Intervention de Vincent Delahaye

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8 ter et les amendements n° I-383 rectifié, I-1298 rectifié, I-382 rectifié et I-381 rectifié n’ont plus d’objet.

Je suis saisi de cinq amendements identiques.

L’amendement n° I-520 rectifié est présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Grand, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, A. Marc, Guerriau, Wattebled et Decool.

L’amendement n° I-1280 est présenté par MM. Gontard, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

L’amendement n° I-1315 rectifié est présenté par MM. Gold, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

L’amendement n° I-1557 est présenté par Mmes de Cidrac, L. Darcos et Demas, M. Pellevat, Mme Belrhiti, M. Tabarot, Mmes Lassarade et Puissat, MM. Le Gleut, Piednoir et Brisson et Mmes Imbert et Berthet.

L’amendement n° I-1659 rectifié est présenté par MM. Buis, Rambaud, Mohamed Soilihi, Haye et Rohfritsch, Mmes Duranton et Schillinger, M. Dagbert, Mme Havet et MM. Lévrier, Patient, Dennemont et Théophile.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 8 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le A du I de l’article 266 nonies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. Sur les territoires performants en matière de prévention des déchets, une réfaction de 15 % est appliquée. La définition de territoires performants en matière de prévention des déchets est précisée par décret. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue, pour présenter l’amendement n° I-520 rectifié.