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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 22 novembre 2022 à 14h30
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 8 ter suite, amendement 1551
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° I-1551, présenté par Mmes de Cidrac, L. Darcos et Demas, M. Pellevat, Mme Belrhiti, MM. Tabarot et Charon, Mmes Lassarade et Puissat, MM. Le Gleut, Piednoir et Brisson et Mme Imbert, est ainsi libellé :
Après l’article 8 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Après le 1 du I de l’article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. Tout exploitant d’une installation soumise à autorisation, enregistrement ou déclaration au titre du titre Ier du livre V du code de l’environnement et réalisant le stockage par encapsulation de terres polluées excavées sur l’emprise foncière du site où l’excavation a été réalisée. » ;
2° Après le 1 bis de l’article 266 septies, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé :
« 1 ter. Le stockage par encapsulation des terres excavées sur un site mentionné au 1 bis du I de l’article 266 sexies ; »
3° Après le 1 de l’article 266 octies, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. Le poids des terres excavées stockées par encapsulation par les exploitants ou les personnes mentionnés au 1 bis du I de l’article 266 sexies ; »
4° Après la troisième ligne du tableau du B du 1 de l’article 266 nonies, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
Terres excavées issues d’un site pollué et stockées par encapsulation sur le site de leur excavation
Tonne
La parole est à Mme Catherine Belrhiti.
