Intervention de Vincent Delahaye

L’amendement n° I-1298 rectifié, présenté par MM. Guiol, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 8 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La septième colonne du tableau constituant le second alinéa du a du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi rédigée :

Quotité