de tension, de crispation et donne lieu à une exploitation politique dont le Gouvernement devrait prendre très vite la mesure. Certains jettent bien sûr de l’huile sur le feu face à cette situation particulièrement tendue.
Le nombre d’amendements proposés montre que nous avons un véritable problème ; il n’est certainement pas facile de trouver des solutions, mais, monsieur le ministre, que le Gouvernement agisse au plus vite !
Bravo ! et applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.
L’amendement n° I-195 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.
Je pense qu’il faut faire une distinction entre les logements vacants et les résidences secondaires. Je m’interroge sur la taxe sur les résidences secondaires. Certes, en augmentant le taux de cette taxe, les communes gagnent de l’argent. Un maire est toujours content de faire entrer de l’argent dans les caisses de sa commune. Toutefois, je m’inquiète un peu : attention à ne pas assassiner les propriétaires de résidences secondaires !
En effet, il est envisagé de porter le plafond de la majoration, qui était de 20 %, à 60 %, à 100 %, et pourquoi pas bientôt à 200 % ? Les résidences secondaires sont plutôt de belles maisons, habitées par des gens qui ont des moyens, mais qui, souvent, ne votent pas dans la commune. Il est plus facile de voter en conseil municipal une augmentation des impôts – courageusement, bien sûr – des gens qui ne votent pas plutôt que ceux des gens qui votent !
J’ajoute que je ne suis pas sûr que cette taxe permette de faire des résidences secondaires des logements permanents, ce qui est pourtant notre objectif, afin que les gens puissent habiter leurs territoires de manière pérenne.
Je mets aux voix les amendements identiques n° I-206 rectifié et I-1387 rectifié.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n ’ adopte pas l ’ amendement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je mets aux voix les amendements identiques n° I-557 et I-1085 rectifié bis.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L’amendement n° I-1091, présenté par MM. Salmon, Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Remplacer le mot :
ou
par le mot :
et
La parole est à M. Ronan Dantec.
Cet amendement va dans le même sens que l’amendement de notre collègue Annick Billon. Il faut simplifier la fiscalité, on s’y perd entre la THRS, la majoration de THRS, la TLV, et j’en passe…
Cet amendement vise donc à faire coexister une taxe d’habitation sur les logements vacants et une majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires pour les collectivités qui le souhaiteraient.
Monsieur le ministre, réfléchissez à une simplification du système, qui devient totalement illisible !
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ article 9 bis est adopté.
L’amendement n° I-640 rectifié, présenté par MM. Dantec, Breuiller, Benarroche, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Sont classées sur la liste complémentaire, les communes qui répondent aux critères suivants :
« 1° Elles détiennent un taux de résidences secondaires supérieur à 13, 5 % ;
« 2° Elles font l’objet d’une augmentation de plus de 22 % des prix du foncier et de l’immobilier sur dix ans. »
II. – Les modalités d’application du présent article ainsi que la liste complémentaire des communes comprises dans ces zones sont déterminées par décret en Conseil d’État.
La parole est à M. Ronan Dantec.
Nous poursuivons notre discussion sur le problème vraiment insupportable, qu’a décrit Max Brisson, de l’accès au logement pour les travailleurs modestes. Nous vivons, depuis dix ou quinze ans, une situation à laquelle nous n’étions absolument pas préparés.
Cet amendement vise à préciser les critères permettant de classer les communes en zone tendue. Nous souhaitons ajouter une liste complémentaire, la logique étant – peut-être cela plaira-t-il à nos amis du groupe communiste ? – d’envisager la possibilité de majorer la taxation sur les résidences secondaires sur la totalité du territoire français.
Cet amendement vise à définir les critères permettant d’inscrire des communes sur une liste dite complémentaire. Or ces critères sont peu précis : de quelle manière sera mesurée l’augmentation des prix du foncier et de l’immobilier ? Quelle date et quel périmètre retenir ?
En outre, votre amendement n’aurait pas d’effet juridique.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Je tiens à rassurer chacun d’entre vous : nos votes sont en parfaite cohérence avec ce que nous défendons dans cet hémicycle et au quotidien.
Oui, nous sommes pour une décentralisation qui n’entraîne pas un libéralisme exacerbé et une guerre des territoires.
Oui, nous sommes aussi pour un État protecteur, redistributeur, correcteur de toutes les inégalités, pour que vive l’égalité républicaine partout, quelle que soit sa condition sociale et territoriale.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous avons défendu l’article précédent, même si nous avions des réserves et si nous n’avons pas voté un certain nombre des amendements.
Rassurez-vous, mon cher collègue Dantec, nous voterons les amendements qui tendent à instaurer plus de justice sociale. Nous voterons donc le vôtre !
Je remercie Mme Cukierman pour son explication de vote.
Monsieur le rapporteur général, les modalités d’application du présent article étant déterminées par décret, il ne sera pas très difficile d’apporter des précisions.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de seize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-338 rectifié, présenté par Mme Vermeillet, MM. Delcros, J.M. Arnaud, Canévet, Maurey, Mizzon et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1636 B sexies est ainsi rédigé :
« Art. 1636 B sexies. – Les conseils municipaux et les instances délibérantes des organismes de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre votent chaque année les taux des taxes foncières, de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale et de la cotisation foncière des entreprises. Ces taux sont fixés librement sous réserve des dispositions de l’article 1636 B septies. » ;
2° Le 1 du III de l’article 1609 quinquies C, le 1° du III de l’article 1609 nonies C, l’article 1636 B decies, le 3 du II bis de l’article 1638 quater et l’article 1640 H sont abrogés ;
3° La première phrase du troisième alinéa du I de l’article 1407 ter et les deuxième à dernier alinéas des I, II et III de l’article 1638-0 bis sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
En raison de la disparition de la taxe d’habitation sur la résidence principale, la taxe foncière sur les propriétés bâties occupe désormais une position centrale : son taux est lié à celui de la cotisation foncière des entreprises (CFE) depuis 2020 et à celui de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires à partir de 2023.
Cet amendement du groupe Union Centriste vise à décorréler la variation du taux de ces différents impôts, et plus exactement à laisser la liberté aux conseils municipaux et aux instances délibérantes des organismes de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre de faire varier librement entre eux, ou dans une même proportion, leurs taux, afin de renforcer l’autonomie financière des collectivités territoriales.
C’est une décorrélation assumée des trois taux que nous proposons, au nom de la liberté d’administration des collectivités, pour faire face à toutes les difficultés et les exigences des administrés.
Si nous souhaitons cette décorrélation, c’est parce que les besoins des territoires diffèrent : dans certains cas, l’urgence est de résoudre les problèmes de logement ; dans d’autres cas, c’est plutôt l’installation ou le maintien d’une entreprise qui est prioritaire.
Il faut donc assumer cette décorrélation des trois taux.
Quant à l’exigence de solidarité, évoquée notamment par Cécile Cukierman, je la comprends parfaitement, mais nous pensons que les collectivités en font déjà beaucoup en matière de solidarité au travers de divers fonds de péréquation, auxquels d’ailleurs plus personne ne comprend rien.
Nous souhaitons laisser une réelle liberté à nos collectivités et, pour une fois, établir un lien direct entre le service rendu et le financement.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-353 rectifié ter est présenté par M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Guerriau, A. Marc, Decool et Grand, Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et Laménie, Mme Dumont et MM. E. Blanc, J. B. Blanc, Levi et Artano.
L’amendement n° I-1319 rectifié quater est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi modifié :
1° Le 1 du I est ainsi modifié :
a) Au a, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois » ;
b) Le b est ainsi rédigé :
« b) Soit faire varier librement entre eux les taux des trois taxes. Dans ce cas, le taux de cotisation foncière des entreprises :
« – ne peut, par rapport à l’année précédente, être augmenté dans une proportion supérieure à l’augmentation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou, si elle est moins élevée, à celle du taux moyen des taxes foncières, pondéré par l’importance relative des bases de ces deux taxes pour l’année d’imposition ;
« – ou doit être diminué, par rapport à l’année précédente, dans une proportion au moins égale, soit à la diminution du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou à celle du taux moyen pondéré des taxes foncières, soit à la plus importante de ces diminutions lorsque ces deux taux sont en baisse.
« Le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ne peut augmenter plus ou diminuer moins que le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties. » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « taux », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « des taxes foncières et de la cotisation foncière des entreprises établies par l’établissement public de coopération intercommunale doivent être égaux, la première année, aux rapports constatés l’année précédente entre les taux moyens pondérés de chaque taxe dans l’ensemble des communes membres. »
b) Au dernier alinéa, les mots : « quatre taxes » sont remplacés par les mots : « taxes foncières et la cotisation foncière des entreprises ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Colette Mélot.
Cet amendement vise à supprimer les règles de lien entre la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, les taxes foncières et la cotisation foncière des entreprises. Il est assez proche de celui qui vient d’être défendu, à quelques différences près.
En effet, l’accession à la propriété est de moins en moins aisée pour nombre de Français, en particulier dans les zones rurales, en raison de la hausse des prix immobiliers ces dernières années. Face à cette hausse, l’un des outils dont disposaient les élus locaux était l’augmentation du taux de la THRS.
Toutefois, en raison de la suppression engagée de la taxe d’habitation sur les résidences principales, la loi de finances pour 2020 a adapté les règles de lien et de plafonnement des taux des impositions directes locales. À compter du 1er janvier 2023, la taxe foncière sur les propriétés bâties et la THRS remplaceront ainsi la taxe d’habitation comme imposition pivot pour le respect des règles de lien entre taux de fiscalité locale.
En conséquence, la THRS ne pourra augmenter que dans une proportion supérieure à l’augmentation du taux de TFPB ou, si elle est moins élevée, à celle du taux moyen pondéré (TMP) des deux taxes foncières. Corrélativement, le taux de THRS doit être diminué dans une proportion au moins égale, soit à la diminution du taux de TFPB, soit à celle du TMP des deux taxes foncières, soit à la plus importante de ces deux diminutions lorsque les deux taux sont en baisse.
Or il ne semble pas juste que les foyers modestes propriétaires de leur logement doivent subir la même augmentation de taxe foncière que les propriétaires de résidences secondaires au titre de leur taxe d’habitation.
Aussi, afin d’éviter que, à partir de 2023, les communes soient obligées d’augmenter dans la même proportion la THRS et les taxes foncières, nous proposons de supprimer les règles de lien qui existent entre ces taxes.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-1319 rectifié quater.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-560 rectifié est présenté par MM. Stanzione, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conconne et de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes Jasmin et G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-1330 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Requier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi rédigé :
« b) Soit faire varier librement entre eux les taux des trois taxes. Dans ce cas, le taux de cotisation foncière des entreprises :
« – ne peut, par rapport à l’année précédente, être augmenté dans une proportion supérieure à l’augmentation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou, si elle est moins élevée, à celle du taux moyen des taxes foncières, pondéré par l’importance relative des bases de ces deux taxes pour l’année d’imposition ;
« – ou doit être diminué, par rapport à l’année précédente, dans une proportion au moins égale, soit à la diminution du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou à celle du taux moyen pondéré des taxes foncières, soit à la plus importante de ces diminutions lorsque ces deux taux sont en baisse.
« Le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ne peut augmenter plus ou diminuer moins que le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-560 rectifié.
Cet amendement vise à revenir sur les modifications des règles de lien entre les taux de taxe foncière, de cotisation foncière des entreprises et de taxe d’habitation sur les résidences secondaires qui doivent intervenir à compter du 1er janvier 2023 et donc à rétablir, à cette date, le texte qui est actuellement en vigueur.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-1330 rectifié bis.
L’amendement n° I-811 rectifié, présenté par M. Savoldelli, Mmes Cukierman, Brulin et Gréaume, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est supprimée ;
2° Le 1° est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Cet amendement vise, comme ceux de nos collègues, à proposer la décorrélation de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires de la taxe sur le foncier bâti.
Cette obligation a été introduite par la loi de finances pour 2020 et nous oblige à légiférer dans un sens inverse, dans un contexte de suppression de la taxe d’habitation et de baisse des concours financiers de l’État.
Notre objectif est de préserver les communes rurales, confrontées aujourd’hui à l’exode d’habitants des métropoles. En conséquence, l’envolée des prix des logements, premier poste de dépense des ménages, rend difficile pour les conseils municipaux l’ajustement fiscal de ce phénomène récent et d’ampleur.
L’augmentation de la fiscalité sur les résidences secondaires pénalise également les anciens habitants sans que leurs conditions de vie soient substantiellement modifiées. Dès lors, les habitants de ces communes peuvent connaître une relégation qui les oblige à quitter leur commune d’origine, faute de pouvoir s’y installer, pour une commune moins dotée en résidences secondaires.
Dans le cas contraire, les foyers modestes connaissent une augmentation proportionnelle de leur taxe foncière, alors que l’augmentation des taux n’a d’autre vocation que de faire contribuer les nouveaux arrivants, de passage. La justice sociale est alors rompue.
L’attractivité de ces territoires et la continuité des services publics ne peuvent être préservées ni au détriment des résidents historiques ni sans recourir au levier fiscal que représente pour les communes l’explosion des résidences secondaires.
La réticence à augmenter les taux de la taxe sur les résidences secondaires est souvent due à la peur de pénaliser des propriétaires en zones rurales, qui n’ont pas les mêmes capacités contributives que les nouveaux arrivants.
Nous proposons de donner aux élus locaux deux leviers fiscaux distincts, afin qu’ils puissent déterminer, en fonction des problèmes de logement qu’ils connaissent, la fiscalité qu’ils doivent privilégier pour répondre aux enjeux de leurs territoires et répondre aux besoins des habitants qui y vivent.
L’amendement n° I-1239 rectifié ter, présenté par Mmes Billon, Saint-Pé, Sollogoub, Doineau, Dindar et Morin-Desailly et MM. Levi, Longeot, Henno, Hingray, Folliot, Poadja, Canévet, Laugier, Le Nay, Lafon, Janssens, Delcros, Duffourg et Kern, est ainsi libellé :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2023, est ainsi rédigé :
« 1° Le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale peut varier librement sans qu’il soit tenu compte de la variation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Annick Billon.
L’objet de ces amendements en discussion commune est de trouver des solutions pour que les collectivités puissent mettre des logements à disposition des gens qui travaillent et vivent dans ces territoires.
Permettez-moi de revenir sur la question des zones tendues. Lors du précédent quinquennat du président Emmanuel Macron, le maire des Sables-d’Olonne et moi-même avions demandé à la ministre Emmanuelle Wargon l’élargissement des zones tendues. Un engagement avait alors été pris et il nous avait été demandé de déposer des amendements au PLF pour avancer sur ce sujet.
Je constate aujourd’hui que nous n’avançons pas. Des amendements ont été déposés sur toutes les travées de l’hémicycle, tous bords politiques confondus, mais nous n’avons toujours aucun engagement de la part du Gouvernement sur l’élargissement des zones tendues et sur une possible décorrélation, à laquelle le rapporteur général, dont j’ai entendu les arguments, est opposé.
L’amendement n° I-1030 rectifié ter, présenté par MM. Bas et Brisson, Mme Puissat, M. Burgoa, Mme V. Boyer, M. Sol, Mme Noël, MM. Favreau, Segouin, Daubresse et Frassa, Mme Bellurot, MM. Belin et Pellevat, Mme Borchio Fontimp, MM. Sautarel, Pointereau et Rapin, Mme L. Darcos, M. Calvet, Mmes Renaud-Garabedian, Richer et Deseyne, MM. Regnard, Panunzi, Cadec, Rietmann et Perrin, Mme Canayer, M. Le Gleut, Mme Jacques, M. E. Blanc, Mmes Ventalon et Dumont, MM. Savary, Joyandet, Cambon et Piednoir, Mme Lassarade, M. Somon, Mme Garriaud-Maylam, M. Klinger, Mmes Berthet, Dumas et F. Gerbaud, M. Bansard, Mmes M. Mercier et Gosselin, M. Charon, Mmes Lopez, Schalck et Belrhiti, M. Laménie, Mme Bonfanti-Dossat, M. Allizard, Mme Bourrat et MM. Paul, Longuet, Le Rudulier, Babary, Bouloux, C. Vial, Chatillon, Hugonet, J. B. Blanc et Tabarot, est ainsi libellé :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » et le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ;
3° Au troisième alinéa, le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » et le mot « diminués » est remplacé par le mot : « diminué » ;
4° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale ne peut être augmenté dans une proportion supérieure à 25 % de la moyenne des taux constatés dans la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au cours des six années précédentes. ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Philippe Bas.
J’avais présenté au mois de juillet un amendement de décorrélation, ayant constaté que dans beaucoup de nos communes touristiques, littorales ou de montagne, les natifs n’arrivent plus à se loger. Or si l’on augmente la taxe sur le foncier bâti, nous aggravons encore cette situation.
Par conséquent, il m’a semblé utile de pouvoir augmenter la taxe d’habitation sur les résidences secondaires sans avoir, corrélativement, à augmenter la taxe sur le foncier bâti.
Je constate, à l’issue des nombreux débats que nous avons eus sur ce sujet, que l’on craint ce qui pourrait apparaître comme une sorte de matraquage des propriétaires de résidences secondaires.
Notre pays compte plus de 3 millions de résidences secondaires, dont les deux tiers appartiennent à des personnes de plus de 60 ans, qui n’ont pas toutes des retraites élevées.
À mon avis, il faut mettre une limite à la possibilité pour les conseils municipaux d’augmenter la taxe d’habitation sur les résidences secondaires sans augmenter dans le même temps la taxe sur le foncier bâti.
C’est la raison pour laquelle j’ai élaboré cet amendement, que j’ai en quelque sorte conçu comme un amendement de compromis. Il a pour objet de fixer à 25 % la proportion d’augmentation de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires par rapport à la moyenne des autres taux constatés. Au-delà, il faudra recourir aux autres dispositifs qui permettent une sectorisation, dont le périmètre doit être défini par décret.
Je ne voulais pas que la définition soit fixée par décret, car je ne crois pas possible de couvrir par ce biais toutes les situations de nos communes, qui ont besoin d’un peu de souplesse.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-162 rectifié ter est présenté par M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Artano et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
L’amendement n° I-561 rectifié est présenté par M. Marie, Mme Monier, MM. Féraud, Sueur, Kerrouche, Temal et Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel, Assouline et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conconne et de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes Jasmin et G. Jourda, M. Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Mérillou, Michau, Montaugé et Pla, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » et le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ;
3° Au troisième alinéa, le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » et le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».
II. - Les dispositions du I s’appliquent du 1er janvier au 31 décembre 2023.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Bernard Fialaire, pour présenter l’amendement n° I-162 rectifié ter.
La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter l’amendement n° I-561 rectifié.
J’entends les arguments qui ont notamment été développés par le rapporteur général de la commission des finances sur la décorrélation, mais il nous faut réagir aux situations que connaissent les départements des Pyrénées-Atlantiques, des Landes, mais aussi du Jura ou de l’Ardèche. Seule la décorrélation peut redonner des outils à même de juguler ce à quoi nous assistons, à savoir la conversion de résidences principales en résidences secondaires ou la seule construction de résidences secondaires.
Je livrerai deux chiffres pour illustrer mon propos.
En Ardèche, depuis 2019, la proportion des revenus générés par Airbnb a progressé de 100 %, pour un montant d’à peu près 19 millions d’euros. Dans les Landes, cette progression a été de 125 % pour un revenu d’à peu près 15 millions d’euros.
L’ensemble du mouvement qui est lancé ne doit pas se faire au détriment de ceux qui sont déjà propriétaires de résidences secondaires, ce n’est pas la question. Reste qu’il convient de faire en sorte d’être désincitatif et de donner aux conseils municipaux un minimum de moyens de retrouver des latitudes. Seule la décorrélation que nous défendons le permettra. Dans le cas contraire, je le redis encore une fois, nous aurons à faire face à une véritable bombe à retardement dans tous les territoires.
De plus, les populations qui doivent venir travailler dans les espaces qu’elles ne peuvent plus habiter sont repoussées de plus en plus loin, ce qui entraîne des déplacements qui rendent intenable la vie localement.
Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° I-1084 rectifié est présenté par MM. Salmon, Breuiller, Benarroche, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.
L’amendement n° I-1611 rectifié est présenté par Mme Espagnac.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du 1° du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Breuiller, pour présenter l’amendement n° I-1084 rectifié.
L’amendement n° I-1611 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-360 rectifié ter, présenté par Mme Noël, MM. J.B. Blanc, Cambon, D. Laurent et de Nicolaÿ, Mmes Belrhiti et Muller-Bronn, MM. Charon, Klinger, Brisson, Paul, Gremillet et Belin et Mme Renaud-Garabedian, est ainsi libellé :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 2° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au a, dans les communes où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements, les organes délibérants peuvent faire varier librement, sans conditions de proportion, les taux de taxes sur les résidences secondaires et les taux de taxes sur le foncier bâti. »
II. – Le I entre en vigueur à compter de la promulgation de la présente loi.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Sylviane Noël.
Les communes soumises à une surreprésentation des résidences secondaires n’ont que peu d’outils pour juguler les effets indésirables de cette situation.
Quoi qu’il en soit, il paraît important de leur permettre d’avoir une compensation financière ; or le projet de loi de finances prévoit que, à partir du 1er janvier 2023, les communes souhaitant augmenter la taxe d’habitation sur les résidences secondaires devront le faire en augmentant dans les mêmes proportions la taxe foncière sur les propriétés bâties. Une telle mesure aura un impact défavorable sur l’habitation permanente, ce qui n’est évidemment pas le but recherché.
On touche là aux limites du principe d’égalité devant l’impôt, puisque ce dispositif créera une profonde injustice allant à l’encontre de l’objectif initial.
C’est la raison pour laquelle cet amendement a pour objet, par dérogation aux dispositions du code général des impôts et à compter de la promulgation de ce texte, pour les communes où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logement, d’autoriser les organes délibérants à faire varier librement, sans condition de proportion, les taux de taxe sur les résidences secondaires et sur les taxes sur le foncier bâti.
