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Intervention de Jean-Noël Barrot
Réunion du 22 novembre 2022 à 14h30
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 8 ter suite, amendement 738
Le principe des réfactions acté dans la loi de finances pour 2019 visait à conserver la dynamique de la trajectoire de TGAP tout en la rendant soutenable dans les Drom, en particulier en Guyane et à Mayotte, où les équipements ne sont pas au rendez-vous et où la charge est en effet très lourde pour les opérateurs.
Nous sommes défavorables aux amendements qui visent à modifier la trajectoire de TGAP, car nous voulons conserver cette dynamique incitative.
Dans certains Drom, les taux de réfaction sont déjà assez élevés. Ces remises prenant fin en 2024, le Gouvernement est ouvert à la discussion sur leur prolongation et d’éventuels ajustements, mais dans le cadre du prochain projet de loi de finances (PLF). C’est la première raison qui nous pousse à demander le retrait de ces amendements.
La deuxième tient à l’amendement n° I-738 rectifié, que vous venez de voter : en interrompant la trajectoire de la TGAP, il satisfait très largement vos demandes.
