Intervention de Jérôme Bascher

Réunion du 22 novembre 2022 à 14h30
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 8 ter suite

Photo de Jérôme BascherJérôme Bascher :

Cet amendement a pour objet de créer une nouvelle colonne dans le tableau qui fixe le tarif de la TGAP afin de valoriser les installations dont au moins 50 % de la chaleur produite est de l’énergie thermique.

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