L’amendement n° I-321 rectifié ter, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Henno, Longeot et Louault, Mme Sollogoub, MM. Delcros et Kern, Mme Vermeillet, MM. S. Demilly, Détraigne et Folliot, Mme Gacquerre, M. P. Martin et Mmes Saint-Pé et Havet, est ainsi libellé :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 1° du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Par dérogation aux dispositions du 1°, dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements au sens de l’article 232 du présent code, le taux de taxe habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meubles non affectés à habitation principale peut varier librement sans qu’il soit tenu compte de la variation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet.
L’amendement n° I-1260 rectifié ter, présenté par Mme Havet, MM. Mohamed Soilihi et Buis, Mme Schillinger, MM. Haye et Hassani, Mme Cazebonne, MM. Rohfritsch, Canévet et Rambaud, Mme Duranton et MM. Patient et Théophile, est ainsi libellé :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 1° du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent 1°, dans les communes littorales reconnues au sens de l’article L. 321-2 du code de l’environnement, dans les communes soumises aux dispositions d’urbanisme des lois n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, et dans les communes mentionnées aux articles L. 133-11 et L. 133-12 du code du tourisme, le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale peut varier librement sans qu’il soit tenu compte de la variation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale ne peut être majoré de plus de 20 points par rapport au taux en vigueur à compter de la promulgation de la loi n° … du … de finances pour 2023. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet.
L’amendement n° I-761 rectifié bis, présenté par Mmes Morin-Desailly et Vermeillet, MM. Lafon, Chauvet et Levi, Mmes Dindar et de La Provôté, M. Henno, Mme Sollogoub, MM. Le Nay, Kern, Janssens et Longeot, Mme Saint-Pé, M. Duffourg, Mme Billon et M. Hingray, est ainsi libellé :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 1° du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Par dérogation aux dispositions du 1°, dans les communes littorales au sens de l’article L. 321-2 du code de l’environnement et dans les communes touristiques au sens de l’article L. 133-11 du code du tourisme, le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale peut être varié librement sans qu’il soit tenu compte de la variation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Annick Billon.
Tous ces amendements illustrent les propos que j’ai tenus précédemment : pour une même problématique, les solutions proposées sont des variations autour de la décorrélation.
J’ai déjà expliqué quelle était la ligne de la commission des finances : il faut éviter les ressauts de prélèvements obligatoires, car ce serait faire courir à nos territoires un risque qui ne paraît pas opportun.
L’article 9 bis que nous venons d’examiner doit permettre d’étendre les possibilités de majoration de la THRS – donc de déroger aux règles de lien – aux communes de moins de 50 000 habitants en zones tendues.
C’est la raison pour laquelle je propose que l’on s’en tienne dans un premier temps à l’amendement n° I-1030 rectifié ter, qui vise, quant à lui, à limiter à 25 % l’augmentation du taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale. En effet, il faut se garder des risques d’explosion provoqués par des taux qui mettraient les communes en compétition sans répondre aux problèmes qu’elles rencontrent.
Par conséquent, la commission demande le retrait de ces amendements en discussion commune, à l’exception de l’amendement n° I-1030 rectifié ter, sur lequel elle émet un avis favorable.
Nous avons là un débat important, parce qu’il porte à la fois sur la question de la tension sur le marché du logement dans de nombreux territoires, notamment dans des zones touristiques – M. Brisson l’a souligné –, et sur celle des ressources des collectivités locales.
Au travers de ce débat sur la liaison entre les taux et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, nous voyons bien que nous sommes à la frontière entre ces deux sujets.
Aujourd’hui, la loi accorde des souplesses, notamment en rendant possible une majoration de 60 % de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires dans certaines parties du territoire. Sur le papier, dans sa philosophie, cette mesure vise à lutter contre les tensions sur le marché du logement et à inciter à la remise sur le marché de logements.
Dans les faits, on sait que c’est difficilement par le levier de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires que l’on convaincra les propriétaires d’« abandonner » leur résidence secondaire pour que celle-ci devienne une résidence principale pour des habitants, sauf à majorer cette taxe au point que ce serait quasiment confiscatoire.
Ce levier est donc surtout une sorte de soupape permettant aux collectivités locales de dégager des financements complémentaires.
Le Gouvernement a choisi d’étendre, à l’article 9 bis, le zonage sur le territoire où les communes peuvent recourir à la majoration de 60 % du montant de la taxe d’habitation. Il ne souhaite pas de déliaison de ces taux, comme c’est proposé par le biais de ces amendements, car, ainsi que l’a souligné Jean-Claude Requier, les entreprises et les contribuables non électeurs risqueraient de se retrouver assommés par une fiscalité extrêmement forte.
Faut-il pour autant ne pas s’interroger sur la règle de liaison des taux et sur la manière dont on peut l’adapter dans les années à venir ? Pour ma part, je suis favorable à tous les débats sur ces questions, car ils sont toujours fructueux.
Aujourd’hui, la déliaison des taux présente davantage de risques que d’opportunités, dans la mesure où elle pourrait avoir un impact extrêmement fort sur un certain nombre de contribuables et sur les entreprises. La majoration de 60 % offre déjà de nombreuses possibilités.
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Je précise que, selon les données de Bercy, 80 % des communes qui ont droit à la majoration de 60 % de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires n’utilisent pas cette faculté.
M. André Reichardt acquiesce.
C’est pourquoi le Gouvernement a décidé d’étendre le zonage. Dans la mesure où délier les taux entraînerait beaucoup trop d’effets pervers, il émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
La décorrélation est souhaitée sur toutes les travées. Avec une grande prudence, Philippe Bas propose de limiter à 25 % la hausse possible liée à cette décorrélation. Selon nous, une telle majoration sera sans effet sur l’offre de logements, mais entraînera une hausse fiscale pour les résidents concernés.
Voilà quelques jours, Paul Toussaint Parigi évoquait la situation particulière de la Corse, où, en raison de l’attractivité du marché immobilier, plus un jeune ne peut se loger. La même problématique a été évoquée aujourd’hui pour la Bretagne, le Pays basque, les départements de montagne. En tant qu’élu de la métropole du Grand Paris, je veux dire à quel point Airbnb provoque exactement la même situation : aujourd’hui, les jeunes couples sont dans l’incapacité de se loger et sont renvoyés de plus en plus loin.
Ce n’est pas rien de dire cela ici même, au Sénat ! Partout, la possibilité pour les étudiants et pour les jeunes couples de vivre au pays recule et les tensions montent.
Face à cela, il existe une solution simple, celle que nous proposons.
M. le ministre vient de rappeler que 80 % des villes n’utilisaient pas la majoration maximale. Mes chers collègues, si l’on croit en la décentralisation, laissons aux maires et à leurs équipes municipales la capacité de décider de ce qui est le meilleur pour leur territoire : ils vivent dans leur commune et la connaissent.
Faut-il craindre des dérapages ? Peut-être y en aura-t-il quelques-uns, mais les résidents ou les citoyens les sanctionneront, si cela entraîne une perte d’activité de la commune.
Croyez-vous vraiment que ces règlements de plus en plus complexes, de plus en plus incompréhensibles et qui corsètent de plus en plus les élus locaux ne présentent aucun risque ? Laissez la liberté aux territoires ! Vous verrez qu’ils géreront très correctement ces questions de taux.
Je voterai l’amendement n° I-1030 rectifié ter. Il est extrêmement important de proposer de la souplesse.
Cessons d’appeler la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ainsi. En effet, le principe même d’une résidence secondaire, c’est que l’on n’y habite pas, mais que l’on y vit ; d’ailleurs, on paie de nombreux services que l’on n’utilise pas, en particulier les écoles. Par conséquent, appelons-la plus clairement « taxe sur les résidences secondaires » : avec une telle appellation, nous pouvons dès lors complètement la réformer.
Avec beaucoup de sagesse, nous vous proposons cette première étape pour éviter d’augmenter la pression fiscale d’un coup d’un seul sur ceux qui les possèdent et qui voient parfois, ici et là, flamber cette taxe d’habitation, quand ce n’est pas la taxe foncière, comme c’est le cas à Paris.
Il est donc important de voter cet amendement qui est très raisonnable. C’est un premier pas qui appelle à une plus grande réforme.
Monsieur le ministre, de votre part, on aurait aimé un avis de souplesse !
Sourires et marques d ’ approbation sur les travées du groupe Les Républicains.
L’intervention de M. le ministre est sans équivoque : c’est un aveu d’impuissance, y compris quand il déclare qu’une majoration de 60 % ne changera rien à la situation actuelle.
Je pense que, malheureusement, l’amendement de Philippe Bas n’y changera rien non plus. Son adoption permettra seulement à un certain nombre de communes d’augmenter un peu leurs recettes.
Si, dans cet hémicycle, on considère que l’on ne peut pas éviter la situation actuelle, les conséquences politiques seront désastreuses. En effet, cette situation est l’un des grands facteurs de rupture d’égalité et de détricotage de la cohésion sociale et culturelle.
Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas en rester à ce discours d’impuissance. On fait de la politique non pas pour affirmer son impuissance, mais pour répondre à des enjeux majeurs. Il faut reconnaître que ceux dont nous parlons nous sont tombés dessus en peu de temps : il y a encore dix ans, personne n’imaginait que l’on ne pourrait plus se loger sur le littoral du Finistère. Quand j’étais jeune, mes parents avaient une résidence secondaire à trente kilomètres de Brest, c’était tout à fait accessible pour de toutes petites classes moyennes. Aujourd’hui, les jeunes ne peuvent plus se loger.
Face à cette situation de crise extrême, il faut trouver des solutions. Peut-être qu’en effet ce n’est pas par la taxe d’habitation sur les résidences secondaires que l’on y parviendra. Peut-être qu’il faut, comme l’a proposé Cécile Cukierman, développer une politique de l’habitat nationale avec maîtrise foncière forte sur tout le littoral et construction massive de logements pour les ménages intermédiaires, ce qui, nous le savons, coûtera des dizaines de milliards d’euros.
Reste que si l’on fait preuve d’impuissance face à ce problème qui a pour effet de détricoter le territoire français, alors on se prépare des jours politiquement pas gais du tout.
Nous examinons un sujet important.
Il nous faut évoquer la question des zones tendues. On en trouve en Bretagne, dans les départements du Finistère et du Morbihan, lequel est cher à mon collègue Jacques Le Nay. Nulle part, nous n’avons de solutions pour traiter ces difficultés d’accès au logement. Il convient donc d’élargir le plus possible le périmètre des zones tendues, de façon que le maximum de réponses puissent être apportées aux élus qui les attendent.
Monsieur le ministre, j’ai un peu de mal à comprendre que vous ne fassiez pas confiance aux élus. §Vous avez dit tout à l’heure que les élus risquaient d’augmenter inconsidérément les taux des taxes. Non ! Le fait que l’essentiel des élus n’utilise pas les majorations de taux qu’ils pourraient mobiliser montre bien qu’ils sont responsables. Il faut absolument leur faire confiance.
Le problème avec l’amendement de Philippe Bas, c’est qu’il a pour objet une déliaison des taux entre la taxe foncière et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, mais pas avec la cotisation foncière des entreprises. Pourtant, il nous faut avoir des politiques différenciées entre les entreprises et les particuliers. Pourquoi faut-il systématiquement augmenter les taux dans les mêmes proportions ? C’est illogique !
Monsieur le ministre, je partage les propos qui ont été tenus sur l’ensemble des travées.
Dans les territoires où la pression foncière est forte, où les propriétaires achètent pour louer en Airbnb et où la population alerte sur le fait que les jeunes ménages ne peuvent pas se loger, que la population vieillit, etc. – on connaît toutes ces conséquences –, le maire dispose d’un moyen, à savoir jouer sur les taxes. Si celles-ci ne sont pas décorrélées, c’est vraiment un levier inutile ; en revanche, si elles le sont, il pourra justifier l’augmentation des taux par les besoins de sa commune.
Je pense que l’on peut faire confiance aux maires : ils respectent toujours leurs budgets et n’ont pas de problème de déséquilibre financier. Ils ne recourront donc pas de manière abusive à ce dispositif. Vous l’avez d’ailleurs prouvé, monsieur le ministre, en soulignant que 80 % d’entre eux n’utilisaient pas cet outil. Qui plus est, la démocratie joue : si l’augmentation est abusive, aux prochaines élections, ils seront sanctionnés et ne seront pas réélus !
Il est temps que nous répondions sérieusement à cette problématique et que les maires aient des outils pour faire face aux pressions locales.
Ce sujet ne concerne pas seulement les territoires en zone littorale ou touristique.
Je suis élu du Val-d’Oise : cela fait des années que l’on voit les prix augmenter et que l’on assiste à une financiarisation de l’économie – je pense avoir quelques appuis de l’autre côté de l’hémicycle – et à une décorrélation des revenus salariaux, qui ne permettent plus d’acheter. Si les revenus des salariés ou des travailleurs étaient augmentés significativement, la question ne se poserait pas.
Le problème, c’est que, dans notre pays, on a 3 millions de logements vides et, depuis des décennies, un déficit d’aménagement du territoire – j’ai d’ailleurs l’impression que ce phénomène s’aggrave. La politique du logement, qui est forcément globale, est une politique de petits pas : on mettra des décennies à rétablir la situation ! Il faut se projeter. Par conséquent, il faudrait mettre en œuvre une réelle politique du logement et de l’aménagement du territoire à l’échelon des territoires et, ensuite, prendre les décisions les plus intelligentes possible à l’échelon de la région ou de l’intercommunalité.
Cette situation n’est pas arrivée du jour au lendemain ! Quand j’étais maire, j’ai vu ce phénomène s’installer : le départ des jeunes, la perte de population, son vieillissement. Un maire a besoin de ressources stables – malheureusement, on a décorrélé les ressources communales et les communes dépendent beaucoup plus de l’État. Il a besoin de temps pour agir – il peut toujours acheter des terrains, vendre à des prix maîtrisés, mais il faut du temps, des moyens et des compétences.
La question de la politique du logement est cruciale. Elle ne se résoudra pas par le logement social : la réponse passera par un statut des propriétaires privés et la sécurisation de la propriété. Quand elle a la chance d’avoir sa maison ou son appartement, une famille essaye d’aider ses enfants.
Ce sujet est complexe et mérite que l’on s’y attarde. Je vous remercie d’y consacrer tout ce temps aujourd’hui.
Lorsque j’ai évoqué la situation des territoires touristiques au travers d’exemples du Pays basque, je n’ai pas beaucoup insisté sur le fait que les locations saisonnières contribuaient au phénomène spéculatif des résidences secondaires. Celles-ci, mon cher collègue Requier, ne correspondent plus du tout à l’image un peu poétique que vous avez voulu en donner tout à l’heure, même si cette image est encore valable ailleurs.
Je voterai l’amendement de Philippe Bas, que j’ai cosigné, dont l’objet, sage et limité, est la décorrélation entre les taxes. C’est un premier outil et les communes de nos territoires ont besoin de tous les outils possibles. Certes, on pourrait faire plus, mais je sais que, dans mon territoire, tous les outils qui seront à la disposition des maires seront utilisés.
Cet outil permet d’augmenter la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, qu’il faudrait en effet cesser d’appeler taxe d’habitation, sans faire porter le poids de cette augmentation sur des propriétaires modestes qui vivent dans ces territoires et qui seraient alors dans une situation intenable.
Cela ne réglerait rien, dites-vous, monsieur le ministre. Dans ce cas, agissez ! Proposez une loi générale, prenez le dossier en main et assumez pleinement les prérogatives de l’exécutif sur ce sujet parce qu’il faut résoudre le problème. Cet outil ne réglera peut-être pas tout, mais il sera à la disposition des communes qui en ont besoin.
M. André Reichardt. À mon tour, je rappelle très calmement que, si l’on n’avait pas supprimé la taxe d’habitation, il n’y aurait pas eu de boom sur la taxe foncière…
Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.
… et l’on ne parlerait pas par conséquent du problème de l’augmentation de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Ne l’oublions pas, mes chers collègues.
Monsieur le ministre, vous avez indiqué que 80 % des collectivités et des communes qui pourraient d’ores et déjà utiliser le vecteur de l’augmentation de 60 % ne le font pas. Je crains que cela ne dure pas ! En effet, maintenant que la taxe d’habitation est en voie d’être totalement supprimée, la taxe foncière est le dernier recours des collectivités locales.
J’en suis d’ailleurs l’une des victimes dans mon département : le boom des taxes foncières est totalement insupportable. Il va de soi que les communes seront amenées à utiliser beaucoup plus souvent qu’auparavant ce vecteur que constitue la majoration de 60 %.
Mes chers collègues, je comprends qu’il faille favoriser le logement de ceux qui sont en difficulté à l’heure actuelle, mais je tiens à souligner que, contrairement à ce que l’on pense sur certaines travées, les propriétaires de résidence secondaire ne peuvent pas tous se permettre une augmentation de 100 %, comme cela a été proposé !
Une augmentation de 60 % est tout aussi intolérable pour un certain nombre de personnes qui ont des résidences secondaires.
À titre personnel, et faute de mieux, je voterai l’amendement de M. Bas.
Beaucoup de propositions ont été formulées sur les zones tendues, la décorrélation, différents leviers, mais toutes ont été refusées.
Dans ces conditions, monsieur le ministre, que proposez-vous pour que les travailleurs du bocage ou du littoral vendéen se logent ? Que proposez-vous pour que, dans les grandes agglomérations, les étudiants puissent se loger de façon moins onéreuse qu’aujourd’hui ?
La crise du logement que nous connaissons va devenir exponentielle du fait des réglementations sur le zéro artificialisation nette et sur les passoires thermiques ! Comment les communes peuvent-elles se préparer à cette crise du logement qui va s’amplifier dans les années à venir ?
Applaudissements sur les travées du groupe UC.
Monsieur le ministre, si 80 % des communes n’utilisent pas ce dispositif, c’est précisément à cause de la liaison des taux, qui entraîne mécaniquement une augmentation de la taxe foncière, alors même qu’il ne faut surtout pas pénaliser l’habitat permanent.
Par ailleurs, j’insiste : la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires peut avoir un réel impact et devenir un véritable outil pour les communes confrontées à ces phénomènes. Si ce dispositif est adopté, le maire de Chamonix, commune qui se trouve dans mon département, pourra le mettre en œuvre et acquérir ainsi des terrains pour construire du logement social, puisque les prix des terrains sont extrêmement élevés.
Il faut redonner aux maires les moyens de limiter la prolifération des résidences secondaires. Ce dispositif ne doit être qu’un outil parmi d’autres.
J’insiste sur la décorrélation nécessaire des trois taux.
Le problème de l’accueil et du maintien des entreprises et celui du logement ne sont pas forcément liés. C’est pourquoi il faut permettre aux collectivités de jouer sur la CFE, la taxe d’habitation ou la taxe foncière.
Que risque-t-on à délier ces trois taux ?
Monsieur le rapporteur général, vous nous mettez en garde contre l’explosion des taux. Pourtant, d’après M. le ministre, celle-ci n’est pas systématique, puisque certaines communes, dignes de confiance et responsables, qui ont la possibilité d’augmenter leurs taxes ne le font pas.
Comment être au Sénat et ne pas faire confiance aux collectivités ? Difficile… Si, çà ou là, il y a une explosion de taux, après tout, ce sera la décision des maires, qui ont été élus par leurs administrés au suffrage universel !
Je maintiens que la décorrélation des taux est nécessaire. Les problèmes sont suffisamment graves dans les territoires pour que l’on n’essaye pas de donner un coup de main à nos élus locaux.
Il va de soi que cette décorrélation ne résoudra pas tout, mais le problème est dramatique sur le littoral comme à l’intérieur des terres. En Bretagne, de petites communes comme celle de Paimpont ne trouvent plus à loger leurs habitants.
Nous avons là une boîte à outils qui est offerte aux maires : la taxe est un outil parmi d’autres. Si vous pensez que ce n’est pas suffisant, on peut aller plus loin par la voie réglementaire. §On peut ainsi décider que, demain, dans certaines communes, il n’y aura pas plus de 50 % de résidences secondaires et tendre progressivement vers ce taux.
Nous vous offrons un outil, mes chers collègues. Je vous demande de vous en saisir.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je mets aux voix les amendements identiques n° I-353 rectifié ter et I-1319 rectifié quater.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Je mets aux voix les amendements identiques n° I-560 rectifié et I-1330 rectifié bis.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement est adopté.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9 bis
Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° I-1246, présenté par MM. Le Gleut, Retailleau et Frassa, est ainsi libellé :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1407 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – La résidence d’attache est exonérée de la taxe d’habitation aux conditions suivantes :
« 1° Le bien est libre de toute occupation permanente et est réservé à la jouissance exclusive du propriétaire et des membres de son foyer fiscal ;
« 2° Le bien ne produit aucun revenu locatif. » ;
2° Après l’article 1407 ter, il est inséré un article 1407 … ainsi rédigé :
« Art. 1407 … . – À compter du 1er janvier de l’année qui suit l’année de son départ à l’étranger, un Français non-résident, propriétaire d’une ou de plusieurs résidences secondaires sur le territoire national, peut déclarer une de ces résidences comme résidence d’attache auprès du service des impôts du lieu de situation du bien immobilier concerné, selon des modalités et conditions définies par décret. »
II. – Le présent article s’applique à compter du 1er janvier 2023.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Ronan Le Gleut.
Mes chers collègues, pour les 1 500 Français qui vivaient en Ukraine avant le 24 février dernier, un pied-à-terre en France – appartement ou maison –, ce n’est pas une résidence secondaire ; ce n’est pas un produit de luxe : c’est un refuge.
