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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 22 novembre 2022 à 14h30
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 8 ter suite, amendement 1551
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° I-1551 est retiré.
L’amendement n° I-1043 rectifié, présenté par Mme Préville et M. Cozic, est ainsi libellé :
Après l’article 8 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 1 sexdecies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un 1 … ainsi rédigé :
« 1 …. Aux réceptions de résidus d’unités de préparation de combustibles solides de récupération ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thierry Cozic.