Au mois de décembre dernier, l’ambassadeur de France à Addis-Abeba a appelé tous les ressortissants français d’Éthiopie à quitter le pays, compte tenu de l’évolution de la guerre du Tigré. Des vols Air France ont alors été affrétés sur l’aéroport d’Addis-Abeba. Quelque 800 Français vivaient en Éthiopie : pour eux, une résidence en France – appartement ou maison de famille héritée –, ce n’est pas une résidence secondaire ; ce n’est pas un produit de luxe : c’est un refuge.
C’est la raison pour laquelle, avec Bruno Retailleau et Christophe-André Frassa, nous avons déposé cet amendement issu d’une proposition de loi.
Pour un Français de l’étranger, une résidence en France, c’est non seulement un refuge, mais aussi un port d’attache. C’est un gage d’attachement à la Nation, à une région, à un département ou encore à un village.
Voilà pourquoi nous vous proposons de modifier la fiscalité applicable à ce logement : chaque Français de l’étranger pourrait déclarer, en France, une résidence d’attache qui serait exonérée de taxe d’habitation. Cette mesure symboliserait le fait que, même si un Français vit à l’étranger, la France est pour toujours dans son cœur.
Il faut être non seulement sensible, mais attentif aux arguments avancés par M. Le Gleut.
À titre personnel, je suis plutôt favorable à ces dispositions : elles s’appliqueraient au cas singulier de ressortissants français, à qui elles permettraient de garder un lien avec notre pays dans des situations particulières. Cela étant, je sollicite les éclairages du Gouvernement.
Monsieur le sénateur, il s’agit là d’un sujet important et d’une demande exprimée avec force par les Français de l’étranger, lors de l’épidémie de covid-19 et d’autres événements, comme ceux que vous avez évoqués.
Aujourd’hui, lorsqu’un expatrié français garde une résidence en France – un pied-à-terre, comme on l’appelle familièrement –, ce logement est considéré comme une résidence secondaire, puisqu’il n’y habite pas. Il se voit donc appliquer la fiscalité relative aux résidences secondaires.
Un certain nombre de Français de l’étranger demandent la création d’un statut intermédiaire entre la résidence principale et la résidence secondaire : le statut de résidence de repli, permettant de prendre en compte leur situation spécifique.
Il y a quelques mois, le Président de la République s’est engagé à ce que nous travaillions sur ce sujet.
Il s’agit là d’un chantier d’ampleur, car l’enjeu juridique est extrêmement fort.
Aujourd’hui, nous n’avons pas encore trouvé la solution juridiquement satisfaisante de régler ce problème. Beaucoup de travaux ont été menés, que ce soit par vous-même, par d’autres sénatrices et sénateurs des Français de l’étranger ou encore par des membres de l’Assemblée nationale. Je pense notamment au député Frédéric Petit, auteur d’un rapport consacré à ce sujet.
Si elles entraient en vigueur, les dispositions de votre amendement seraient très vraisemblablement censurées par le Conseil constitutionnel pour rupture d’égalité.
Vous citez le cas des ressortissants français à Addis-Abeba. Certains d’entre eux ont effectivement une résidence à Paris ; mais, de même, un Français peut vivre à Toulouse et posséder un pied-à-terre dans la capitale. Du point de vue du logement lui-même, ce n’est pas une résidence principale. Une telle distinction fiscale, selon que le propriétaire d’une résidence secondaire vit à l’étranger ou en France, serait très probablement jugée non conforme à la Constitution.
En fait, il faut procéder dans l’autre sens, en imaginant un statut juridique dont pourraient découler des spécificités fiscales.
Pour ces raisons, je vous propose de retirer votre amendement. Je le répète, non seulement le Président de la République s’est engagé à se pencher sur cette question, mais il a demandé au Gouvernement d’y travailler et nous allons continuer d’avancer. À cet égard, je salue Jean-Baptiste Lemoyne, qui, dans ses précédentes fonctions gouvernementales, a déjà beaucoup travaillé sur ce sujet, en lien avec les Français de l’étranger.
Monsieur le ministre, il y a quelques années déjà, le Sénat a fait des propositions en votant un texte de M. Retailleau. Ronan Le Gleut et Christophe-André Frassa, qui s’étaient, évidemment, beaucoup mobilisés sur ce sujet. C’était en 2019 – il y a tout de même trois ans.
Aujourd’hui, Ronan Le Gleut propose des dispositions légèrement modifiées, justement pour prévenir le risque de rupture d’égalité et, ainsi, entrer le plus possible dans les clous : c’est bien de cela qu’il s’agit.
Nous avons travaillé en ce sens ; mais, pendant ce temps-là, de votre côté, le travail n’a pas avancé.
Je le répète, nous avons fait un pas pour entrer dans le cadre de la Constitution. « On y a travaillé, on y travaille, on y travaillera »… Il serait bon que vous fassiez un pas vous aussi, au lieu de nous conjuguer le verbe « travailler » à tous les temps !
Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.
Il s’agit effectivement d’un sujet capital : nombre de nos compatriotes vivant à l’étranger peuvent être touchés par des crises géopolitiques, climatiques ou sanitaires – on l’a encore vu récemment. Il est important de pouvoir leur offrir un havre de paix et, plus largement, des conditions de retour satisfaisantes lorsque les circonstances l’exigent.
À cet égard, le chef de l’État a pris un engagement très clair lors de la dernière campagne présidentielle : nous allons créer le statut de résidence de repli, à laquelle seront attachés un certain nombre de droits qu’il appartiendra au législateur de définir.
J’entends la volonté d’aboutir rapidement, exprimée au travers de cet amendement ; mais j’entends aussi les arguments de M. le ministre.
Mes chers collègues, nous devons sortir de cette séance avec un engagement ferme de méthode. En effet, ce qui compte, c’est d’y arriver, et d’y arriver dans de bonnes conditions juridiques et fiscales.
Bien sûr, on peut voter cet amendement dès aujourd’hui ; ensuite, le projet de loi de finances continuera de vivre sa vie et peut-être ces dispositions disparaîtront-elles. On se sera fait plaisir, mais on n’aura pas été très efficaces.
Monsieur le ministre, peut-être pourrions-nous entendre par votre voix cet engagement du Gouvernement : que l’on réunisse un groupe de travail transpartisan, chargé d’aboutir à une rédaction commune dans des délais précis. On peut y arriver en quelques semaines.
Ce qui est sûr, c’est que la volonté d’aboutir est intacte : le ministre l’a dit – sans doute va-t-il le répéter –, il s’engage à ce que nous aboutissions dans les meilleures conditions et le plus rapidement possible.
Mes chers collègues, je l’ai dit, je vois cette proposition d’un œil plutôt favorable. J’ai cru un instant que M. le ministre allait abonder dans notre sens, puis il s’est mis quelque peu en retrait.
Jérôme Bascher vient de déclarer : « Nous avons travaillé pour améliorer ce dispositif ; à présent, il faut l’essayer. » Cela me rappelle le slogan : « L’essayer, c’est l’adopter ! »
Sourires.
Nouveaux sourires.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Voilà pourquoi je vous propose de voter cet amendement dès maintenant.
Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.
Mesdames, messieurs les sénateurs, nous visons tous le même objectif et il nous appartient effectivement, ensemble, de trouver le meilleur moyen de l’atteindre.
Monsieur Le Gleut, votre amendement a évidemment été examiné par l’ensemble des services juridiques de Bercy. Mais, malgré les évolutions qu’il traduit, il semble établi que ces dispositions ne sont conformes ni à la Constitution ni – je vous apporte cette nouvelle précision – au droit de l’Union européenne.
Cela étant, je saisis au vol la proposition de Jean-Baptiste Lemoyne. D’ailleurs, Bercy ne sera pas le seul ministère représenté dans ce groupe de travail : je l’ai dit moi-même, avant d’être un sujet fiscal, la résidence de repli des Français de l’étranger est un sujet juridique.
Voilà pourquoi d’autres membres du Gouvernement devront être associés à ce groupe de travail transpartisan, que je suis tout à fait prêt à animer avec eux.
Monsieur le rapporteur général, monsieur Bascher, j’entends votre logique. Vous nous dites en somme : « Adoptons cet amendement. Il sera toujours temps pour le Gouvernement de retirer ces dispositions du texte. Au moins, on aura envoyé un signal. »
Je me méfie toujours de ce type de raisonnement : souvent, nos concitoyens ne sont pas totalement au fait du fonctionnement de la navette parlementaire. Ainsi, lorsque tel amendement est adopté par l’une des deux chambres, beaucoup de personnes concernées pensent que la mesure va entrer en vigueur ; puis, elles découvrent que ce n’est pas le cas, …
Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.
Sourires sur les mêmes travées.
… car la navette suit son cours.
Je ne voudrais pas laisser nos compatriotes penser que les choses vont changer dès le 1er janvier prochain.
À mon sens, nous pouvons nous fixer comme objectif de travailler sur ce sujet pour aboutir à des réunions conclusives au premier semestre de 2023.
Tout à fait, monsieur le sénateur : c’est un engagement de méthode. Potentiellement, ce qui aura été décidé sera inscrit dans le prochain PLF.
Mesdames, messieurs les sénateurs, c’est la proposition que je vous soumets ; mais votre chambre est évidemment souveraine.
Monsieur le ministre, voilà quatorze ans que je suis sénateur : c’est à la fois un avantage et un inconvénient.
J’ai pris part à je ne sais combien de groupes de travail instaurés par vos prédécesseurs ; en toute honnêteté, je serais incapable de vous dire ce qui a pu en sortir, puisqu’il n’en est rien sorti.
On nous a proposé à plusieurs reprises de réunir des groupes de travail lorsqu’un problème se posait sur la fiscalité des Français de l’étranger.
Le premier d’entre eux portait précisément sur cette résidence des Français de l’étranger que l’on a d’abord appelée résidence principale, termes évidemment inappropriés. On l’a ensuite baptisée résidence secondaire et résidence de repli, termes tout aussi insatisfaisants – je le souligne. La notion de résidence d’attache, que nous proposons, est tout de même beaucoup plus appropriée.
Nous avons une solution ; elle ne sort pas comme un lapin du chapeau, comme certains dans vos services souhaiteraient vous le faire accroire. Elle a été travaillée par des gens sérieux, de la commission des finances du Sénat.
Comme M. le rapporteur général, je pense qu’il est temps d’adopter un texte et de voir comment il évoluera. Peut-être le Conseil constitutionnel souhaitera-t-il le censurer : ni vous, ni moi, ni personne dans cet hémicycle ne peut en préjuger. Nous verrons bien !
Bravo ! et applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.
Mes chers collègues, il faut effectivement se pencher sur ce problème, mais, comme le souligne M. le ministre, il faut aussi veiller à l’égalité républicaine.
Quand un Héraultais entre dans la fonction publique d’État et qu’il est nommé en Seine-Saint-Denis, dans le Pas-de-Calais ou en Moselle, il est expatrié. Par exemple, le parler n’est pas le même partout.
Souvent, ce fonctionnaire garde une maison familiale dans le Midi : j’ai en tête plusieurs habitants de la commune où je réside et que j’ai administrée pendant de nombreuses années.
Je vous pose cette question : qu’est-ce qu’un expatrié ? Il faut y réfléchir et trouver une solution, mais sans porter atteinte à l’égalité républicaine.
M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.
Sourires.
Monsieur le ministre, je n’interviens pas sur ce sujet précis, mais en réaction à vos propos.
Premièrement, vous dites que le vote du Sénat enverrait un signal absolument démoniaque, dans l’hypothèse où l’Assemblée nationale ne le suivrait pas. Mais, chaque fois que le Gouvernement fait une annonce qui n’est pas suivie d’effet, c’est à peu près pareil, voire pire. Combien de réformes ont-elles été annoncées, qu’il s’agisse de l’audiovisuel ou des retraites, sans qu’après rien ne se passe ?
Finalement, nos concitoyens peuvent se dire : à quoi bon croire un ministre qui passe au 20 heures s’il n’y a rien derrière ?
Deuxièmement – et plus sérieusement –, depuis le début de ce débat budgétaire, je constate que nous n’avons pas changé d’époque.
Après avoir entendu le Président de la République et la Première ministre, je pensais que, puisque vous n’avez pas de majorité à l’Assemblée nationale, le Parlement et notamment le Sénat seraient plus écoutés.
Je pensais que vous auriez plus de marges de manœuvre, notamment lors des débats budgétaires au Sénat.
Si, aujourd’hui face aux sénateurs et demain face aux députés, le ministre du budget n’a pas plus de marges de manœuvre qu’avant le mois de juin dernier, cela signifie que rien n’a changé et que vous croyez toujours pouvoir gouverner seuls.
Or, je vous le dis très tranquillement, vous ne le pouvez plus.
Je sais bien que vous avez le 49.3 ; mais, si vous voulez avoir un tant soit peu de soutien populaire ou simplement démocratique, écoutez davantage le Parlement. Demandez à la Première ministre davantage de latitude dans les arbitrages budgétaires pour pouvoir écouter la représentation nationale et, dans certains cas, la suivre : ce n’est en rien humiliant.
Applaudissements nourris sur les travées du groupe Les Républicains.
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Monsieur Karoutchi, je vous rejoins sur un point : c’est vrai que nous sommes dans une nouvelle époque politique depuis les élections législatives.
Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.
Je le vis et je l’ai vécu lors des débats budgétaires à l’Assemblée nationale, car nous avons choisi d’essayer une nouvelle méthode.
Vous aurez remarqué que cette année, pour la première fois, le contenu du projet de loi de finances n’a pas été communiqué aux parlementaires après son passage en conseil des ministres, comme c’était toujours le cas jusqu’à présent, mais plusieurs semaines à l’avance, dans un format nouveau et probablement perfectible : celui des dialogues de Bercy, auxquels ont pris part des représentants de tous les groupes parlementaires de l’Assemblée nationale et du Sénat, majorité et oppositions confondues.
Je puis vous l’assurer : quand j’ai dit à mes équipes que l’on allait transmettre aux parlementaires de la majorité et de l’opposition la plus grande partie du projet de loi de finances, elles n’étaient pas totalement emballées. Pour leur part, elles ont invoqué le sacro-saint principe de primauté du conseil des ministres.
Quoi qu’il en soit, nous avons transmis aux parlementaires le cadrage macroéconomique actualisé avec plus d’un mois d’avance. Les membres des deux assemblées l’ont reçu avant qui que ce soit d’autre, même les membres du Haut Conseil des finances publiques.
Nous avons transmis aux parlementaires – majorité et opposition confondues – les plafonds budgétaires actualisés par mission budgétaire, les grands objets du PLF, son sommaire fiscal. Nous leur avons transmis la rédaction des articles fiscaux du PLF avant même le retour du Conseil d’État.
Nous avons échangé pendant plus d’une dizaine d’heures. Un certain nombre d’élus ici présents, comme Mme Vermeillet, ont pris part aux dialogues de Bercy. Ils ont soulevé un certain nombre de points qui ont ensuite été inscrits dans le projet de loi de finances. Je pense par exemple au report de l’actualisation des valeurs locatives, demandé par des représentants de tous les groupes, de la majorité comme de l’opposition. En procédant ainsi, nous avons gagné du temps.
Sommes-nous arrivés au bout de cette nouvelle méthode ? Évidemment non : nous devons évidemment continuer à avancer. Mais je vois tout de même des signaux positifs.
Aujourd’hui même, le projet de loi de finances rectificative, adopté à l’Assemblée nationale sans avoir eu recours à l’article 49.3, a fait l’objet d’une commission mixte paritaire conclusive (CMP) : j’en remercie d’ailleurs les membres de cette CMP, dont M. le rapporteur général. Un texte budgétaire adopté à l’Assemblée nationale sans 49.3, c’est tout de même plutôt rare en ce moment.
Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.
Si nous avons obtenu ce résultat, c’est parce que nous avons travaillé avec tous les groupes de l’opposition. Les Républicains et les socialistes se sont pour leur part abstenus, …
… ce qui a permis l’adoption du texte.
Oui, nous sommes dans un nouveau paysage politique, qui implique une nouvelle méthode. C’est précisément ce à quoi je m’emploie. Évidemment, cette méthode est encore perfectible et nous allons continuer à travailler en ce sens.
( M. Roger Karoutchi sourit.) In fine, nous examinerons l’ensemble des mesures votées et j’espère sincèrement que, au terme de la navette parlementaire, le Sénat aura apposé sa patte sur ce projet de loi de finances. Vous avez raison, c’est ce qu’attendent nos concitoyens.
Mme Patricia Schillinger et M. André Gattolin applaudissent.
J’attache beaucoup d’importance à ce qui se fait et se décide ici. Une multitude d’amendements ont été adoptés : ces dispositions vont de la réforme du marché de l’immobilier à la fiscalité sur la margarine. §
L ’ amendement est adopté.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9 bis.
Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.
L’amendement n° I-886 rectifié, présenté par Mme Pantel, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère et MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 23° ter du II de la section 5 du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du code général des impôts, il est inséré un 23° quater ainsi rédigé :
« 23° quater : Crédit d’impôt pour l’acquisition d’une résidence principale à nécessitant une rénovation d’ampleur
« Art. 200 quater D. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrent à titre de résidence principale un logement qui fait ou qui a fait l’objet de travaux d’amélioration définis par décret, ou un local affecté à un usage autre que l’habitation qui fait ou qui a fait l’objet de travaux de transformation en logement, bénéficient d’un crédit d’impôt sur le revenu. Le montant des travaux, facturés par une entreprise, doit représenter au moins 25 % du coût total de l’opération.
« L’achèvement de ces travaux doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la troisième année qui suit celle de l’acquisition du local ou du logement concerné.
« II. – Le crédit d’impôt s’applique aux logements pour lesquels le contribuable justifie du respect d’un niveau de performance énergétique globale fixé par décret en fonction du type de logement concerné.
« III. – Le crédit d’impôt s’applique exclusivement aux logements situés dans les communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué, aux communes qui ont conclu une convention d’opération de revitalisation de territoire prévue à l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation et ainsi que dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l’article 1465 A du code général des impôts. Les modalités d’application du présent III, notamment la liste des communes répondant à la condition liée au besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville, sont fixées par arrêté des ministres chargés du logement et du budget.
« IV. – A. – Le crédit d’impôt est calculé sur le prix de revient, retenu dans la limite d’un plafond par mètre carré de surface habitable fixé par décret et sans pouvoir dépasser la limite de 300 000 € par contribuable et pour une même année d’imposition. Le prix de revient mentionné au présent alinéa s’entend du prix d’acquisition du local ou du logement augmenté du prix des travaux.
« B. – Lorsque le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d’impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient correspondant à ses droits dans l’indivision.
« V. – Le crédit d’impôt est égal à :
« 1° 12 % lorsque le contribuable s’engage à détenir le logement pour une durée de six ans ;
« 2° 18 % lorsque le contribuable s’engage à détenir le logement pour une durée de neuf ans.
« VI. – A. – Le crédit d’impôt obtenu fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle intervient la rupture de l’un des engagements mentionnés au I ou au V.
« B. – Aucune reprise n’est effectuée en cas d’invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, de licenciement ou de décès du contribuable ou de l’un des membres du couple soumis à imposition commune. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Les dispositions du I ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier. Avec cet amendement déposé sur l’initiative de notre collègue Guylène Pantel, nous allons revenir en Lozère !
Sourires.
Il s’agit de s’inspirer du dispositif Denormandie d’investissement locatif dans l’ancien, en l’adaptant pour favoriser l’acquisition d’une résidence principale qui a fait ou doit faire l’objet de travaux d’amélioration d’ampleur.
Le montant de ces travaux doit atteindre au minimum 25 % du coût total de l’opération, le prix de revient du bien acquis ne pouvant pas dépasser 300 000 euros.
Plutôt qu’une réduction d’impôt, cet amendement tend à instaurer un crédit d’impôt variant en fonction de la durée de détention du bien. Il représenterait 12 % du prix du logement pour une durée de détention de six ans et 18 % de ce prix pour une durée de détention de neuf ans.
Bien sûr, il convient de maîtriser le périmètre et le coût de cette mesure. Voilà pourquoi le crédit d’impôt ne s’appliquerait qu’à l’acquisition de logements situés dans les communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué, aux communes qui ont conclu une convention d’opération de revitalisation de territoire (ORT), ainsi que dans les zones de revitalisation rurale (ZRR).
À la seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts, le taux : « 12, 5 % » est remplacé par le taux : « 17 % » et le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 34 % ».
Mes chers collègues, mon intervention, la première de la journée, sera non pas politique – je n’ai pas le talent de M. Karoutchi ! –, mais modestement technique.
L’article 9 ter s’inscrit d’une certaine manière dans la continuité de l’article 9 bis, qui a fait l’objet de nombreux amendements et suscité beaucoup d’interventions : cet article prévoit la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et le nouveau zonage de ladite taxe.
L’article 9 ter augmente de 36 % les taux de la TLV applicables actuellement dans près de trente agglomérations de plus de 50 000 habitants ; il s’agit là de villes affectées par un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements. Ces taux seraient ainsi portés de 12, 5 % à 17 % la première année et de 25 % à 34 % la seconde année. Pour mémoire, l’assiette de la taxe est constituée par la valeur locative des logements.
Entre 2006 et 2015, le nombre de logements vacants dans notre pays est passé, selon les estimations, de 1, 9 à 2, 7 millions. En outre, d’après les chiffres les plus récents, l’on dénombrerait 8, 5 % de logements vacants en France.
Le renforcement de cette taxation, comme l’élargissement de son périmètre d’application, pourrait contribuer à la remise sur le marché de certains logements. J’ajoute que le Gouvernement estime son impact budgétaire à quelque 35 millions d’euros.
Pour ma part, je soutiens cet article.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-207 rectifié est présenté par MM. Levi, Guerriau, Wattebled, Chatillon et Burgoa, Mme N. Goulet, MM. Decool et Henno, Mmes Ract-Madoux et Billon, M. Cigolotti, Mme Doineau, M. A. Marc, Mmes Jacquemet et Garriaud-Maylam, MM. Hingray et Bonhomme, Mmes Bonfanti-Dossat, Morin-Desailly et Devésa et M. Moga.
L’amendement n° I-1388 rectifié est présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l’amendement n° I-207 rectifié.
Il s’agit d’un amendement de coordination avec notre amendement déposé sur l’article 9 bis, visant à fusionner la taxe sur les logements vacants, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale et la taxe d’habitation sur les logements vacants.
La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° I-1388 rectifié.
Je mets aux voix les amendements identiques n° I-207 rectifié et I-1388 rectifié.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-823 est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° I-1083 est présenté par MM. Salmon, Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Remplacer le taux :
par le taux :
et le taux :
par le taux :
La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-823.
Au 1er janvier 2021, l’Insee répertoriait plus de 3 millions de logements vacants en France, ce qui représente 8 % du parc. Ce chiffre a plus que doublé en quinze ans.
La durée de vacances est elle aussi préoccupante : dans un rapport de mars 2021, une direction interministérielle estime que plus de 1, 1 million d’entre eux sont vacants depuis plus de deux ans et que plus de 700 000 sont vacants depuis plus de quatre ans.
Certes, les logements sont placés dans des situations extrêmement différentes et l’histoire de chaque propriétaire est singulière, mais de grandes tendances se dégagent.
Tout d’abord, la moitié des vacances longues seraient dues à des difficultés financières affectant la réalisation de travaux : c’est la conséquence d’un long délitement du pouvoir d’achat des ménages et d’une carence de l’État et des collectivités territoriales à diagnostiquer, puis contacter les propriétaires de ces biens pour proposer des solutions de financement et des prestataires appropriés.
Ensuite, un tiers des détenteurs de propriétés vacantes appartiennent à un ménage figurant parmi les 20 % aux revenus les plus élevés.
Un tiers des propriétaires d’un logement vacant détiennent quatre propriétés ou plus. Cette concentration alimente la flambée des prix du foncier, en zone tendue comme, d’ailleurs, en zone non tendue.
Le doublement de la taxe sur les logements vacants permettrait de garantir le droit au logement en favorisant leur mise à disposition sur le marché locatif sans augmenter le niveau d’artificialisation de nos territoires, notamment ruraux.
La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° I-1083.
La pénurie de logements n’a jamais été si grave en France. Or 8, 5 % des 36, 6 millions d’habitations que compte notre pays, soit plus de 3 millions de logements, sont vides.
Cela paraît incroyable ; et pourtant le phénomène s’amplifie encore, à raison de 100 000 logements supplémentaires par an, y compris dans de grandes villes à forte pression immobilière.
La problématique des logements et bureaux vides est assortie d’un double enjeu, à la fois social et écologique.
La situation actuelle est proprement absurde. D’après la Fondation Abbé Pierre et le Secours populaire, la crise sanitaire a, en parallèle, exacerbé les besoins : au total, 8 millions de personnes sont en situation de mal-logement en France et 900 000 ne disposent pas d’un logement individuel. Le Secours populaire a vu le nombre de personnes qu’il aide bondir de 45 %.
Dès lors, ces dispositions répondent à l’ambition, annoncée en février 2020 par le ministre chargé de la ville et du logement, d’inciter les propriétaires de logements vides en zone tendue à les louer. Elles concourent ainsi à atteindre et à dépasser l’objectif, insuffisant, de remettre sur le marché 200 000 logements vacants.
Certes, le texte issu de l’Assemblée nationale prévoit une augmentation d’un tiers des taux de la taxe, initiative que nous saluons ; mais ces dispositions restent insuffisantes pour permettre une incitation réellement efficace. C’est pourquoi nous proposons de porter le taux de la taxe à 50 % de la valeur locative des logements la première année d’imposition et à 100 % la seconde année.
Je rappelle que cette taxe ne touchera que les zones où existe un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements.
Dans certains cas, si ces logements sont vacants, c’est parce que leurs propriétaires sont dans l’incapacité financière de les rénover. Mais, ailleurs, ce patrimoine semble avoir tout bonnement été oublié : une petite piqûre de rappel permettra de remettre ces logements sur le marché.
Petite piqûre, mais tout de même assez douloureuse, si vos amendements étaient adoptés…
Mes chers collègues, de vos deux interventions je retiens le sujet des logements vacants dans les zones tendues et la diversité des cas de figure : selon la situation – en centre-ville ou non –, selon la date de construction, selon qu’il s’agit d’immeubles collectifs ou non, selon le régime juridique – logement privatif ou bailleurs sociaux.
Multiplier par trois ou quatre la taxe sur les logements vacants n’apportera aucune solution, j’en suis convaincu. Les solutions relèvent des politiques conduites par les opérateurs sous l’autorité de l’État dans les agglomérations qui rencontrent ce type de difficultés. Je pense aux dispositifs de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru), aux démarches de diagnostic, aux observatoires du logement ou du foncier, au rôle des propriétaires individuels, aux différentes catégories de logements locatifs sociaux.
L’objectif est la réhabilitation et la déconstruction – on ne parle plus de « démolition » –, pour dédensifier afin d’offrir de la mixité sociale, de sorte que les habitants se sentent bien dans leur ville, car, souvent, les zones avec du logement collectif, voire individuel dans l’hypercentre, deviennent des quartiers précaires et de reconquête urbaine, parce que les immeubles ne sont plus assez adaptés aux standards modernes.
Voilà toutes les solutions. Aussi, je ne pense pas que les augmentations de fiscalité, telles que vous les proposez, en fassent partie.
Monsieur le rapporteur général, ma piqûre est peut-être un peu douloureuse, mais votre potion est toujours la même : « Allons-y tout doucement, peut-être que cela va se faire, peut-être que non… »
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je ne suis pas au Gouvernement…
Sourires au x banc s des commissions et des ministres.
Or, tous les ans, il y a 100 000 logements vacants de plus – je l’ai rappelé tout à l’heure.
Alors, soit nous réagissons, soit nous laissons faire en constatant que de plus en plus de personnes sont à la rue ou à la recherche d’un logement…
Les amendements ne sont pas adoptés.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-208 rectifié est présenté par MM. Levi, Guerriau, Wattebled, Chatillon et Burgoa, Mme N. Goulet, MM. Louault, Canévet, Decool et Henno, Mmes Ract-Madoux et Billon, M. Cigolotti, Mme Doineau, M. A. Marc, Mme Jacquemet, M. Le Nay, Mme Garriaud-Maylam, MM. Hingray et Bonhomme, Mmes Bonfanti-Dossat, Morin-Desailly et Devésa et M. Moga.
L’amendement n° I-1389 rectifié est présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le produit résultant de l’augmentation entre les taux en vigueur à compter du 1er janvier 2023 et les taux en vigueur antérieurement sont affectés aux budgets des communes dans lesquelles sont situés les logements vacants donnant lieu à imposition au titre du présent article.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l’amendement n° I-208 rectifié.
Cet amendement vise à faire bénéficier les budgets locaux de l’accroissement du produit fiscal résultant de l’augmentation du taux de taxe sur les logements vacants au 1er janvier 2023 en application du présent article 9 ter.
Il ne semble pas compréhensible que les ressources correspondantes à l’augmentation de taux, dont le produit peut être estimé à environ 45 millions d’euros, abondent le budget de l’État, alors que les politiques publiques en faveur de la résorption des logements vacants sont conduites par les collectivités locales.
La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° I-1389 rectifié.
J’insisterai brièvement sur un point, puisque l’essentiel a été dit par M. Levi.
Dans un récent rapport La fiscalité locale dans la perspective du ZAN, le Conseil des prélèvements obligatoires recommande de « fusionner les deux taxes sur les logements vacants en une taxe unique et [de] la transformer en impôt local » ; les auteurs du rapport précisent qu’il s’agirait alors « d’en affecter le rendement au bloc communal ».
L’amendement n° I-208 rectifié est retiré.
Monsieur Bilhac, l’amendement n° I-1389 rectifié est-il maintenu ?
L ’ article 9 ter est adopté.
L’amendement n° I-1148 rectifié, présenté par Mmes Lienemann et Varaillas, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 207 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les organismes de foncier solidaire agréés conformément à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme lorsqu’ils sont constitués sous forme de société coopérative d’intérêt collectif, sans but lucratif, pour les opérations réalisées en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire dans les conditions prévues au chapitre V du titre V du livre II du code de la construction et de l’habitation » ;
2° L’article 1461 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les organismes de foncier solidaire agréés conformément à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme lorsqu’ils sont constitués sous forme de société coopérative d’intérêt collectif, sans but lucratif, pour les opérations réalisées en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire dans les conditions prévues au chapitre V du titre V du livre II du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivitésterritoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Éric Bocquet.
Les sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) ont par définition un but non lucratif.
Nous proposons, par cet amendement, que les organismes de foncier solidaire (OFS) organisés en SCIC soient exonérés de l’impôt sur les sociétés. Ces organismes garantissent l’existence du bail réel solidaire (BRS), qui facilite l’accès à la propriété en permettant d’acheter les murs d’un logement sans devenir propriétaire du foncier. Pour faire simple, il s’agit d’une dissociation pérenne entre le foncier et le bâti.
Pour soutenir ce dispositif naissant, les organismes solidaires propriétaires de foncier ne doivent pas être considérés comme des propriétaires privés lambda. Les fonds récupérés par les organismes de foncier solidaire leur permettent d’acquérir d’autres parcelles, afin de réaliser de nouvelles constructions avec un opérateur.
Nombre de nos concitoyens ont du mal à se loger, nous le savons, principalement pour des raisons de coût du loyer – les prix de vente au mètre carré ne cessent d’augmenter, notamment dans les grandes métropoles. En réduisant les coûts pour les OFS, nous contribuerons à réduire les mensualités demandées et, en conséquence, le coût du bail réel solidaire.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-492 rectifié est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et Grand, Mme Mélot et MM. Lagourgue, A. Marc, Chasseing, Guerriau, Wattebled, Menonville et Decool.
L’amendement n° I-1086 rectifié est présenté par MM. Salmon, Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1° du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) Travaux d’installation d’équipements produisant de l’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil ou l’énergie éolienne dans le cadre prévu par l’article L. 315-1 du code de l’énergie. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Alain Marc, pour présenter l’amendement n° I-492 rectifié.
Cet amendement vise à ouvrir le dispositif d’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) aux travaux permettant l’installation d’équipements d’autoconsommation.
Le développement de solutions d’autoconsommation accessibles aux ménages les plus modestes peut constituer un levier de réduction importante et durable de leurs factures, et leur permettre de s’engager sur le chemin de la maîtrise de leur consommation en leur donnant les moyens de la suivre et de la piloter. Afin d’accélérer le décollage de l’autoconsommation photovoltaïque individuelle en France, il est indispensable de renforcer notre soutien.
Il existe aujourd’hui deux aides complexes pour favoriser l’installation de solution d’autoconsommation : une aide à l’investissement versée en cinq annuités, d’une part ; une aide à la vente de surplus versée sur vingt ans, d’autre part. Cependant, aucune de ces aides ne permet de couvrir le coût d’acquisition d’une installation solaire en autoconsommation, dont le prix peut osciller, en maison individuelle, par exemple, entre 6 000 euros et 20 000 euros, en fonction de la puissance. Si pour la rénovation énergétique d’un logement, MaPrimeRénov’ peut couvrir jusqu’à 90 % du coût des travaux, la prime à l’investissement versée en cinq annuités ne couvre que 10 % du prix de l’installation photovoltaïque.
Dans le cadre d’une rénovation, l’intégration d’un système d’autoconsommation réduira les besoins extérieurs en énergie des bâtiments et permettra aux ménages de prendre en main la maîtrise de leur consommation. Afin d’aider les particuliers, notamment les plus modestes, dans le financement de leur installation d’autoconsommation résidentielle, il est indispensable que des solutions bancaires attractives leur soient proposées. Aussi, l’éco-PTZ semble être une solution incontournable pour aider les particuliers à installer ce type d’équipements onéreux et favoriser le développement de l’autoconsommation solaire en France.
Si le photovoltaïque possède le plus gros potentiel en matière d’autoconsommation, l’énergie éolienne de faible puissance peut s’avérer tout à fait appropriée dans certaines situations particulières ou offrir un complément utile au solaire en formant un mix énergétique permettant de compenser les variations d’ensoleillement. Il est donc proposé d’inclure également ce mode de production dans le dispositif.
M. Joël Guerriau applaudit.
La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° I-1086 rectifié.
Cet amendement est identique au précédent.
L’autoconsommation, je le rappelle simplement, doit être mise en avant, car elle permet de compenser le coût prohibitif de l’énergie au moyen de dispositifs très intéressants.
Nous voyons bien que les ménages qui ont des revenus importants ont pu investir dans ces installations, alors que les ménages modestes, qui se trouvent confrontés à des charges d’énergie de plus en plus considérables, n’en ont pas la possibilité aujourd’hui.
Cet éco-prêt à taux zéro doit permettre à tous les ménages d’accéder à ce système de production d’énergie très vertueux.
D’une manière générale, l’éco-PTZ n’a rencontré qu’un succès limité jusqu’à présent. Son coût est estimé à quelque 40 millions d’euros en 2022. Les banques – il faut le signaler – sont souvent réticentes à autoriser ce type de crédit pour lequel elles manqueraient, semble-t-il, d’expertise technique.
Monsieur le ministre, nous devrions peut-être les encourager à redéployer leur personnel à cet effet – et non à créer forcément de nouveaux emplois, encore que cela présenterait quelques avantages si l’éco-PTZ décollait…
Les amendements n° I-492 et I-1086 visent à étendre l’éco-PTZ à des travaux d’installation de panneaux photovoltaïques ou d’éoliennes. Or les particuliers bénéficient déjà de dispositifs de soutien pour installer ces équipements : la TVA au taux intermédiaire de 10 % et les avantages liés au service public de l’énergie.
Veillons à ne pas trop dévoyer les mesures de soutien déjà existantes en créant des dispositifs redondants…
La commission demande donc le retrait de ces deux amendements. À défaut, l’avis serait défavorable.
J’émets le même avis que le rapporteur général.
Messieurs les sénateurs, vos amendements sont en partie satisfaits, puisque le dispositif de l’éco-PTZ inclut déjà dans son périmètre les travaux d’installation, d’équipement, de chauffage et de production d’eau chaude, utilisant une source d’énergie renouvelable. Ainsi, votre mesure se trouve déjà comprise dans le périmètre de l’éco-PTZ.
Par ailleurs, la loi de finances pour 2022 a prolongé ce crédit d’impôt pour deux ans – jusqu’au 31 décembre 2023. Cette dépense fiscale sera intégrée à celles que nous évaluerons l’année prochaine. Nous étudierons non seulement l’opportunité de prolonger ou non le dispositif, mais également d’élargir son périmètre.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements.
Non, je le retire, monsieur le président.
Il s’agissait d’ailleurs d’un amendement d’appel. Force est de constater que le point faible de ce dispositif est le manque d’informations. Il faudrait que le public soit bien plus informé, car beaucoup de nos administrés voudraient choisir l’autoconsommation.
L’amendement n° I-492 rectifié est retiré.
Monsieur Salmon, l’amendement n° I-1086 rectifié est-il maintenu ?
Oui, monsieur le président, car je pense qu’il faut lancer un appel pressant. Nous devons trouver tous les moyens de développer l’autoconsommation. Or, nous ne sommes pas au niveau, nous le voyons, puisque nombre de ménages modestes n’y ont pas accès ; allons-y !
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° I-1286 rectifié, présenté par MM. Gontard, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 4 du I de l’article 244 quater U du code des général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4…. – Dans le cadre des travaux prévus aux a, b, c et g du 1° du 2, si l’utilisation de matériaux biosourcés représente au moins 75 % du coût final des travaux, tous les montants des plafonds d’avances remboursables mentionnés au 4 sont majorés de 30 %. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
Il s’agit également d’un amendement relatif au prêt à taux zéro.
Les politiques publiques de rénovation énergétique, nous l’avons vu, qui n’ont pas toutes atteint les objectifs fixés, ont leurs limites. En effet, 90 % des travaux de rénovation thermique ont été réalisés à l’aide de matériaux issus de la pétrochimie, tels que le polystyrène ou le polychlorure de vinyle (PVC).
Si nous voulons accélérer la rénovation thermique, il faut recourir aux matériaux biosourcés – cela va être mis en place dans l’immobilier neuf –, qui sont utiles pour répondre à la fois aux questions de stockage du carbone et des déchets, car ces produits sont recyclables.
Nous avons vraiment intérêt à stimuler cette filière – ce que j’ai proposé hier en réduisant le taux de TVA. C’est pourquoi il me semble intéressant d’augmenter de 30 % le plafond du prêt à taux zéro dans toutes les tranches, dès lors que les matériaux biosourcés sont utilisés, parce que nous savons que cela entraîne des coûts supplémentaires.
Cela permettra de donner un coup d’accélération à la filière, de communiquer davantage à ce sujet, et de compenser le surcoût, tout en développant les filières locales.
C’est une demande de retrait.
Ma ligne de conduite est toujours la même qu’hier : il faut privilégier la recherche de la performance énergétique plutôt que tel ou tel matériau. L’objectif principal est de réduire l’empreinte énergétique et la consommation d’énergie : cela doit coûter moins cher et, si possible, polluer moins !
Monsieur le rapporteur général, sur le sujet de la recherche de la performance, nous sommes tout à fait d’accord.
Or, justement, ces matériaux permettent non seulement de l’atteindre, mais également de répondre aux questions du recyclage et du stockage du carbone. Ces matériaux sont donc pleinement vertueux. Ils ont également un autre avantage : leur production est locale, ce qui permet de mettre en place des filières dans nos territoires.
Aussi, nous avons plutôt intérêt à favoriser ce type de matériaux.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° I-1155 rectifié, présenté par Mmes Lienemann et Varaillas, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le IV de l’article 284 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « la », il est inséré le mot : « première » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsque le non-respect des conditions auxquelles est subordonné l’octroi des taux réduits est imputable au preneur du bail réel solidaire, le délai de quinze ans précité peut-être interrompu pendant une période maximale de deux ans au total, l’organisme de foncier solidaire n’étant pas tenu au paiement du complément d’impôt si les conditions du taux réduit sont rétablies dans ce délai. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Éric Bocquet.
L’objet de cet amendement concerne le dispositif du bail réel solidaire, qui semble encore complexe, tout au moins dans l’imaginaire collectif. Il apparaît qu’il est encore peu connu, y compris par les banques, qui ne sont pas systématiquement disposées à accorder les prêts nécessaires à l’acquisition de biens immobiliers.
Pour rappel, le bail réel solidaire vise à dissocier le bâti du foncier. Le foncier demeure la propriété d’un office foncier solidaire, qui perçoit un paiement mensuel, de sorte que le prix d’achat du logement est réduit.
Des bruits de conversation s ’ élèvent sur diverses travées.
Compte tenu de son existence récente, le BRS est confronté à des flous, voire des vides, juridiques. Cet amendement vise à les corriger.
C’est un amendement de bon sens. Je suis donc plutôt enclin à donner un avis favorable, …
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. … mais, juste avant, j’aimerais m’assurer qu’il n’y a plus de loup, en sollicitant l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
Les bruits de conversation s ’ amplifient.
Monsieur le ministre, pourriez-vous chasser le loup de l’esprit de notre collègue Bocquet ?
Monsieur Bocquet, au risque de vous décevoir, je rends un avis défavorable sur cet amendement.
La loi de finances de 2021 a rationalisé, après concertation, le régime des opérations réalisées dans le cadre d’un BRS éligible au taux de TVA réduit à 5, 5 %. Ces avantages fiscaux sont conditionnés au respect de certaines règles, qui garantissent la finalité sociale du logement. Il est normal qu’il y ait un rappel de taxe, en cas de méconnaissance de ces règles.
Monsieur le sénateur, votre mesure conduirait à un traitement uniforme de situations très diverses. Ainsi, elle serait la source de traitements injustifiés. L’obligation est de quinze ans, et donner la possibilité d’y déroger pendant deux ans ne nous semble pas justifié.
Les bruits de conversation persistent.
Mes chers collègues, je vous demande de rester concentrés, les débats sont difficiles à suivre en raison du brouhaha.
Quel est donc l’avis de la commission ?
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9 ter.
L’amendement n° I-1259 rectifié quater, présenté par MM. Chaize, Bouchet, Burgoa, Pointereau, D. Laurent et B. Fournier, Mme Dumont, M. Belin, Mmes Belrhiti, Chauvin et Gosselin, M. Chatillon, Mmes Canayer et Micouleau, MM. Brisson et Gremillet, Mme Lassarade, M. Genet, Mme Jacques et MM. Klinger et Sido, est ainsi libellé :
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 302 bis KH du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Rémy Pointereau.
Monsieur Pointereau, l’amendement n° I-1259 rectifié quater est-il maintenu ?
L’amendement n° I-1259 rectifié quater est retiré.
L’amendement n° I-1262 rectifié quater, présenté par MM. Chaize, Bouchet, Burgoa, D. Laurent et B. Fournier, Mme Dumont, M. Belin, Mmes Belrhiti, Chauvin et Gosselin, M. Chatillon, Mmes Canayer et Micouleau, MM. Brisson et Gremillet, Mme Lassarade, M. Genet, Mme Jacques et MM. Klinger et Sido, est ainsi libellé :
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Par dérogation au II de l’article 1635-0 quinquies du code général des impôts, les montants et tarifs des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévues à l’article 1519 H et à l’article 1599 quater B du même code ne sont pas revalorisés en 2023.
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivitésterritoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Bruno Belin.
Monsieur Belin, l’amendement n° I-1262 rectifié quater est-il maintenu ?
L’amendement n° I-1262 rectifié quater est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-596 rectifié, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 683 bis du code général des impôts, il est inséré un article 683 bis… ainsi rédigé :
« Art. 683 bis…. – Le vendeur de tout bien immobilier assujetti aux droits de publicité foncière est également assujetti à une contribution de solidarité urbaine. Cette contribution est prélevée dès lors que la valeur de la transaction effectuée est supérieure de 25 % du prix moyen au mètre carré de surface habitable observé sur l’agglomération.
« La contribution est fixée à 10 % de la différence entre le montant de la transaction effectuée et le prix de référence défini au premier alinéa.
« Le produit de cette taxe est versé au fonds national des aides à la pierre et est affecté à la production de logements sociaux, ainsi qu’à la réhabilitation et au conventionnement des logements existants. »
La parole est à M. Daniel Breuiller.
Cet amendement est inspiré par les travaux de la Fondation Abbé Pierre.
Il tend à instaurer une contribution de solidarité urbaine – une sorte de « taxe Tobin de l’immobilier » –, qui consiste à taxer plus fortement les transactions de biens immobiliers dont les prix se situent 25 % au-dessus des prix moyens observés dans l’agglomération.
Cette disposition, dans un but d’intérêt général, tend à corriger les effets ségrégatifs des marchés immobiliers en faisant participer à l’effort public de mixité sociale les propriétaires qui vendent leurs biens à un prix très élevé dans les quartiers les plus chers ou à y limiter la spéculation immobilière.
Cette contribution est prélevée dès lors que la valeur de la transaction effectuée est supérieure de 25 % au prix moyen. Elle est fixée à 10 % de la différence entre le montant de la transaction effectuée et le prix de référence. Son produit servira à financer la production de logements abordables dans les quartiers où ils manquent, faute pour le marché immobilier de s’être équilibré lui-même.
La Fondation Abbé Pierre insiste, au travers de cet amendement, sur le danger de la spéculation immobilière actuelle qui éloigne les catégories modestes et moyennes de tout accès au logement, dans un grand nombre de nos quartiers.
L’amendement n° I-1151 rectifié, présenté par Mmes Lienemann et Varaillas, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 683 bis du code général des impôts, il est inséré un article 683 bis … ainsi rédigé :
« Art. 683 bis …. – Le vendeur de tout bien immobilier en Île-de-France assujetti aux droits de publicité foncière est également assujetti à une contribution de solidarité urbaine. Cette contribution est prélevée dès lors que la valeur de la transaction effectuée est supérieure à un prix de référence fixé à 10 000 euros au mètre carré de surface habitable.
« La contribution est fixée à 10 % de la différence entre le montant de la transaction effectuée et la valeur résultant de l’application du prix de référence défini au premier alinéa. »
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
Mes chers collègues, nous le savons tous ici, les ventes immobilières peuvent générer des plus-values importantes et, en conséquence, entraîner la hausse des prix. Celle-ci contribue à rendre l’accès au logement de plus en plus difficile, notamment l’accès à la propriété. C’est vrai à Paris et en Île-de-France, mais également dans l’ensemble des autres métropoles françaises.
Notre amendement ne vise pas à plafonner le prix de ces ventes – j’anticipe sur l’avis de la commission
Sourires.
Monsieur le rapporteur général, c’est un amendement relativement modéré – si cela peut vous rassurer –, qui consiste à prélever seulement 10 % de l’écart entre le prix de vente et le prix du marché, dès que la valeur de la vente dépasse un montant de 10 000 euros par mètre carré. Pour rappel, la valeur moyenne des transactions immobilières s’est élevée à 8 450 euros en 2017. Si cet amendement était voté, il ne concernerait pas la grande majorité des ventes, mais les biens d’une valeur importante.
Cette contribution sur les plus-values immobilières les plus importantes permet de créer de nouvelles recettes, qui pourraient être affectées à la solidarité urbaine.
Monsieur Savoldelli, votre proposition est modérée, il faut le reconnaître, et je vous adresse un petit clin d’œil : si l’amendement était adopté, il faudrait veiller à ne pas confondre la contribution de solidarité urbaine avec la dotation de solidarité urbaine (DSU).
En fonction du vote, nous en changerons le nom.
Monsieur Savoldelli, je vais toutefois vous décevoir : je vois une faiblesse dans votre proposition. C’est la question de l’agglomération où est – ou serait – observé le prix moyen, sur la base duquel serait ensuite déterminée cette contribution. Ce n’est pas précisé. Il sera donc difficile de rendre le dispositif opérant.
M. Gabriel Attal, ministre délégué. En tant que ministre délégué chargé des comptes publics, après l’adoption, il y a quelques jours, de l’amendement visant à réduire massivement la taxation des plus-values de cessions immobilières, je me dis que ces amendements identiques viennent rééquilibrer la perte pour les finances publiques résultant de l’adoption du premier amendement.
Sourires. – Mme Marie-Noëlle Lienemann approuve.
Je défends toutefois la stabilité de l’imposition sur l’immobilier. Le marché de l’immobilier a besoin de stabilité et de confiance.
Mme Marie-Noëlle Lienemann proteste.
Ce dispositif serait très difficile à mettre en œuvre, comme l’a dit le rapporteur général. Par ailleurs, il pourrait avoir un effet contre-productif, car in fine, c’est tout de même l’acquéreur qui paye.
Cette surtaxation serait répercutée dans le prix de vente de l’immobilier dans les zones dont vous parlez. Elle pourrait donc contribuer à une forme d’inflation des prix de l’immobilier, puisque la taxe serait répercutée sur celui qui veut acheter le bien.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Je soutiens l’amendement n° I-1151 rectifié pour plusieurs raisons.
Monsieur le ministre, soyez conscient d’un point : la partie du marché dont il s’agit est extrêmement restreinte, en raison du critère minimum de 10 000 euros par mètre carré. Mes chers collègues, j’imagine que nombre de vos départements, c’est inabordable pour nos concitoyens.
Or, justement, une récente étude, et d’ailleurs toute une série de reportages – peut-être les avez-vous regardés à la télévision – ont montré un phénomène massif d’achats immobiliers par des étrangers à Paris et dans quelques villes de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. La majorité de ces achats concerne des logements extrêmement chers, c’est-à-dire ceux dont le prix du mètre carré s’élève à plus de 10 000 euros. Dans un esprit de compromis, vous pouvez relever ce minimum à 12 000 euros ou 15 000 euros, monsieur le ministre…
Quand il y a un tel niveau d’écart des prix, il est légitime que ces personnes contribuent, et cette mesure ne va pas, à mon avis, contrarier leur volonté d’acheter – regardez la liste des acquéreurs !
La part du marché concernée est trop restreinte pour qu’il y ait un effet prix – c’est une véritablement une niche !
Pendant ce temps-là, nous avons toujours besoin d’argent pour le logement – je ne répéterai pas l’argumentaire de mes collègues.
Sur la question de l’agglomération, je comprends votre argument. Nous pouvons considérer qu’il s’agit historiquement de « l’agglomération Insee », ou, dans le cadre d’une commune comme Paris, de la ville ou de l’agglomération parisienne. Au cours de la navette, il serait tout à fait possible de négocier sur la précision du montant du prix moyen dans l’agglomération.
Monsieur le ministre, adopter cet amendement serait un signe politique. Je ne suis pas toujours d’accord avec M. Macron, mais il y a un point où c’est le cas :…
Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.
Or, cet amendement touche justement aux mécanismes où le prix du marché…
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° I-754 rectifié bis, présenté par Mme Létard, M. Henno, Mmes Dindar et Vérien, MM. Levi, Le Nay, Canévet, Lafon et Janssens, Mme Férat, M. P. Martin, Mmes Morin-Desailly et de La Provôté, M. Capo-Canellas, Mme Billon et M. Duffourg, est ainsi libellé :
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la seconde phrase du troisième alinéa du 2° du I de l’article 726 du code général des impôts, après le mot : « code », sont insérés les mots «, les entreprises solidaires d’utilité sociale au sens de l’article L. 3332-17-1 du code du travail ».
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Valérie Létard.
Cet amendement vise à harmoniser le régime des droits de mutation pour les acteurs de l’immobilier à vocation sociale. Les foncières solidaires sont des entreprises exerçant des activités de logement très social, qui mobilisent de l’épargne solidaire grâce à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » (Esus).
Les cessions de droits sociaux sont soumises à un droit d’enregistrement dont le taux est fixé à l’article 726 du code général des impôts. Actuellement, des acteurs opérant sur un marché de référence – bailleurs sociaux – se voient appliquer des taux de droits d’enregistrement différents. En effet, les organismes d’habitation à loyer modéré (HLM) et les sociétés d’économie mixte (SEM) exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux sont soumis à un droit d’enregistrement de 0, 1 %. Depuis l’année dernière, les foncières solidaires sous mandat services d’intérêt économique général (Sieg) ont également accédé à ce même taux de 0, 1 %.
Cependant, d’autres sociétés à prépondérance immobilière agissant dans l’immobilier social ou l’économie sociale et solidaire – et à ce titre agréées Esus – sont soumises à un taux de 5 %. C’est le cas, par exemple, de Solifap, société d’investissement solidaires créée par la Fondation Abbé Pierre, qui a pour mission de mettre la finance solidaire au service de la lutte contre le mal-logement, et d’autres associations sociales.
Ces structures sont aujourd’hui pénalisées en raison de leur activité dont le caractère lucratif est limité – gestion immobilière à vocation sociale pour Solifap, financement de lieux d’activités dédiés à l’insertion socioprofessionnelle pour Emmaüs Épargne Solidaire –, qui rend difficile leur équilibre économique. En compensation, elles devraient pouvoir bénéficier des mêmes conditions que les foncières solidaires Sieg.
C’est pourquoi cet amendement tend à aligner les sociétés à prépondérance immobilière agréées Esus sur les foncières solidaires Sieg, et à leur permettre de bénéficier du droit d’enregistrement de 0, 1 %.
Ma chère collègue, l’article 726 du code général des impôts fixe un droit d’enregistrement de 5 % pour les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière, en excluant de cette disposition les organismes d’habitation à loyer modéré.
Cet amendement tend à accorder la même exception aux entreprises solidaires d’utilité sociale, c’est-à-dire aux foncières solidaires.
Or ces entreprises ne peuvent pas être assimilées à des organismes HLM, qui sont chargés d’un service d’intérêt économique général.
Un soutien financier trop important pourrait poser des difficultés au regard du régime des aides d’État. Il est donc difficile de les isoler fiscalement des autres sociétés à prépondérance immobilière.
La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° I-648 rectifié, présenté par M. Pellevat, Mmes Noël, L. Darcos et V. Boyer, M. Daubresse, Mme Muller-Bronn, M. Laménie, Mme Belrhiti, MM. Frassa, Burgoa, Belin et J.B. Blanc, Mme Dumas, M. Tabarot, Mme Goy-Chavent et MM. Brisson, Segouin, Charon et Klinger, est ainsi libellé :
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 764 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet abattement est également applicable à tout légataire s’engageant à faire de l’immeuble sa résidence principale pour une durée minimale de dix ans si le bien est situé dans les communes classées stations de tourisme ou dans une commune où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements. »
II. – Les conditions et modalités d’application de l’engagement du légataire à faire de l’immeuble sa résidence principale ainsi que la liste des communes bénéficiaires sont fixées par décret.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Bruno Belin.
Nous retrouvons un sujet dont nous avons déjà discuté : les tensions sur le logement en résidence principale dans les zones tendues, notamment les zones touristiques.
L’amendement qui vous est présenté, dont Cyril Pellevat est le premier signataire, vise à ouvrir le bénéfice de l’abattement non plus aux seuls membres de la famille proche utilisant l’immeuble comme résidence principale à la date du décès, mais aussi à tout légataire s’engageant à faire de l’immeuble sa résidence principale pendant une durée minimale de dix ans.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° I-1163 rectifié bis, présenté par MM. Iacovelli, Lemoyne, Théophile, Mohamed Soilihi, Bargeton et Haye, Mme Duranton, MM. Buis, Marchand, Lévrier, Dennemont, Patient et Dagbert et Mme Schillinger, est ainsi libellé :
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 976 du code général des impôts, il est inséré un article 976 … ainsi rédigé :
« Art. 976 …. – Sont exonérés les logements qui :
« 1° Sont loués, meublés ou non, à des personnes ou familles mentionnées au II de l’article L. 301-1 du code de la construction et de l’habitation dès lors, d’une part, que les besoins ont été identifiés dans le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées et que, d’autre part, le propriétaire est partie à une convention prévue à l’article L. 321-4 du même code ;
« 2° Sont donnés, en mandat de gestion ou en location, à un organisme bénéficiant de l’agrément relatif à l’intermédiation locative et à la gestion locative sociale prévu à l’article L. 365-4 dudit code ou à un organisme mentionné au 8° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et à l’article L. 322-1 du même code. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne.
Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° I-1164 rectifié bis.
J’appelle donc en discussion l’amendement n° I-1164 rectifié bis, présenté par MM. Iacovelli, Lemoyne, Théophile, Mohamed Soilihi, Bargeton et Haye, Mme Duranton, MM. Buis, Marchand, Lévrier, Dennemont, Patient et Dagbert et Mme Schillinger, et ainsi libellé :
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le I de l’article 219 du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
«… – Par exception au deuxième alinéa du I, les revenus des logements dont est propriétaire le redevable de l’impôt sur les sociétés font l’objet d’une imposition séparée au taux de 8 % pour les logements qui :
« 1° Sont loués, meublés ou non, à des personnes ou familles mentionnées au II de l’article L. 301-1 du code de la construction et de l’habitation dès lors, d’une part, que les besoins ont été identifiés dans le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées et que, d’autre part, le redevable de l’impôt sur les sociétés est partie à une convention prévue à l’article L. 321-4 du même code ;
« 2° Sont donnés, en mandat de gestion ou en location, à un organisme bénéficiant de l’agrément relatif à l’intermédiation locative et à la gestion locative sociale prévu à l’article L. 365-4 dudit code ou à un organisme mentionné au 8° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et à l’article L. 322-1 du même code. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
Plus de deux millions de ménages attendent actuellement un logement social.
L’esprit qui a présidé à la rédaction de ces amendements par notre collègue Iacovelli est de faire en sorte que les personnes physiques et morales soient incitées à entrer dans des dispositifs solidaires.
Pour ce faire, l’amendement n° I-1163 rectifié bis vise à exonérer de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) les logements mis en location dans le cadre des dispositifs solidaires existants. À cette fin également, l’amendement n° I-1164 rectifié bis tend à instaurer un taux réduit d’imposition sur les sociétés pour les logements mis en location dans le cadre de baux solidaires.
Faciliter l’accès du coût au logement, voilà notre objectif !
Sur le dispositif proposé par l’amendement n° I-1163 rectifié bis, je précise que l’amendement n° I-18, que nous avons adopté, visant à transformer l’IFI en impôt sur la fortune improductive permet de sortir de l’assiette de l’IFI les investissements locatifs, et donc le logement locatif social. Aussi, selon moi, l’amendement est satisfait.
La commission demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, l’avis serait défavorable.
Effectivement, le taux d’impôt sur les sociétés (IS) a été abaissé progressivement pour atteindre 25 % en 2022, ce qui représente une diminution significative et générale de la pression fiscale sur les entreprises, et nous considérons que les mesures de ce type sont économiquement plus vertueuses que des fiscalités sectorielles.
J’ajoute, comme l’a dit M. le rapporteur général, que les organismes de logement social bénéficient déjà d’une exonération d’IS. Les organismes de logement intermédiaire bénéficient, depuis la loi de finances pour 2022, d’une créance d’impôt sur les sociétés d’un montant égal à celui de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Par conséquent, je sollicite le retrait de ces amendements.
Monsieur Lemoyne, les amendements n° I-1163 rectifié bis et I-1164 rectifié bis sont-ils maintenus ?
Les amendements n° I-1163 rectifié bis et I-1164 rectifié bis sont retirés.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-805 rectifié, présenté par M. Savoldelli, Mmes Lienemann, Cukierman, Brulin et Gréaume, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section II bis du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 231… ainsi rédigé :
« Art. 231…. – I. – Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement est perçue dans l’ensemble des métropoles.
« II. – Sont soumises à la taxe les personnes privées ou publiques qui sont propriétaires de locaux imposables ou titulaires d’un droit réel portant sur de tels locaux.
« La taxe est acquittée par le propriétaire, l’usufruitier, le preneur à bail à construction, l’emphytéote ou le titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public constitutive d’un droit réel qui dispose, au 1er janvier de l’année d’imposition, d’un local taxable.
« III. – La taxe est due :
« 1° Pour les locaux à usage de bureaux, qui s’entendent, d’une part, des bureaux proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l’exercice d’une activité, de quelque nature que ce soit, par des personnes physiques ou morales privées, ou utilisés par l’État, les collectivités territoriales, les établissements ou organismes publics et les organismes professionnels, et, d’autre part, des locaux professionnels destinés à l’exercice d’activités libérales ou utilisés par des associations ou organismes privés poursuivant ou non un but lucratif ;
« 2° Pour les locaux commerciaux, qui s’entendent des locaux destinés à l’exercice d’une activité de commerce de détail ou de gros et de prestations de services à caractère commercial ou artisanal ainsi que de leurs réserves attenantes couvertes ou non et des emplacements attenants affectés en permanence à ces activités de vente ou de prestations de service ;
« 3° Pour les locaux de stockage, qui s’entendent des locaux ou aires couvertes destinés à l’entreposage de produits, de marchandises ou de biens et qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production ;
« 4° Pour les surfaces de stationnement, qui s’entendent des locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, destinés au stationnement des véhicules et qui font l’objet d’une exploitation commerciale ou sont annexés aux locaux mentionnés aux 1° à 3° sans être intégrés topographiquement à un établissement de production.
« IV. – Pour l’appréciation du caractère immédiat, attenant et annexé des locaux mentionnés au III et pour le calcul des surfaces mentionnées au 5° du V et au VI, il est tenu compte de tous les locaux de même nature, hors parties communes, qu’une personne privée ou publique possède à une même adresse ou, en cas de pluralité d’adresses, dans un même groupement topographique.
Pour l’appréciation du caractère annexé des surfaces de stationnement mentionnées au 4° du III, il est également tenu compte des surfaces qui, bien que non intégrées à un groupement topographique comprenant des locaux taxables, sont mises à la disposition, gratuitement ou non, des utilisateurs de locaux taxables situés à proximité immédiate.
« V. – Sont exonérés de la taxe :
« 1° Les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement, situés dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur, telle que définie au B du 3 de l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire ;
« 2° Les locaux et les surfaces de stationnement appartenant aux fondations et aux associations, reconnues d’utilité publique, dans lesquels elles exercent leur activité ;
« 3° Les locaux spécialement aménagés pour l’archivage administratif et pour l’exercice d’activités de recherche ou à caractère sanitaire, social, éducatif ou culturel ;
« 4° Les locaux administratifs et les surfaces de stationnement des établissements publics d’enseignement du premier et du second degré et des établissements privés sous contrat avec l’État au titre des articles L. 442-5 et L. 442-12 du code de l’éducation ;
« 5° Les locaux à usage de bureaux d’une superficie inférieure à 100 mètres carrés, les locaux commerciaux d’une superficie inférieure à 2 500 mètres carrés, les locaux de stockage d’une superficie inférieure à 5 000 mètres carrés et les surfaces de stationnement de moins de 500 mètres carrés ;
« 6° Les locaux de stockage appartenant aux sociétés coopératives agricoles ou à leurs unions ;
« 7° Les locaux et aires des parcs relais, qui s’entendent des parcs de stationnement assurant la liaison vers différents réseaux de transport en commun et dont la vocation exclusive est de faciliter l’accès des voyageurs à ces réseaux, ainsi que les seules places de stationnement qui sont utilisées en tant que parc relais au sein des locaux mentionnés au 4° du III.
« VI. – Le tarif applicable est de 10 euros par mètres carrés. »
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
Cet amendement vise à créer une nouvelle recette – c’est un mot que l’on a envie d’entendre… – orientée vers le budget de l’Agence nationale de l’habitat et ainsi participer à l’effort national de rénovation thermique des bâtiments.
Dans une tribune publiée le 11 novembre dernier, des associations – Greenpeace, la Fondation Abbé Pierre ou encore Emmaüs France – ont souligné que, alors que, en 2017, le gouvernement de l’époque s’était engagé à rénover toutes les passoires thermiques en dix ans, il en restait près de 5, 2 millions en 2022 et que, pour venir à bout de ces logements énergivores et indignes, nous devrions atteindre le chiffre de 700 000 rénovations globales par an.
Or, tout le monde le voit, le compte n’y est pas. D’ailleurs, le compte n’y est nulle part, monsieur le ministre, dans la tenue de vos engagements.
Il nous faut donc absolument changer d’échelle et, pour ce faire, nos agences doivent pouvoir abonder les moyens de ce changement de dimension. Comme le dirait le Président de la République, que je cite avec joie, « il n’y a pas d’argent magique ! » Nous nous efforçons donc de vous en trouver, monsieur le ministre.
Nous adoptons, pour cela, une démarche que nous voulons la plus juste possible, via la répartition de l’effort entre tous ceux qui peuvent contribuer.
Aussi, cet amendement vise à proposer un tarif peu élevé, dont sont exonérés les locaux relevant, selon nous, de l’intérêt général, tels que les établissements publics d’enseignement ou les locaux destinés à une utilisation à caractère éducatif, sanitaire, social ou culturel.
L’Observatoire national de la rénovation énergétique évalue à seulement 5 % du parc les logements classés A ou B, quand ils sont plus de trois fois plus nombreux à être classés F et G.
Il nous faut des recettes, mes chers collègues, et il faut évidemment choisir.
L’amendement n° I-1630 rectifié ter, présenté par MM. Raynal, Tabarot, Bacci et Bonnus, Mmes Borchio Fontimp, V. Boyer, Demas, Dumont et Estrosi Sassone et MM. Guiol, H. Leroy et Le Rudulier, est ainsi libellé :
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après les mots : « à l’exception », la fin du c du 1° du I de l’article 31 est ainsi rédigée : « des taxes annuelles sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement prévues aux articles 231 ter et 231 quater » ;
2° Au premier alinéa du 4° du 1 de l’article 39, après la référence : « 231 ter, », est insérée la référence : « 231 quater » ;
3° Le dernier alinéa du 1 de l’article 93 est ainsi rédigé :
« Les taxes prévues aux articles 231 ter et 231 quater ne sont pas déductibles du bénéfice imposable. » ;
4° Après la section II bis du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier, est insérée une section II … ainsi rédigée :
« Section II …. Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes
« Art. 231 quater. – I. – Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement est perçue dans les limites territoriales des départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes.
« II. – Sont soumises à la taxe les personnes privées ou publiques qui sont propriétaires de locaux imposables ou titulaires d’un droit réel portant sur de tels locaux.
« La taxe est acquittée par le propriétaire, l’usufruitier, le preneur à bail à construction, l’emphytéote ou le titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public constitutive d’un droit réel qui dispose, au 1er janvier de l’année d’imposition, d’un local taxable.
« III. – La taxe est due :
« 1° Pour les locaux à usage de bureaux, qui s’entendent, d’une part, des bureaux proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l’exercice d’une activité, de quelque nature que ce soit, par des personnes physiques ou morales privées, ou utilisés par l’État, les collectivités territoriales, les établissements ou organismes publics et les organismes professionnels, et, d’autre part, des locaux professionnels destinés à l’exercice d’activités libérales ou utilisés par des associations ou organismes privés poursuivant ou non un but lucratif ;
« 2° Pour les locaux commerciaux, qui s’entendent des locaux destinés à l’exercice d’une activité de commerce de détail ou de gros et de prestations de services à caractère commercial ou artisanal ainsi que de leurs réserves attenantes couvertes ou non et des emplacements attenants affectés en permanence à ces activités de vente ou de prestations de service ;
« 3° Pour les locaux de stockage, qui s’entendent des locaux ou aires couvertes destinés à l’entreposage de produits, de marchandises ou de biens et qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production ;
« 4° Pour les surfaces de stationnement, qui s’entendent des locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, destinés au stationnement des véhicules et qui font l’objet d’une exploitation commerciale ou sont annexés aux locaux mentionnés aux 1° à 3° sans être intégrés topographiquement à un établissement de production.
« IV. – Pour l’appréciation du caractère immédiat, attenant et annexé des locaux mentionnés au III et pour le calcul des surfaces mentionnées au 5° du V et au VI, il est tenu compte de tous les locaux de même nature, hors parties communes, qu’une personne privée ou publique possède à une même adresse ou, en cas de pluralité d’adresses, dans un même groupement topographique.
« Pour l’appréciation du caractère annexé des surfaces de stationnement mentionnées au 4° du III, il est également tenu compte des surfaces qui, bien que non intégrées à un groupement topographique comprenant des locaux taxables, sont mises à la disposition, gratuitement ou non, des utilisateurs de locaux taxables situés à proximité immédiate.
« V. – Sont exonérés de la taxe :
« 1° Les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement, situés dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur, telle que définie au B du 3 de l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, de même que ceux situés dans une zone de revitalisation des centres-villes définie au II de l’article 1464 F, dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural définie au III de l’article 1464 G ou dans un quartier prioritaire de la ville défini à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
« 2° Les locaux et les surfaces de stationnement appartenant aux fondations et aux associations, reconnues d’utilité publique, dans lesquels elles exercent leur activité ;
« 3° Les locaux spécialement aménagés pour l’archivage administratif et pour l’exercice d’activités de recherche ou à caractère sanitaire, social, éducatif ou culturel ;
« 4° Les locaux administratifs et les surfaces de stationnement des établissements publics d’enseignement du premier et du second degré et des établissements privés sous contrat avec l’État au titre des articles L. 442-5 et L. 442-12 du code de l’éducation ;
« 5° Les locaux à usage de bureaux d’une superficie inférieure à 100 mètres carrés, les locaux commerciaux d’une superficie inférieure à 2 500 mètres carrés, les locaux de stockage d’une superficie inférieure à 5 000 mètres carrés et les surfaces de stationnement de moins de 500 mètres carrés ;
« 6° Les locaux de stockage appartenant aux sociétés coopératives agricoles ou à leurs unions ;
« 7° Les locaux et aires des parcs relais, qui s’entendent des parcs de stationnement assurant la liaison vers différents réseaux de transport en commun et dont la vocation exclusive est de faciliter l’accès des voyageurs à ces réseaux, ainsi que les seules places de stationnement qui sont utilisées en tant que parc relais au sein des locaux mentionnés au 4° du III ;
« 8° Les emplacements attenants à un local commercial mentionné au 2° du III, aménagés pour l’exercice d’activités sportives.
« VI. – Les tarifs sont applicables dans les conditions suivantes :
« 1. Des tarifs au mètre carré sont appliqués sur le périmètre de l’ensemble des communes situées dans les limites territoriales définies au I.
« 2. Les tarifs au mètre carré sont fixés conformément aux dispositions suivantes :
« a) Pour les locaux à usage de bureaux : 0, 94 € ;
« b) Pour les locaux commerciaux : 0, 39 € ;
« c) Pour les locaux de stockage : 0, 20 € ;
« d) Pour les surfaces de stationnement : 0, 13 € ;
« Ces tarifs sont actualisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la prévision de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l’année. La valeur résultant de cette revalorisation est arrondie, s’il y a lieu, au centime d’euro supérieur.
« VII. – Pour l’application des dispositions des V et VI, les parcs d’exposition et locaux à usage principal de congrès sont assimilés à des locaux de stockage.
« VIII. – Les redevables sont tenus de déposer une déclaration accompagnée du paiement de la taxe, avant le 1er mars de chaque année, auprès du comptable public compétent du lieu de situation des locaux imposables.
« Les modalités de dépôt de la déclaration de la taxe sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
« IX. – La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration. Elle est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces taxes.
« XI. – Le produit annuel de la taxe est affecté à l’établissement public local « Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur » créé par l’article 1er de l’ordonnance n° 2022-306 du 2 mars 2022 relative à la Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur et pour le financement de la mission définie au premier alinéa du II du même article. »
II. – Le I s’applique à compter des impositions établies au titre de l’année 2023.
III. – Par dérogation au VIII de l’article 231 quater du code général des impôts dans sa rédaction issue de la présente loi, pour les impositions dues au titre de 2023, la déclaration, accompagnée du paiement de la taxe, est déposée avant le 1er juillet 2023.
IV. – Les dispositions du dernier alinéa du 2 du VI de l’article 231 quater du code général des impôts dans sa rédaction issue de la présente loi ne s’appliquent pas pour les impositions établies au titre de l’année 2023.
La parole est à M. Claude Raynal.
Si vous me le permettez, monsieur le président, je vais présenter en même temps, parce qu’il y a un lien entre les trois, les amendements n° I-1630 rectifié ter, I-1629 rectifié octies et I-1628 rectifié septies, car ils ont le même objet : soutenir des projets ferroviaires de lignes à grande vitesse dans le Sud-Est et le Sud-Ouest.
Quarante ans après le premier voyage du TGV, je dois reconnaître que nous avons eu peur qu’une nouvelle technologie ne sorte avant que l’on ne dispose du TGV dans la quatrième ville de France, par exemple, ou encore à Nice.
Ces amendements visent à donner les moyens aux établissements publics locaux autorisés par la loi d’orientation des mobilités (LOM) de financer de grands projets d’infrastructures par des recettes spéciales, y compris fiscales, afin de faciliter leur réalisation.
Ces projets ferroviaires sont portés par la Société de la ligne nouvelle Provence-Côte d’Azur (LNPCA), la Société du grand projet du Sud-Ouest (GPSO) et la Société de la ligne nouvelle Montpellier-Perpignan (LNMP), qui revêtent tous un enjeu stratégique aux niveaux européen et national et, bien sûr, pour l’ensemble des territoires méridionaux.
Cela dit, l’amendement n° I-1630 rectifié ter concerne uniquement la société de ligne nouvelle Provence-Côte d’Azur. Il vise à instaurer une taxe sur les locaux à usage de bureaux et les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement, à l’instar de la taxe qui existe déjà en région Île-de-France.
Les élus du secteur concerné, notamment Philippe Tabarot, interviendront plus précisément sur ce sujet.
L’amendement n° I-1629 rectifié octies est commun aux trois projets de société et tend à la mise en place d’un nouveau panier de ressources et plus spécifiquement d’une taxe additionnelle à la taxe de séjour ou à la taxe forfaitaire de séjour. Le taux de cette taxe sera de 34 %, mais elle portera sur des montants extrêmement faibles. Elle s’ajoutera à la taxe de séjour instituée par la commune ou l’EPCI sur le territoire des départements concernés par les futures lignes. Elle sera instaurée dès 2023 pour le financement de la ligne nouvelle Provence-Côte d’Azur et à compter de 2024 pour les deux autres projets.
Enfin, l’amendement n° I-1628 rectifié septies a pour objet, d’une part, de relever le plafond de la taxe spéciale d’équipement (TSE), qui a déjà été votée, de 24 millions d’euros à 29, 5 millions d’euros par an et, d’autre part, de créer, sur le modèle de la TSE, une taxe spéciale complémentaire répartie uniquement entre les personnes assujetties à la cotisation foncière des entreprises (CFE), pour un montant annuel à peu près équivalent, de 21, 5 millions d’euros.
Voilà en quoi consiste le paquet de ressources que je vous propose pour permettre la réalisation de ces lignes nouvelles.
La commission est défavorable à l’amendement n° I-805 rectifié.
Elle est favorable à l’amendement n° I-1630 rectifié ter, bien qu’il tende à la création d’une taxe, d’abord parce qu’il convient de se conformer à la loi LOM que nous avons votée. Je ne peux cependant m’empêcher de vous engager à en faire la meilleure utilisation possible, monsieur Raynal !
Cependant, je veux exprimer un petit regret – je le fais sous forme de clin d’œil aux maires de Meurthe-et-Moselle qui sont présents dans les tribunes. Quand la Lorraine a été desservie par le TGV Est, c’était la première fois que les collectivités locales participaient pour avoir le TGV ! Si elles ne l’avaient pas fait, nous en serions toujours aujourd’hui aux TER, voire aux anciens trains Corail… Il a fallu faire par soi-même, tout seul. Aujourd’hui, la participation de l’État est insuffisante. Si nous avions une société de projets, nous nous porterions peut-être encore mieux.
Je souhaite vraiment que la meilleure utilisation de ces fonds soit opérée par ces trois dispositifs
À l’instar de la commission, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° I-805 rectifié et favorable à l’amendement n° I-1630 rectifié ter.
Le projet de ligne nouvelle Provence-Côte d’Azur est sans nul doute le plus grand chantier ferroviaire de la région depuis cent cinquante ans.
Plusieurs objectifs sont visés : la désaturation des nœuds ferroviaires à la fois marseillais, toulonnais et niçois ; la mise en place de gares multimodales ; la mise en œuvre de services ferroviaires cadencés.
Après des concertations riches et constructives en 2019, 2020 et 2021, l’enquête d’utilité publique s’est déroulée sur les phases 1 et 2 du projet. Ce dernier a été déclaré d’utilité publique en octobre 2022. Une étape décisive pour l’avancée et la concrétisation du projet vient donc d’être franchie.
Le gouvernement Castex a donné son feu vert à la société de financement LNPCA et a adopté, le 20 avril dernier, le projet ratifiant les ordonnances qui crée cet établissement public local destiné au financement des trois projets évoqués par M. Raynal.
Tous les partenaires appellent désormais de leurs vœux le démarrage opérationnel du projet dès 2023. Pour cela, la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, les trois métropoles concernées, les trois départements et toutes les agglomérations, ont acté unanimement, dans le comité de pilotage, la mise en œuvre du panier de ressources dédiées qu’a évoqué M. Raynal, à savoir, pour l’amendement n° I-1629 rectifié octies, une taxe additionnelle à la taxe de séjour et, pour l’amendement n° I-1630 rectifié ter, une taxe sur les locaux à usage de bureaux, commerciaux et de stockage.
Cette société sera ainsi opérationnelle dès lors que les ressources fiscales dédiées seront votées et perçues, pour améliorer la régularité, la fréquence et les temps de parcours des trains de cette région, dévorée par le trafic automobile.
Pour conclure, ce projet d’envergure a été soutenu par l’immense majorité des parlementaires, notamment des sénateurs des trois départements concernés. Nous montrons ainsi qu’il peut y avoir des projets consensuels en Provence-Alpes-Côte d’Azur !
Je me réjouis évidemment des trois amendements déposés par M. Raynal, particulièrement des deux qui concernent le GPSO.
Je souhaite exprimer un vœu et procéder à un rappel.
Premièrement, je souhaite que le financement qui sera ainsi permis permette de desservir, à partir de Bordeaux, à la fois Toulouse et Dax. Au-delà de l’envie tout à fait légitime de relier Bordeaux à Toulouse, il faut aussi qu’il y ait une branche en direction de l’Atlantique.
Deuxièmement, je rappelle à notre rapporteur général, qui a évoqué les conditions du financement du TGV vers la Lorraine, que les Pyrénées-Atlantiques ont largement abondé le financement de la ligne Paris-Bordeaux, mais qu’aujourd’hui la LGV s’arrête à Bordeaux et qu’il faut encore deux heures et demie pour rejoindre Bayonne !
Je veux simplement ajouter que Toulouse, qui est tout de même la quatrième ville de France, n’a toujours pas de TGV, alors que, depuis 1997, nous avons, avec le conseil régional, cofinancé la ligne Paris-Bordeaux.
J’espère donc que nous allons adopter ces amendements, dont nous avons bien besoin dans le Sud-Ouest.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9 ter.
L’amendement n° I-1629 rectifié octies, présenté par M. Raynal, Mme Artigalas, MM. Bacci, Bilhac et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouad et Bourgi, Mme V. Boyer, MM. Brisson et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Chatillon, Mmes Demas, Dumont, Espagnac et Estrosi Sassone, M. Guiol, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche, H. Leroy, Le Rudulier et Levi, Mme Lubin, MM. Médevielle et Michau, Mme Micouleau, MM. Moga et Montaugé, Mme Pantel, M. Pla, Mmes Préville et Poumirol, M. Requier, Mme Saint-Pé et M. Tabarot, est ainsi libellé :
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après la section 2 du chapitre II du titre III du livre III de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales, est insérée une section ainsi rédigée :
« Section 3
« Taxe additionnelle régionale à la taxe de séjour
« Art. L. 4332 -4. – Est instituée une taxe additionnelle de 34 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes par les communes mentionnées à l’article L. 2333-26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211-21.
« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l’établissement public local « Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur », créé par l’article 1er de l’ordonnance n° 2022-306 du 2 mars 2022, et ce pour le financement de la mission définie au premier alinéa du II du même article. »
II. Après l’article L. 4332-4 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant du présent I, sont insérés deux articles L. 4332-5 et L. 4332-6 ainsi rédigés :
« Art. L. 4332 -5. – Est instituée une taxe additionnelle de 34 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans les départements de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, de la Haute-Garonne, du Gers, des Hautes-Pyrénées, de l’Ariège, du Lot, du Tarn et du Tarn-et-Garonne par les communes mentionnées à l’article L. 2333-26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211-21.
« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l’établissement public local «Société du Grand Projet du Sud-Ouest », créé par l’article 1er de l’ordonnance n° 2022-307 du 2 mars 2022, et ce pour le financement de la mission définie au premier alinéa du II du même article.
« Art. L. 4332 -6. – Est instituée une taxe additionnelle de 34 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans les départements de l’Hérault, de l’Aude et des Pyrénées-Orientales par les communes mentionnées à l’article L. 2333-26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211-21.
« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l’établissement public local « Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan », créé par l’article 1er de l’ordonnance n° 2022-308 du 2 mars 2022, et ce pour le financement de la mission définie au premier alinéa du II du même article. »
III. A. Le I entre en vigueur au 1er janvier 2023.
B. Le II entre en vigueur au 1er janvier 2024.
Cet amendement a été précédemment défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9 ter.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-1460 rectifié est présenté par Mme de Marco, MM. Dossus, Breuiller, Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
L’amendement n° I-1627 rectifié ter est présenté par Mme N. Delattre et MM. Artano, Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1609 H du code général des impôts tel qu’il résulte de l’article 103 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’établissement public local Société du grand projet sud-ouest est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Monique de Marco, pour présenter l’amendement n° I-1460 rectifié.
Voici un autre avis !
À partir de 2023, une taxe spéciale d’équipement s’appliquera à toutes les personnes physiques ou morales des communes situées à moins de soixante minutes d’une gare desservie par les futures lignes Bordeaux-Dax – et non Hendaye – et Bordeaux-Toulouse.
Il n’est pas acceptable que cette taxe finance de la sorte un investissement qui relève à la fois de la gabegie financière et du désastre environnemental.
Ces nouvelles lignes à grande vitesse coûteront 14, 3 milliards d’euros, soit 8 milliards d’euros de plus que le scénario alternatif d’aménagement des voies existantes, pour des temps de trajet pratiquement équivalents. Le coût de ce projet irrationnel ne doit pas reposer sur les entreprises et les ménages de Nouvelle-Aquitaine et d’Occitanie.
D’ailleurs, de nombreux habitants et de nombreux élus s’opposent fermement à ces nouvelles lignes, dont l’emprise va également détruire 5 000 hectares d’espaces naturels, dont 2 000 hectares de forêts et 700 hectares de zones naturelles sensibles.
Beaucoup d’incertitudes demeurent concernant les compensations prévues. Hormis la compensation de l’impact environnemental sur les zones humides, à l’heure actuelle, la compensation pour le défrichement n’est pas encore intégrée. Ainsi, le coût global du projet sera, en réalité, largement supérieur à ce qui est annoncé.
Mes chers collègues, nos concitoyens n’ont pas à payer pour ce projet inutile et destructeur. Un investissement public dans le ferroviaire pour réduire le temps de trajet au sud de Bordeaux est évidemment nécessaire, mais la seule solution réaliste, c’est l’aménagement des voies existantes.
La parole est à M. Bernard Fialaire, pour présenter l’amendement n° I-1627 rectifié ter.
Mon amendement est identique à celui qui vient d’être présenté, mais je le défendrai au moyen d’un argument différent.
Son objet est de supprimer la taxe spéciale d’équipement introduite l’an dernier dans la loi de finances pour 2022 et destinée à financer l’aménagement des lignes à grande vitesse du grand projet ferroviaire du Sud-Ouest.
En effet, il s’agit d’un prélèvement supplémentaire qui pèse injustement sur les propriétaires, alors que le coût de la vie, comme nous le constatons tous, ne cesse d’augmenter et que l’inflation et les taxes foncières sont aussi orientées à la hausse.
L’amendement n° I-1628 rectifié septies, présenté par M. Raynal, Mme Artigalas, MM. Bilhac, Bouad, Bourgi, Brisson et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Chatillon, Mmes Espagnac et G. Jourda, MM. Kerrouche et Levi, Mme Lubin, MM. Médevielle et Michau, Mme Micouleau, MM. Moga et Montaugé, Mme Pantel, M. Pla, Mmes Poumirol et Préville, M. Requier et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. La section IX nonies du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier est ainsi modifiée :
1° Son intitulé est ainsi rédigé :
« Section IX nonies
« Taxes spéciales perçues au profit de la Société du Grand Projet du Sud-Ouest » ;
2° L’article 1609 H est ainsi modifié :
a) Après les mots : « Société du », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « Grand Projet du Sud-Ouest créé par l’article 1er de l’ordonnance n° 2022-307 du 2 mars 2022 relative à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest, une taxe spéciale d’équipement destinée à financer l’exercice, par cet organisme, de la mission définie au premier alinéa du II du même article. » ;
b) Après les mots : « fixé à », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « 29, 5 millions d’euros par an. Ce montant est actualisé au 1er janvier de chaque année en fonction de la prévision de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l’année. Les valeurs sont arrondies, s’il y a lieu, à la dizaine de milliers d’euros supérieure. » ;
c) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les recettes à prendre en compte pour opérer cette répartition s’entendent de celles figurant dans les rôles généraux. » ;
d) Au quatrième alinéa, les mots : « de départ » sont remplacés par : « d’arrivée » ;
3° Est ajouté un article 1609 I ainsi rédigé :
« Art. 1609 I. Il est institué, au profit de l’établissement public local Société du Grand Projet du Sud-Ouest créé par l’article 1er de l’ordonnance n° 2022-307 du 2 mars 2022 relative à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest et pour le financement des missions définies au même article, une taxe spéciale complémentaire à la taxe mentionnée au premier alinéa de l’article 1609 H.
« Le produit de cette taxe est fixé à 21, 5 millions d’euros par an. Ce montant est actualisé au 1er janvier de chaque année en fonction de la prévision de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l’année. Les valeurs sont arrondies, s’il y a lieu, à la dizaine de milliers d’euros supérieure.
« La taxe est due par toutes les personnes, physiques ou morales, assujetties à la cotisation foncière des entreprises dans les communes figurant sur la liste établie par l’arrêté prévu à l’article 1609 H.
« Le taux de la taxe est calculé en divisant le produit mentionné au deuxième alinéa par le total des bases d’imposition de cotisation foncière des entreprises figurant dans les rôles généraux.
« La base de la taxe est déterminée dans les mêmes conditions que pour la part communale ou, à défaut de part communale, dans les mêmes conditions que la part intercommunale de la cotisation foncière des entreprises à laquelle la taxe complémentaire s’ajoute.
« Les cotisations sont établies et recouvrées, les réclamations sont présentées et jugées comme en matière de contributions directes. »
B. Au troisième alinéa du II de l’article 1647 B sexies, après la référence : « 1609 H », sont insérés les mots : « ainsi que du montant de la taxe prévue à l’article 1609 I ».
II. Le I, à l’exception des a et d du 2° du A, s’applique à compter du 1er janvier 2024.
Cet amendement a été précédemment défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission est évidemment favorable à l’amendement n° I-1628 rectifié septies, conformément aux avis rendus sur les amendements n° I-1630 rectifié ter et I-1629 rectifié octies.
S’agissant des amendements identiques n° I-1460 rectifié et I-1627 rectifié ter, je pense qu’il n’est pas utile de remettre en cause a posteriori un projet qui a recueilli un accord général, intervenu après de longues procédures.
Ces derniers jours, nous avons eu l’occasion d’expliquer l’intérêt d’une desserte décarbonée à grande vitesse : outre qu’elle illustre la réussite d’un outil français, elle permet de rapprocher les villes et les métropoles entre elles et avec la capitale, comme nos collègues de Toulouse ou de Biarritz viennent de l’expliquer.
Ne refaisons pas le match ici, alors que les accords sont intervenus localement. Chacun a eu le temps de s’exprimer ; la démocratie a fait son œuvre. Aujourd’hui, il faut plutôt financer les projets que les ralentir… surtout lorsqu’il s’agit de grande vitesse !
Sourires.
Le Gouvernement émet lui aussi un avis favorable sur l’amendement n° I-1628 rectifié septies et défavorable sur les amendements identiques n° I-1460 rectifié et I-1627 rectifié ter.
Concernant la proposition de supprimer la TSE, je rappelle que le Sud-Ouest attend la ligne à grande vitesse depuis plus de vingt ans ! Il y a eu tout un tas de dispositions, d’actes… Le premier comité interministériel date de 2003. Autant vous dire que l’attente est forte !
Sur la carte de France, nous sommes vraiment les seuls à ne pas être desservis par une ligne à grande vitesse, et l’on va nous expliquer aujourd’hui que l’on ne devrait pas accorder de moyens de financement à nos collectivités, alors que leur engagement est déjà très lourd, tout cela parce que nous passons en dernier – je rappelle que le Sud-Ouest était le premier, avec la ligne du Capitole, dans les années 1980 !
Il y a eu Marseille. Il y a eu Bordeaux. Il y a eu Tours. Il y a eu, évidemment, Lyon. Il y a eu Strasbourg. Il y a eu Lille. Et l’on va nous dire désormais que c’est fini pour nous ? On va s’attaquer aux lignes secondaires et ne pas affecter de TSE pour aider les collectivités qui sont sollicitées pour financer le projet à hauteur de 50 % ?
Heureusement que le Sénat a le sens de l’aménagement du territoire ! Sinon, le Sud-Ouest serait vraiment le grand oublié de la disposition.
Je ne veux pas polémiquer avec Mme de Marco, avec laquelle je travaille en bonne entente au sein de la commission de la culture.
Cependant, ma chère collègue, lorsque l’enjeu était que le TGV arrive à Bordeaux, je n’ai pas entendu beaucoup de divergences entre élus girondins ! Je n’ai pas entendu de tels propos lorsqu’il s’agissait de financer la liaison entre Paris et Bordeaux.
Maintenant que celle-ci doit se poursuivre au-delà de Bordeaux, les élus du Sud de l’Aquitaine s’adressent à ceux du Nord de l’Aquitaine pour leur demander un peu plus de solidarité !
Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.
On voit que ce sujet particulièrement complexe suscite des prises de position fortes.
Tout d’abord, il faut savoir que tous les commissaires-enquêteurs avaient rendu un avis négatif – il importe de le préciser quand on parle de démocratie.
Remettons les choses en perspective : tous les cofinanceurs, même Toulouse, ont gagné une heure avec la ligne Bordeaux-Paris. Tout le monde en a profité. Cela a permis une accélération, y compris pour Toulouse.
Ce n’est pas la LGV qui est l’objet de notre vaste débat d’aujourd’hui : c’est le TGV. Tout le monde est favorable au train à grande vitesse, mais sur la base d’une rénovation de la ligne actuelle qui ne ferait perdre que vingt minutes par rapport à une ligne grande vitesse Paris-Toulouse, tout en coûtant beaucoup moins cher.
Les choix que fera le Conseil d’orientation des infrastructures (COI) sont le fond du sujet. Pourrons-nous tout financer ? La rénovation du réseau, la mise en place de l’ERTMS (European Rail Traffic Management System), l’achat de nouveaux matériels, le renforcement des lignes moyennes, les trains du quotidien, la métropolisation, toutes les lignes à grande vitesse ? Certainement pas ! Des priorités devront être définies. Il faut l’avoir en tête dans les choix politiques que nous devons faire aujourd’hui.
Pour terminer, la plateforme de financement ne pourra voir le jour qu’avec des financements européens, conditionnés au franchissement de Bordeaux pour aller en Espagne. Ce franchissement est aujourd’hui impossible techniquement et politiquement. On ne devrait donc pas pouvoir compter – j’emploie le conditionnel volontairement – sur les 20 % de l’Europe, qui sont particulièrement attendus. Par conséquent, une menace pèse sur cette plateforme de financement, et les 14 milliards annoncés passeront, sans doute, demain, sans financements européens, à 15 milliards, 16 milliards, voire 18 milliards d’euros.
Il faut donc apprécier le sujet dans son ensemble.
Je ne souhaitais pas ouvrir dans cette enceinte une polémique sur ce sujet, dont on discute beaucoup en Nouvelle-Aquitaine.
Je vais reprendre les propos de M. Gillé. Pour l’instant, on sait très bien qu’il n’y aura très probablement pas de financements européens, car, dans le projet actuel, la ligne s’arrête à Dax, et non à la frontière espagnole.
De nombreux élus considèrent qu’il faut une étude alternative pour rénover les voies existantes. On parle là d’une nouvelle ligne, c’est-à-dire d’un nouveau tracé. Celui-ci suscite une très forte opposition au sud de Bordeaux – je ne parle pas seulement des élus de Gironde.
Mes chers collègues, je vous demande vraiment de réfléchir et de faire en sorte que l’on étudie la manière de rénover les voies existantes pour faire passer à la fois de nouveaux trains et du fret.
Je veux rappeler, pour mémoire, que, sur la question des grands projets du Sud-Ouest et de cette ligne Bordeaux-Toulouse, les agglomérations – j’étais moi-même aux responsabilités dans l’agglomération d’Auch à l’époque – ont été appelées à participer au financement, y compris de la liaison Bordeaux-Tours.
Nous sommes dans une démarche de solidarité et d’intérêt général national. Je veux que nous l’ayons tous bien en tête, et cela justifie évidemment que nous votions cet amendement.
Madame de Marco, je pense que l’on ne bénéficiera pleinement du « retour d’investissement » – appelons-le ainsi – de ces grandes lignes à grande vitesse que dans la mesure où les réseaux infrarégionaux se développeront et permettront de transporter des voyageurs des préfectures centres de département vers les gares TGV. C’est un ensemble dont il ne faut surtout pas opposer les éléments.
Évidemment, les financements sont considérables : la plupart des lignes, que l’on n’a pas entretenues depuis des décennies, sont désaffectées. C’est en tout cas ce que j’observe dans mon département, notamment entre Auch et Agen. Je vous rejoins complètement sur ce point. Il faudra les réhabiliter pour le trafic de voyageurs, mais également pour le fret. Nous y travaillons.
Je pense donc qu’il ne faut pas opposer les sujets les uns aux autres. Il s’agit d’un sujet global d’intérêt général, à la fois régional et national.
J’ai, sur cette question, un regard neutre et objectif.
Je peux comprendre les interventions de tous les collègues originaires du Sud-Ouest. Je crois que, historiquement, le sujet mérite vraiment un soutien très fort.
Je soutiendrai l’amendement de M. Raynal, mais se pose tout de même le problème du financement de ces infrastructures. Quel est le rendement des taxes qui peuvent être mises en place ? Pour les grandes lignes à grande vitesse, les investissements se chiffrent en dizaines de milliards d’euros, ce qui est vraiment très important.
D’un autre côté, il ne faut pas laisser tomber les lignes TER ou les autres lignes qui existent, car il faut un maillage complet du territoire.
Dans les régions, nous avons ce débat depuis trente ans. Il n’y a donc pas de surprise, et je trouve normal que les divergences s’expriment aujourd’hui sur le sujet.
Comme M. le rapporteur général vient de le rappeler, il y a eu une époque – jusqu’en 2001 – où tous les projets de lignes à grande vitesse étaient financés par l’État et uniquement par celui-ci.
Je veux les citer : il s’agit de Paris-Lyon, Paris-Marseille, Paris-Tours et Paris-Lille. Tous ces projets ont été financés à 100 % par l’État.
Ensuite, à partir du projet Paris-Strasbourg, la participation de l’État s’est rapprochée de 50 %. Dans le projet GPSO, elle s’élève à 48 %.
Ne rouvrons pas le débat sur l’opportunité du projet : comme sur tout projet, il peut y avoir des arguments pour et des arguments contre. Chacun est libre de les exprimer. Toutefois, il est certain que, si l’on veut effectivement développer le projet, il faut que les régions parviennent à le financer.
On me parle du coût. Heureusement que la question du coût du réseau ferroviaire français ne s’est pas posée dans ces termes au XIXe siècle ! Sinon, il n’aurait pas vu le jour… Je signale que l’on a fini de financer le grand réseau ferroviaire français dans les années 1960. C’était donc une dette sur le très long terme.
Le projet dont nous débattons repose également sur un financement de long terme, à savoir quarante ans – il n’est plus possible de le faire sur cent ans.
Monsieur Gillé, il est sûr que, dans quarante ans, le prix indiqué aujourd’hui aura bougé – ne serait-ce qu’en volume, compte tenu de l’inflation. C’est d’ailleurs pour tenir compte de la possibilité d’une inflation – elle est aujourd’hui certaine – que le système de taxation est indexé.
La question de l’utilisation de l’ancienne ligne a été étudiée, on ne saurait dire le contraire : une étude a été menée par la SNCF. Certes, le coût que vous avez avancé était inférieur, mais les difficultés étaient nombreuses, à la fois sur la vitesse et sur la fermeture totale de la ligne durant deux ou trois ans, vu qu’il n’est pas possible de faire les travaux uniquement la nuit.
Par ailleurs, mon cher collègue, vous oubliez que la création de nouveaux tracés permet de libérer les lignes existantes pour les trains du quotidien. C’est la seule façon de le faire, comme la SNCF l’a montré. D’ailleurs, il y a dès le départ un problème de gestion des lignes autour de la métropole de Toulouse et une nécessité de faire passer des trains supplémentaires ; un RER est même largement demandé dans la région.
Il faut considérer l’ensemble. Aucune décision politique n’est jamais parfaite.
Cela dit, ce projet est très attendu, et vous ne pouvez pas soutenir, madame de Marco – je vous le dis en toute amitié –, que les élus y sont opposés. Partout, les élus ont été réélus sur le projet TGV – je pense notamment aux présidents de région. Ne dites donc pas que les élus ne sont pas totalement transparents dans cette affaire et que les citoyens ne savaient pas parfaitement pour qui ni pour quoi ils votaient !
Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Christian Bilhac applaudit également.
Je mets aux voix les amendements identiques n° I-1460 rectifié et I-1627 rectifié ter.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9 ter.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1277 rectifié, présenté par MM. Gontard, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre Ier du titre II bis de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par une division ainsi rédigée :
« …. – Taxes perçues pour le financement des infrastructures de transport
« Art. 1599 quinquies… . – I. – Est instituée, au profit de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement annexées à des locaux commerciaux exerçant une activité de commerce de détail sur une surface de vente de plus de 2 500 mètres carrés.
« II. – Sont soumises à la taxe les personnes privées et publiques propriétaires de surfaces de stationnement ou titulaires d’un droit réel portant sur celles-ci.
« La taxe est acquittée par le propriétaire, l’usufruitier, le preneur à bail à construction, l’emphytéote ou le titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public constitutive d’un droit réel qui dispose, au 1er janvier de l’année d’imposition, d’une surface taxable.
« III. – Le montant de la taxe est de 40 euros le mètre carré.
« IV. – Ces tarifs sont actualisés au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Les valeurs sont arrondies, s’il y a lieu, au centime d’euro supérieur.
« V. – Les redevables déposent une déclaration selon les modalités prévues au VII de l’article 231 ter.
« VI. – Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à la taxe sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires. »
II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
Cet amendement vise à mettre en place une taxe sur les places de parking des hypermarchés et à orienter ses ressources vers les mobilités.
En effet, les hypermarchés détiennent en France une part de marché unique en Europe – on peut s’interroger sur ce modèle. Avec 1, 6 million de places de parking, ils génèrent des déplacements importants.
En 2015 a été créée, dans la seule région Île-de-France, une taxe additionnelle annuelle sur les surfaces de stationnement annexées aux locaux à usage de bureaux, aux locaux commerciaux et aux locaux de stockage, en vue de financer les dépenses d’investissement de la région Île-de-France en faveur des transports en commun. Cette taxe, vertueuse du point de vue écologique, concerne les surfaces de stationnement des hypermarchés et centres commerciaux offrant plus de 2 500 mètres carrés de surface de vente.
Nous proposons de l’étendre à l’ensemble du territoire, ce qui participerait à la lutte contre l’artificialisation des terres et au financement des mobilités.
L’amendement n° I-806 rectifié, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre premier du titre II bis de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII : Taxes perçues pour le financement des infrastructures de transport.
« Art. 1599 quinquies…. – I. – Est institué, au profit de l’Agence de financement des infrastructures de transports de France, une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement annexées à des locaux commerciaux exerçant une activité de commerce de détail sur une surface de vente de plus de 2 500 mètres carrés.
« II. – Sont soumises à la taxe les personnes privées et publiques propriétaires de surfaces de stationnement ou titulaires d’un droit réel portant sur celles-ci.
« La taxe est acquittée par le propriétaire, l’usufruitier, le preneur à bail à construction, l’emphytéote ou le titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public constitutive d’un droit réel qui dispose, au 1er janvier de l’année d’imposition, d’une surface taxable.
« III. – Le montant de la taxe est de 40 euros le mètre carré.
« IV. – Ces tarifs sont actualisés au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Les valeurs sont arrondies, s’il y a lieu, au centime d’euro supérieur.
« V. – Les redevables déposent une déclaration selon les modalités prévues au VII de l’article 231 ter.
« VI. – Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à la taxe sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires jusqu’au 31 décembre 2003. »
II. – Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
Pour compléter ce que vient de dire Guillaume Gontard, je précise que nos amendements respectifs interviennent dans une situation compliquée pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf), dont le modèle de financement repose en grande partie sur l’affectation d’une partie du produit de la TICPE. Or celle-ci va s’amenuiser mécaniquement, du fait du verdissement du parc automobile, qui doit inévitablement progresser – mon propos n’est donc pas idéologique.
L’adoption des deux amendements permettrait un renflouement régulier de l’agence, en ajoutant quelques deniers aux 3, 8 milliards d’euros prévus au titre du budget prévisionnel pour 2023.
Ne pas voter cet amendement, c’est prôner le verdissement, tout en tuant à petit feu l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. Je vous appelle à éviter cela.
J’ai bien compris qu’il ne fallait pas taxer, comme on nous l’explique depuis hier.
Aujourd’hui, pourtant, nous trouvons une ressource plus vertueuse, selon un mécanisme qui fonctionne déjà en Île-de-France, et nous indiquons à quoi celle-ci doit être affectée : le financement des transports. Il me semble que nous répondons à toutes les conditions qui nous ont été imposées ; je ne comprends donc pas ces demandes de retrait.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° I-1104 rectifié, présenté par M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Bouad et Montaugé, Mme Blatrix Contat et MM. Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot et Féraud, est ainsi libellé :
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au c du II de l’article 1529 du code général des impôts, le taux : « 200 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Entre objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN) et perte d’autonomie fiscale, les élus sont de plus en plus démunis pour réaliser leurs projets de développement local.
La décision de rendre un terrain constructible donne lieu à des dépenses pour la collectivité territoriale, sous forme de travaux ou d’équipements publics, mais crée une forme d’enrichissement sans cause pour les propriétaires concernés.
Cet amendement vise à renforcer la taxe optionnelle sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles et à accroître son rendement au bénéfice des collectivités qui souhaitent la mettre en place.
Il tend à maintenir son taux à 10 %, mais à en élargir l’assiette, actuellement limitée aux cessions dont le prix est supérieur au triple du prix d’acquisition. Nous proposons ainsi que le taux de 10 % s’applique à compter d’une majoration du prix de 100 %, soit le double, du prix d’acquisition.
Je demande le retrait de cet amendement.
Pour autant, je souhaite interroger M. le ministre. Le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires intitulé La fiscalité locale dans la perspective du ZAN, qui a été remis à la fin du mois d’octobre à notre commission des finances, recommande d’augmenter le taux de la taxe communale sur les plus-values de cessions de terrains nus rendus constructibles, de la fusionner avec la taxe nationale qui a le même objet et de supprimer la clause qui en exonère les terrains rendus constructibles depuis plus de dix-huit ans.
Monsieur le ministre, de quelle manière le Gouvernement envisage-t-il de prendre en compte dans les ressources, notamment dans la fiscalité locale, l’objectif de zéro artificialisation nette ?
Nous n’avons actuellement aucune visibilité sur la dimension financière de cet objectif. Or celui-ci suscite une grande inquiétude dans les collectivités, en raison tant des restrictions qu’il impose que de l’absence de financement correspondant à son coût.
Ajouter aux tensions déjà présentes un dispositif non financé ne nous semblant pas opportun, j’imagine que vous allez nous apporter des éléments de réponse.
Il s’agit, dans cet amendement, de la taxe sur les plus-values de cession de terrains nus rendus constructibles, dont le produit est donc affecté aux communes. Celle-ci constitue évidemment une forme d’incitation défavorable allant dans le sens de la lutte contre l’artificialisation des sols.
Monsieur le rapporteur général, vous me demandez dans quelle mesure nous pourrions la fusionner avec d’autres taxes comparables. Cette perspective est intéressante et nous souhaitons y travailler. Il convient toutefois de le faire avec méthode, en faisant un véritable travail de dentelle, en y consacrant un peu de temps, afin d’éviter que cette évolution ne conduise à des pertes de recettes pour les collectivités locales. Nous comptons avancer en ce sens dans les prochains mois.
L’avis est défavorable sur cet amendement.
Nous avons adopté des amendements du même ordre la nuit dernière, visant à utiliser les taux d’abattement sur la taxe foncière sur les propriétés bâties, pour ce qui concerne les communes, et les droits de mutation, s’agissant des départements, pour favoriser des reconstructions dans des zones soumises au ZAN, comme elles le seront toutes.
Le Gouvernement envisage-t-il de créer un fonds spécifique pour accompagner les communes de France dans la mise en application du ZAN sans entraver leur développement ? Il s’agit de permettre l’accueil de populations, de faciliter des reconstructions, quand celles-ci sont possibles, sans empiéter sur les zones naturelles, forestières ou agricoles. Quel est le projet du Gouvernement en la matière ?
Tout reste à faire s’agissant du ZAN, qui inquiète la plupart des élus de France, et votre réponse est attendue, monsieur le ministre.
Je n’ai pas compris les raisons des avis défavorables exprimés par le rapporteur général et le ministre.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° I-872 rectifié, présenté par M. Féraud, Mme de La Gontrie et MM. Assouline et Jomier, est ainsi libellé :
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le A de l’article 1594-0G du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° du I est ainsi modifié :
a) Les mots « d’acquisition » sont remplacés par les mots « initial d’acquisition, ou un acte complémentaire signé dans les douze mois suivants celui-ci, » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret précise les pièces justificatives accompagnant l’engagement mentionné au premier alinéa, incluant notamment, le cas échéant, la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire à la réalisation des travaux. » ;
2° Le IV est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase, les mots « notification d’un refus motivé de l’administration » sont remplacés par le mot « réponse » et le mot « acceptation » est remplacé par le mot « refus » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret précise les pièces justificatives permettant de démontrer que les travaux mentionnés au I du présent article ont été engagés et d’attester la nécessité de la prorogation. » ;
3° Après le IV bis, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … – L’autorité compétente de l’État mentionnée aux IV et IV bis informe les collectivités du montant des exonérations accordées en application du présent article pour les acquisitions réalisées sur leur territoire et des motifs qui les ont justifiées. Les modalités de cette information sont prévues par décret. »
La parole est à M. Rémi Féraud.
Cet amendement vise à renforcer le contrôle sur un mécanisme de dégrèvement des droits de mutation à titre onéreux (DMTO).
Le code général des impôts permet aux entreprises assujetties à la TVA de bénéficier d’une exonération de DMTO si elles s’engagent dans leur acte d’acquisition à réaliser des travaux concourant à la production d’un immeuble neuf dans un délai de quatre ans.
Ces demandes sont adressées aux services de l’État, qui, après instruction des dossiers, peuvent accorder le dégrèvement. Celui-ci est à la charge des collectivités territoriales ayant bénéficié du produit des droits d’enregistrement au moment de la mutation à titre onéreux.
Nous ne cherchons pas à remettre en cause cette disposition du code général des impôts, mais, afin d’en éviter l’abus ou le détournement, cet amendement vise à renforcer les contrôles qui s’y attachent.
M. Féraud propose, par cet amendement, que l’exonération puisse être accordée lorsque l’engagement à effectuer les travaux figure dans un acte complémentaire d’acquisition signé dans les douze mois. Il complète également la liste des pièces à fournir.
Sur cette question, je sollicite l’avis du Gouvernement.
Les règles applicables permettent déjà un contrôle des opérations soumises à un engagement de construire.
L’accroissement des procédures irait à l’encontre de l’objectif de simplification de l’enregistrement et de la publicité foncière et aurait pour conséquence de réduire la fluidité du marché immobilier, ce qui n’est pas notre but, non plus que celui de la majorité de cette assemblée.
Avis défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° I-216 rectifié bis, présenté par Mmes Estrosi Sassone et L. Darcos, MM. Burgoa, D. Laurent, Frassa, Bacci et Bonnus, Mme Demas, MM. Mouiller, Cambon, Daubresse, Longuet, Tabarot, Savin et J.P. Vogel, Mme Dumont, M. Calvet, Mmes M. Mercier, Canayer et Lassarade, M. Chatillon, Mmes Bellurot, Chauvin, Malet, Puissat, Goy-Chavent, Drexler, Belrhiti et Di Folco, MM. Somon, Gremillet, C. Vial et Belin, Mme Imbert, MM. Rapin, B. Fournier, Cadec, Charon, Babary et Pellevat, Mme Dumas, M. Bonne, Mme Berthet, M. Klinger, Mme Renaud-Garabedian, MM. Bansard, Le Gleut et Genet, Mme Schalck, M. Mandelli et Mmes Deroche et Raimond-Pavero, est ainsi libellé :
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du V de l’article L. 31-10-3 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « et, dans un délai qui ne peut dépasser trois ans à compter de la date d’émission de l’offre de prêt, sauf en cas de décès de l’emprunteur, d’accident de santé de ce dernier entraînant une interruption temporaire de travail d’au moins trois mois, d’état de catastrophe naturelle ou technologique, de contestation contentieuse de l’opération ou de force majeure, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Catherine Belrhiti. .
Le bénéfice du prêt à taux zéro (PTZ) pour les ménages accédants sous plafond de ressources en cas d’acquisition d’un logement neuf est conditionné au respect d’un délai d’achèvement des travaux fixé à trois ans, à compter de la date d’émission de l’offre de prêt.
Lors de la crise sanitaire, ce délai avait été suspendu par l’effet de l’ordonnance relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, dite Délais et procédures.
Depuis lors, les délais de réalisation des projets se sont considérablement allongés, pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, des réticences à l’acte de construire, ralentissent l’obtention des autorisations requises, lesquelles sont en outre souvent contestées.
Ensuite, l’entrée en vigueur de nouvelles réglementations impose des études plus nombreuses et détaillées des projets, qui sont une source de délais.
De plus, les négociations s’étendent lors de l’établissement des marchés de travaux, en raison de l’augmentation des coûts et de la pénurie de certains matériaux de construction.
Enfin, de nouvelles conditions de financement des opérations découlent de la hausse des taux et du durcissement des conditions d’octroi des crédits.
Dans ce contexte, alors que l’inflation s’impose et que la crise énergétique provoque des difficultés d’approvisionnement en matériaux, le présent amendement vise à supprimer ledit délai afin de sécuriser le financement des ménages accédants.
L’amendement n° I-216 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de quatorze amendements identiques.
L’amendement n° I-36 rectifié bis est présenté par MM. Levi, Guerriau, Wattebled, Chatillon et Burgoa, Mme N. Goulet, MM. Canévet, Decool et Henno, Mmes Ract-Madoux et Billon, MM. Cigolotti et A. Marc, Mme Jacquemet, M. Le Nay, Mme Garriaud-Maylam, M. Hingray, Mme Bonfanti-Dossat, M. Duffourg, Mmes de La Provôté, Morin-Desailly et Devésa et M. Moga.
L’amendement n° I-167 rectifié bis est présenté par M. Anglars, Mmes L. Darcos et Imbert, M. J.B. Blanc, Mme Dumas, MM. Cambon, Belin, de Nicolaÿ, D. Laurent, B. Fournier et Courtial, Mmes M. Mercier, Belrhiti et Gosselin, MM. Rapin, Charon et Darnaud, Mme Ventalon, M. Pointereau, Mme Dumont, M. Babary, Mme Berthet, MM. Klinger et Lefèvre et Mme Raimond-Pavero.
L’amendement n° I-178 rectifié est présenté par MM. Bonhomme et Hugonet.
L’amendement n° I-197 rectifié bis est présenté par MM. Brisson et Somon, Mme F. Gerbaud, M. C. Vial, Mme Canayer, MM. Sido, Daubresse et Sautarel, Mme Demas, MM. Piednoir, Pellevat et Favreau, Mme Puissat, M. Bouchet, Mme Lopez et MM. Laménie et Tabarot.
L’amendement n° I-345 rectifié bis est présenté par M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Grand et E. Blanc, Mme Gatel, MM. Nougein, Artano et Longeot et Mme N. Delattre.
L’amendement n° I-416 rectifié bis est présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
L’amendement n° I-664 rectifié ter est présenté par M. Bazin, Mmes Eustache-Brinio et Goy-Chavent et MM. Bonnus, Bacci, Le Gleut, Segouin et Milon.
L’amendement n° I-899 rectifié ter est présenté par Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Thomas, MM. Chaize et P. Martin et Mme Noël.
L’amendement n° I-1033 rectifié est présenté par Mme Préville, M. Cozic et Mme Briquet.
L’amendement n° I-1134 est présenté par M. Meurant.
L’amendement n° I-1183 rectifié ter est présenté par Mme Le Houerou, M. Bourgi, Mme Blatrix Contat, M. Antiste, Mmes G. Jourda, Espagnac et Poumirol, MM. Cardon et Pla, Mmes Lubin et Jasmin, M. Redon-Sarrazy, Mme Féret, M. Bouad, Mme Monier et M. Michau.
L’amendement n° I-1195 rectifié bis est présenté par M. Kern, Mmes Sollogoub et Perrot et M. Capo-Canellas.
L’amendement n° I-1268 est présenté par M. Genet.
L’amendement n° I-1499 rectifié bis est présenté par MM. Menonville et Capus, Mme Paoli-Gagin et M. Médevielle.
Ces quatorze amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le troisième alinéa de l’article L. 31-10-10 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le montant : « 156 000 € » est remplacé par le montant : « 190 000 € » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces montants sont indexés chaque année en fonction de l’évolution annuelle du dernier indice trimestriel définitif des prix des logements neufs de l’Insee, connu au 1er janvier de l’année considérée. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l’amendement n° I-36 rectifié bis.
Depuis quelques années, le nombre de PTZ chute chez les primo-accédants, en raison, d’abord, d’un marché du crédit très détendu proposant des prêts banalisés à très faible taux d’intérêt amortissables sur une longue période – vingt ans ou plus – sans formalisme particulier. Cette situation s’explique toutefois également par la dégradation progressive du barème du PTZ lui-même.
À l’heure du retour de l’inflation, de l’augmentation des taux d’intérêt et du fort resserrement de la distribution de crédit aux ménages les moins dotés en apport personnel et les plus modestes, l’actualisation de ce barème devient nécessaire et urgente.
Cet amendement vise à relever les plafonds d’opération de 25 %, en ligne avec la hausse des prix constatée depuis 2014.
La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour présenter l’amendement n° I-167 rectifié bis.
L’article 168 de la loi de finances pour 2021 a prorogé de trois ans l’avantage fiscal lié au dispositif Pinel, tout en en réduisant progressivement le taux afin de mettre en place une transition vers un mécanisme plus efficient.
Toutefois, la baisse actuelle des ventes de logements, atteignant –27 % dans l’individuel et –15 % dans le collectif, ainsi que le nombre d’agréments HLM, qui ne dépassent pas 90 000 unités par an depuis 2021, contre 110 000 à 120 000 dans les années précédentes, concourent à renforcer une situation difficile pour tout le secteur.
Cet amendement vise à lutter contre cette baisse des ventes, notamment dans le secteur locatif, en aménageant le dispositif Pinel pour le rendre plus attractif, avant sa disparition programmée au 31 décembre 2024.
Les revenus nets de location seraient ainsi taxés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers. Au-delà des charges aujourd’hui déductibles s’ajouterait l’amortissement de l’immeuble et des gros travaux au taux annuel de 2 %. L’éventuel déficit foncier serait reportable sur le revenu global, sans limitation.
En contrepartie, tous les régimes dérogatoires – Pinel, Scellier, locations meublées professionnelles, etc. – et les dépenses fiscales associées seraient ensuite supprimés, à l’exception du dispositif Malraux.
La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° I-178 rectifié.
La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° I-197 rectifié bis.
La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue, pour présenter l’amendement n° I-345 rectifié bis.
La parole est à M. Bernard Fialaire, pour présenter l’amendement n° I-416 rectifié bis.
La parole est à M. Vincent Segouin, pour présenter l’amendement n° I-664 rectifié ter.
La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l’amendement n° I-899 rectifié ter.
Les amendements n° I-1033 rectifié et I-1134 ne sont pas soutenus.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° I-1183 rectifié ter.
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° I-1195 rectifié bis.
La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° I-1268.
L’amendement n° I-1499 rectifié bis n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
L’avis est favorable, dans la mesure où il s’agit simplement d’indexer le montant du plafond sur l’inflation.
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Je suis souvent d’accord avec Mme Lavarde quand nous parlons des Hauts-de-Seine, mais je serai défavorable à ces amendements.
Sourires.
Nous ne souhaitons pas modifier les paramètres du dispositif de prêt à taux zéro en faveur des primo-accédants avant que les évolutions à lui apporter pour améliorer son efficacité ne soient examinées.
Cette réflexion devra s’inscrire dans un chantier ambitieux et concerté sur le logement ; nous ne souhaitons donc pas ouvrir les débats sur le PTZ dans le cadre de ce projet de loi de finances pour 2023.
Par ailleurs, le plafond dans la limite duquel est retenu le coût total de l’opération dans le calcul du PTZ, fixé par décret, est actuellement inférieur au montant maximal dudit prêt, encadré par la loi. Il conviendra donc, avant toute éventuelle modification législative, d’entamer une réflexion sur une évolution de ce plafond réglementaire.
La mesure proposée, corrélée à une hausse conjoncturelle des taux de prêt immobilier pourrait conduire à une augmentation substantielle du coût de la dépense fiscale.
Je suis donc prêt à examiner avec vous l’opportunité d’un relèvement du plafond réglementaire, mais il ne me semble pas utile de modifier le plafond légal, qui lui est encore supérieur.
L’enjeu du PTZ est important et les retours que nous obtenons nous alarment.
Quelque 70 000 PTZ sont accordés par an, mais les sociétés de courtage s’inquiètent d’une baisse du nombre de dossiers éligibles, alors que le crédit se resserre et que les prix des opérations ont augmenté de 25 % en sept ans.
Le PTZ est un levier décisif pour financer le logement neuf, pour acheter une maison, avec un terrain ou pas, voire pour lancer des travaux d’économies d’énergie dans un bâtiment ancien et le relèvement de son plafond est une mesure importante.
Je crains que la réflexion que vous appelez de vos vœux, monsieur le ministre, n’intervienne trop tard, au regard de la crise du logement qui s’est installée et qui va sans doute s’accentuer.
Nous avons besoin de lancer une réflexion globale sur tous les plafonds dans le secteur du logement, notamment sur celui du PTZ, mais aussi, par exemple, sur la définition du logement social.
Avec l’inflation, les plafonds de ressources et les plafonds de prix n’entrent plus dans les financements possibles. À cela s’ajoute une restriction du crédit sur l’accession en général, et sur l’accession sociale en particulier. Or le PTZ sert d’équivalent à un apport initial pour l’obtention d’un crédit.
Je suis donc favorable à une révision générale des plafonds et le vote de ces amendements sera le signe de sa nécessité.
Je mets aux voix les amendements identiques n° I-36 rectifié bis, I-167 rectifié bis, I-178 rectifié, I-197 rectifié bis, I-345 rectifié bis, I-416 rectifié bis, I-664 rectifié ter, I-899 rectifié ter, I-1183 rectifié ter, I-1195 rectifié bis et I-1268.
Les amendements sont adoptés.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9 ter.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° I-223 rectifié bis est présenté par Mmes Estrosi Sassone et L. Darcos, MM. Burgoa, D. Laurent, Frassa, Bacci et Bonnus, Mme Demas, MM. Mouiller, Cambon, Daubresse, Longuet, Tabarot, Savin et J.P. Vogel, Mme Dumont, M. Calvet, Mmes M. Mercier, Canayer et Lassarade, M. Chatillon, Mmes Bellurot, Chauvin, Malet, Puissat, Goy-Chavent, Drexler, Belrhiti et Di Folco, MM. Somon, Gremillet, Perrin, Rietmann, C. Vial et Belin, Mme Imbert, MM. Rapin, B. Fournier, Cadec, Charon, Babary et Pellevat, Mme Dumas, M. Bonne, Mme Berthet, M. Klinger, Mme Renaud-Garabedian, MM. Bansard, Le Gleut et Genet, Mme Schalck, M. Mandelli et Mmes Raimond-Pavero et Deroche.
L’amendement n° I-583 est présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
L’amendement n° I-1681 rectifié bis est présenté par Mmes Lienemann et Varaillas.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2027 ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Catherine Belrhiti, pour présenter l’amendement n° I-223 rectifié bis.
La parole est à M. Daniel Breuiller, pour présenter l’amendement n° I-583.
Cet amendement a pour objet de prolonger le PTZ jusqu’au 31 décembre 2027. Nous sommes toutefois disposés à accepter la date de 2025, si cela peut rendre plus aisée l’adoption de cette mesure.
Le PTZ reste le principal mécanisme de financement de l’accession sociale à la propriété des ménages à revenus modestes. Nous l’avons prolongé par la loi de finances pour 2022 jusqu’au 31 décembre 2023, mais il doit l’être encore, singulièrement dans la période actuelle, car il s’avère essentiel pour garantir la possibilité d’un accès à la propriété, par ailleurs de plus en plus compromis.
En outre, un tel prolongement assurera une plus grande visibilité au dispositif et soutiendra l’activité économique dans le secteur. Il est utile d’apporter une garantie au financement des bénéficiaires d’une accession sociale à la propriété.
La visibilité de l’accès au PTZ est importante pour la commercialisation et donc pour le développement de nouveaux projets portant sur des logements en location-accession agréée au prêt social location-accession (PSLA) ou en bail réel solidaire. La possibilité pour les accédants à la propriété sur l’ensemble du territoire d’obtenir ce financement doit être confirmée dès à présent, afin de les soutenir et de les solvabiliser, alors même que l’accès au crédit immobilier leur est de plus en plus difficile et coûteux.
Le maintien du PTZ au-delà du 31 décembre 2023 permettra donc aux ménages modestes de s’engager avec une certaine visibilité dans leur projet d’accession.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° I-1681 rectifié bis.
Pourquoi est-il important de décider maintenant de la prolongation du PTZ ?
Si une opération d’accession sociale ou d’accès à la propriété est montée au début de 2023, voire à la fin de 2022, les accédants vont travailler à leur plan de financement avec l’organisme promoteur ou le bailleur social, sur la base d’une réalisation qui prendra place, en général, au moins dix-huit mois plus tard. Or, faute de garantie de sa prolongation, les banques vont considérer que le PTZ aura disparu après 2023. L’opération risquera donc de ne pas pouvoir être montée, par défaut d’équilibre.
Vous allez créer un choc de pause des opérations d’accession sociale, un stop and go classique. Au vu des résultats de la construction en France, un tel coup de froid ne me semble pas bienvenu. Il est donc fondamental de prolonger le dispositif au-delà de 2023. La meilleure solution serait évidemment 2026, mais il faut le faire de toute façon.
Sans le PTZ, certaines familles, notamment des jeunes, n’auront même plus droit à des prêts, à défaut d’un apport personnel suffisant, dont le PTZ est un équivalent.
De mon point de vue, il faut envoyer un signal politique fort pour obtenir la prolongation du dispositif au-delà de 2023. Cet amendement doit servir à cela.
L’amendement n° I-1097 rectifié, présenté par M. Pla, Mme Artigalas, MM. Bouad et Montaugé, Mme Blatrix Contat, MM. Cardon, Mérillou, Michau, Redon-Sarrazy, Tissot, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel, Assouline et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conconne et de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes Jasmin et G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, M. Marie, Mmes Monier et S. Robert, MM. Stanzione, Sueur, Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2023 » » est remplacée par l’année : « 2026 ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Il s’agit du même amendement que les précédents, à cela près qu’il tend à prolonger le PTZ jusqu’en 2026 au lieu de 2027. Considérons-le comme un amendement de repli.
Les propos de Marie-Noëlle Lienemann sont importants : la construction de logements est actuellement en panne. Nous paierons plus tard ce que nous ne construisons pas maintenant, car nous accumulons un déficit de logements qui se transformera en bombe sociale dans dix ans.
Le parcours résidentiel est en panne, il me semble donc essentiel de valoriser tous les mécanismes susceptibles de relancer la construction de logements sociaux et l’accession sociale à la propriété.
Nous sommes à un moment clé, et nous devons vraiment envoyer des signes importants au secteur. Cette mesure en serait un.
Tous ces amendements, même celui qui comporte la position de repli à 2026, sont contraires à la doctrine de la loi de programmation des finances publiques, laquelle prévoit uniquement des prorogations de trois ans. Nous en avons discuté il n’y a pas si longtemps.
En outre, il me semble qu’avant d’envisager sa prolongation, il serait nécessaire de disposer d’une évaluation récente de ce dispositif.
L’avis est donc défavorable.
L’avis est défavorable ; nous aurons un beau débat lors de l’examen du PLF pour 2024 sur l’opportunité de proroger ce PTZ.
Madame Lienemann, vous releviez le risque que la situation emporte une forme d’insécurité pour des personnes qui s’engageraient dans une opération. J’ai interrogé mes services à ce sujet, qui me confirment que toutes les offres de prêt émises avant le 31 décembre 2023 seront éligibles au PTZ, quand bien même nous ne déciderions pas de le proroger au-delà du 31 décembre 2023, et ce, quelle que soit la date de réalisation du projet.
Si tel est le cas, votre argument en faveur de la prolongation me semble fragile.
Un promoteur qui monte une opération actuellement aura besoin du PTZ au-delà de 2023. Les PTZ octroyés aujourd’hui, voire ceux qui le seront en 2023, concernent des opérations déjà en voie d’achèvement. Je vous parle de nouvelles opérations qui ne pourront pas démarrer, parce que les acheteurs qui auront besoin du PTZ ne seront pas assurés de sa disponibilité. Ils ne pourront donc pas engager leur accession à la propriété.
Mes chers collègues, vous constaterez sur vos territoires les dégâts que provoquera cette situation, alors que les PTZ sont massivement répandus en dehors du centre des métropoles. Cela va conduire à un arrêt massif non seulement de la construction, mais aussi de l’ascenseur social que représente, pour les catégories populaires, la capacité d’accéder à la propriété.
Ajoutez à cela la hausse des taux d’intérêt et la réduction du crédit bancaire et cela revient à dire aux Français de catégorie modeste : « Stop. On verra plus tard. »
S’il faut rectifier mon amendement, j’accepte que la prolongation ne soit que de trois ans. L’an dernier, nous avions demandé un an pour disposer d’une étude et permettre au Gouvernement de nous proposer une stratégie d’avenir, mais ces étapes sont reportées chaque année. Continuons ainsi, et vous constaterez les dégâts que subiront vos territoires, mes chers collègues.
Je confirme les propos de Marie-Noëlle Lienemann. J’ai monté deux opérations en PSLA ; dès le début de la construction, on commence la précommercialisation, mais il se produit toujours un décalage. Nous renvoyer à l’année prochaine, c’est perdre un an et provoquer un stop and go, c’est une réalité incontournable.
Ensuite, les constructeurs sont en général des organismes HLM qui réalisent des opérations en PSLA ou des organismes privés qui ont signé des conventions avec des villes souhaitant diversifier leurs logements. Ils ont besoin d’atteindre un certain niveau de précommercialisation pour se lancer.
La date butoir de 2023 risque d’empêcher de tels projets d’aboutir, alors que, dans une ville comme celle dont j’étais maire, ils contribuent à créer une mixité sociale bienvenue en mettant l’accession sociale à portée de populations modestes.
Je soutiendrai ces amendements de prorogation, et je considère que la bonne échéance serait la fin de l’année 2025.
Ce prêt à taux zéro concernant des primo-accédants dans le cadre d’une construction neuve ou d’une rénovation revient sur le tapis ; nous avons résisté à plusieurs tentatives pour le supprimer et nous avons réussi à le sauver au fil des lois de finances successives.
Si nous laissons aujourd’hui dans le texte la date de 2023, nous ne saurons pas, à l’automne prochain, c’est-à-dire à quelques semaines de l’échéance, s’il sera prolongé ou pas.
Je suis quant à moi favorable à cette prorogation, qui consoliderait le PTZ, outil indispensable pour les primo-accédants en milieu urbain comme en milieu rural, et donnerait un peu de visibilité à l’ensemble du secteur.
Je souhaite rectifier mon amendement en fixant la date butoir à 2025, afin de respecter ainsi le seuil de trois ans que Mme Lavarde évoquait.
Je suis donc saisi d’un amendement n° I-1097 rectifié bis, présenté par M. Pla, Mme Artigalas, MM. Bouad et Montaugé, Mme Blatrix Contat, MM. Cardon, Mérillou, Michau, Redon-Sarrazy, Tissot, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel, Assouline et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conconne et de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes Jasmin et G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, M. Marie, Mmes Monier et S. Robert, MM. Stanzione, Sueur, Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, et ainsi libellé :
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2023 » » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement a déjà été défendu.
Madame Belrhiti, l’amendement n° I-1233 rectifié bis est-il maintenu ?
Non, je le retire au profit de l’amendement n° I-1097 rectifié bis, monsieur le président.
L’amendement n° I-583 est retiré.
Madame Lienemann, l’amendement n° I-1681 rectifié bis est-il maintenu ?
Non, je le retire au profit de l’amendement n° I-1097 rectifié bis, monsieur le président.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9 ter.
La parole est à M. le président de la commission.
Je remercie M. le président pour cette séance durant laquelle nous avons bien avancé.
Nous poursuivrons ce soir et nous envisageons de siéger jusqu’à une heure du matin, car la sagesse exige que nous allions le plus loin possible.
Je sais que des travaux de commissions se tiennent demain et que certains d’entre vous auraient aimé y assister, malheureusement, compte tenu du nombre d’amendements à examiner et du temps qui nous reste, nous devons avancer.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt-et-une heures trente, sous la présidence de Mme Pascale Gruny.
